Accord d'entreprise "AVENANT N°1 COMPTE EPARGNE TEMPS" chez LOGISENS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LOGISENS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL et les représentants des salariés le 2022-10-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01522000837
Date de signature : 2022-10-20
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL
Etablissement : 27150001900010 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE (2023-10-19)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-20

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

-, d’une part,

Et,

-, d’autre part,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps en faveur des salariés de Cantal Habitat a été signé le 15 Mai 2018 et étendu aux fonctionnaires territoriaux par délibération du 24 Septembre 2018 reçue en Préfecture du Cantal le 11 Octobre 2018.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la nature des congés épargnés en supprimant notamment les jours d’ancienneté et intégrant les jours de RTT à compter du 1er Janvier 2023, et ce suite à la signature de l’accord d’entreprise du 20 Octobre 2022 portant sur l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de CANTAL HABITAT – Office Public de l’Habitat du CANTAL justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois au moment de l’ouverture du Compte Epargne Temps (C.E.T).

ARTICLE 2 – NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES

L’article 3 de l’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 portant sur la nature des jours pouvant être épargnés est modifié comme suit :

Le compte épargne temps pourra être alimenté :

  • des jours de congés annuels de l’année N non pris au 31 Décembre N : maximum 5 jours ouvrés par an,

  • des jours de réduction du temps de travail (RTT) : maximum de 4 jours ouvrés par an,

  • des jours de fractionnement : maximum de 2 jours ouvrés par an.

Le nombre total de jours maintenus sur le compte épargne temps ne pourra excéder 60 jours ouvrés.

ARTICLE 3 – PROCEDURE D’ALIMENTATION

A l’article 4 de l’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 portant sur la procédure d’alimentation la mention « congés d’ancienneté » est remplacée par la mention « jours de réduction du temps de travail (RTT) ».

ARTICLE 4

Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 demeurent inchangées.

ARTICLE 5

Le présent avenant entrera en application au 1er Janvier 2023 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent avenant sera déposé :

  • Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Territoriale du du CANTAL, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

  • Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

  • Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.

Fait à AURILLAC, le 20 Octobre 2022, en trois exemplaires.

Le Directeur Général

Les membres du Comité Social et Economique :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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