Accord d'entreprise "NAO 2018" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT COM AGGLO LA ROCHELLE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, représenté par XXX, Directeur Général,

d’une part,

Et :

Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par le délégué syndical, XXX,

d’autre part,

XXX, Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle, a invité les organisations syndicales pour la négociation annuelle obligatoire engagée en vertu de L 2242-1 du Code du travail, dont la première réunion s’est tenue le 19 novembre 2018.

Les parties ont concilié le souci de préserver une cohérence des revalorisations en proportion des rémunérations de chaque statut.

Au terme des 5 réunions qui se sont tenues les :

- le 19 novembre 2018

- le 29 novembre 2018

- le 12 mars 2019

- le 22 mars 2019

- le 1^er avril 2019

Les parties ont conclu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’organisme dénommé, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, hors personnel sous contrat du Centre de Gestion.

CHAPITRE 2 : MESURES SALARIALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Article 2.1 - Augmentation Générale

• Une augmentation générale de 1,5% sur le salaire de base pour les salariés de droit privé de classification 1

• Une augmentation générale de 1,2% sur le salaire de base pour les salariés de droit privé de classification 2, 3 et 4 (sauf la catégorie 4 niveau 2)

Ces augmentations seront appliquées sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Sont exclus de ces augmentations les salariés ayant eu une augmentation du SMIC au 1^er janvier 2019.

Article 2.2 – Avancements de grade

15 agents de la FPT sont concernés. Il est convenu que 8 de ces agents auront un avancement de grade en contrepartie d’une baisse équivalente ou partielle de leur régime indemnitaire.

CHAPITRE 3 : PROTECTION SOCIALE

La prise en charge par l‘employeur de la prévoyance des agents de la FPT est revalorisée de la façon suivante :

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2019.

CHAPITRE 4 : TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée pour atteindre 7,50 € (7,30 € précédemment). La prise en charge de l’employeur reste à l’identique à savoir à hauteur de 60 % soit 4.50 €. Cette mesure sera applicable à compter du mois d’avril 2019.

CHAPITRE 5 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019 pour une durée déterminée d’un an.

CHAPITRE 6 : PUBLICITE

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de La Rochelle et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Fait à, La Rochelle, le XX avril 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour les syndicats Pour l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle Public de l’Habitat

Le Délégué Syndical - Force Ouvrière Le Directeur Général