Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord d'entreprise portant sur la grille de classification des emplois" chez LOGISENS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LOGISENS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL et les représentants des salariés le 2022-07-05 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01522000801
Date de signature : 2022-07-05
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL
Etablissement : 27150001900010 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-05
AVENANT N°6
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LA GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Entre les soussignés :
Et,
-
PREAMBULE
Cantal Habitat a procédé à une nouvelle évaluation de la cotation de l’emploi de conseillère en économie sociale et familiale.
En effet, depuis 2019 lors du changement de régime comptable ainsi que du système informatique, les travailleurs sociaux de Cantal habitat ont vu leurs missions profondément changer. Une expertise dans leurs métiers est aujourd’hui reconnue ainsi que leur savoir-faire en matière d’accompagnement social, de maîtrise et de suivi de l’impayé. Leur démarche partenariale implique de nombreux échanges avec des travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale sur des dossiers de plus en plus complets où une ingénierie sociale est effectuée.
A l’issue de la nouvelle cotation de l’emploi précité par une commission ad hoc composée d’agents titulaires et de salariés de l’organisme, il y a lieu de modifier la grille de classification.
ARTICLE 1
La grille de classification annoncée dans l’article 8 de l’accord d’entreprise du 23 Septembre 2010 portant sur la grille de classification et figurant en annexe 1 dudit accord d’entreprise, modifiée par un premier avenant en date du 27 Juin 2013, un second avenant du 19 Décembre 2013, un troisième avenant du 02 Juillet 2015, un quatrième avenant du 24 Décembre 2015 et un cinquième avenant du 29 Février 2016 se présente désormais comme suit :
| CATEGORIES | NIVEAUX | TOTAL POINTS ISSUS DU DECRET |
LIBELLES D’EMPLOIS DE LOGISENS | CLASSEMENT APRES COTATION |
| 1 - Ouvriers | 1 : | 5 – 8 | - Chargé d’entretien et agent de nettoyage | 7 |
| 2 : | 9 – 12 | - Chargé d’accueil - Agent de proximité - Ouvrier de maintenance - Responsable de site |
10 11 11 12 |
|
2 – Techniciens Agents de maîtrise et assimilés |
1 : | 13 - 16 | - Agent de médiation et de développement social - Chargé de maintenance - Chargé de clientèle - - Assistant(e) administratif(ive) |
14 15 15 16 |
| 2 : | 17 - 19 | - Conseillère en économie sociale et familiale - Responsable de secteur - Assistant(e) opérationnel(le) - Responsable d’activité |
17 17 17 19 |
|
| 3 – Cadres | 1 : | 20 - 22 | - Chargé de mission - Chargé de projet |
21 22 |
| 2 : | 23 - 25 | - Responsable de service | 23 | |
| 4 – Cadres de direction | 1 : | 26 - 28 | - Attaché de direction - Directeur de département |
26 28 |
| 2 : | 29 - 30 | - | - |
ARTICLE 2
Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 23 Septembre 2010 et de ses avenants demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent avenant entrera en application au 01 Juillet 2022 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4
Le présent avenant sera déposé :
Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Territoriale du CANTAL, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,
Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
Fait en trois exemplaires.
AURILLAC, le 05 Juillet 2022
Le Directeur Général,
Les membres titulaires du Comité d’entreprise :
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