Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez OPHLM - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE (Siège)

	2021

[aCCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’OPH PAYS DE BRIVE, représenté par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

et,

Les délégations syndicales représentatives suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail représentée par xxxxxx,

Confédération Générale du Travail représentée par xxxxxxx,

Force Ouvrière représentée par xxxx,

dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,

I- PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’OPH Pays de Brive.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de trois domaines :

• La rémunération effective

• La classification ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Confédération Française Démocratique du Travail de l’OPH Pays de Brive, les Organisations Syndicales Confédération Générale du Travail et Force Ouvrière. Cette négociation a donné lieu à cinq réunions qui se sont tenues les :

• 19 décembre 2019 (ouverture) ;

• 31 janvier 2020 ;

• 21 février 2020 ;

• 11 février 2021

• 25 février 2021 (clotûre)

Un état des lieux des points suivants a été présenté lors des négociations, par les organisations syndicales et la direction générale :

• La rémunération effective ;

• L’embauche

• La formation ;

• La promotion ;

• La qualification ;

• La classification ;

• Les conditions de travail

• La sécurité et la santé au travail

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

Au terme de ces réunions, il a été conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’OPH Pays de Brive et pour les dispositions qui les concernent aux agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 – DUREE

- La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter de sa date d’entrée en vigueur dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle de l’OPH Pays de Brive. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

ARTICLE 3 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail.

Suivant le principe général la rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, des compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction, et le niveau de responsabilité. A cet égard il est rappelé que les congés de maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière.

L’OPH Pays de Brive s’engage, lors du recrutement d’un salarié / d’une salariée à un poste donné, à déterminer le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre et de veiller à l’égalité tout au long de la carrière professionnelle.

Objectifs chiffrés :

• L’index d’égalité professionnelle femmes hommes de l’OPH Pays de Brive présente un score de 85 de points pour 2019. L’objectif est d’améliorer le score obtenu avec une progression de 2 points par an.

Indicateurs chiffrés :

• L’éventail des rémunérations.

• La rémunération moyenne par catégorie et par sexe.

ARTICLE 4 – LA CLASSIFICATION

Il est rappelé que la diversité implique que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes postes via les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière. La mixité des emplois doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’OPH Pays de Brive

De par l’organigramme établi au 1er janvier 2020 et présenté, il a été identifié qu’une actualisation des fiches emplois repères et des fiches de poste doit être menée. Il est mis en avant l’importance des contrôles, lors de cette mise à jour, afin de respecter les principes d’égalité femmes hommes pour la rédaction et la cotation. Une attention particulière sera donnée à la rédaction avec un strict respect de la neutralité. Un état des lieux sera également réalisé. L’organigramme permettra le suivi de l’évolution de cette action.

Objectifs chiffrés :

• Actualiser les fiches emploi repère de l’OPH Pays de Brive ;

• Mettre à jour l’organigramme tous les six mois ;

Indicateurs chiffrés :

• Le nombre de métiers identifiés à l’OPH Pays de Brive occupés par sexe

• Le nombre de fiches emploi repère réalisées et contrôlées.

ARTICLE 5 – L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

1. L’organisation des réunions

Il est décidé que les réunions aient lieu pendant les horaires d’ouverture de l’OPH Pays de Brive.. Les plages horaires des réunions seront situés entre 09h00-12h00 et entre 14h00-17h00. Ces horaires concerneront l’ensemble du personnel hors intervenants extérieurs. Une note de service sera rédigée afin d’expliquer ce nouveau process.

Objectif chiffré :

• Zéro réunion réalisée en dehors des plages horaires indiquées dans la note de service à fin 2022 ;

Indicateurs chiffrés :

• le nombre de réunions ayant lieu en dehors des créneaux horaires cités ci-dessus ;

• le nombre de femmes et d’hommes concernés par les ayant lieu en dehors des créneaux horaires cités ci-dessus ;

2. Les autorisations exceptionnelles d’absences

Il est rappelé que le personnel de l'Office Pays de Brive peut bénéficier d'autorisations exceptionnelles d'absence dans les cas mentionnés ci-après :

• mariage enfant 2 jours

• mariage collatéraux au 1° degré (frères ou sœurs) 1 jour

• décès conjoint, parents 4 jours

• décès grands-parents 2 jour

• maladie grave, accident sérieux, opération grave du conjoint , du père, de la mère ou de l’enfant (1) 3 jours

• Soin à un enfant à charge (2) 10 jours

• déménagement 1 jour

• rentrée scolaire 2 heures

1. sont qualifiées de graves, les affections ou accidents entraînant une incapacité initiale supérieure à 15 jours.

2. Age limite de l’enfant : 16 ans et application de la règlementation du centre de gestion de la Corrèze

Objectif chiffré :

• Obtention d’un justificatif pour chaque absence exceptionnelle et transmission de ce dernier au service Ressources Humaines .Une note de service précisera le type de justificatif accepté .

Indicateur chiffré :

• Le nombre de salariés (femmes / hommes) ayant bénéficié d’autorisations exceptionnelles d’absence – proportion femmes/hommes

3. La prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel.

Il est convenu au sein du règlement intérieur de l’OPH Pays de Brive de Brive qu’à partir du 3ème mois de grossesse, la femme enceinte peut bénéficier d’une réduction de son temps de travail. Ce dernier peut être diminué à concurrence d’une heure maximum par jour en tenant compte des nécessités de service. Il est également accordé ’une autorisation d’absence pour examens médicaux : La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, de même que la conjointe ou le conjoint..

Objectif chiffré :

• Examiner l’ensemble des demandes de réduction de temps de travail dès la réception du courrier ;

Indicateur chiffré :

• le nombre de jours d’absences accordés par an pour examen médicaux obligatoires liés à la grossesse – répartition femmes /hommes.

Article 6 : TABLEAU ET QUESTIONNAIRE ANNEXES

Un tableau récapitulatif est mis en annexe de cet accord. Il reprendra l’ensemble des indicateurs identifiés et un suivi semestriel sera fait. ANNEXE I-

Dans le même cadre, un questionnaire sera diffusé sur le sujet de l’égalité professionnelle au sein de l’OPH Pays de Brive. Le questionnaire sera également mis en annexe de cet accord. Ce questionnaire sera transmis chaque année avant le 31 janvier afin de constater les évolutions. ANNEXE II-

Article 7 : REVISION –Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Economique sur le projet d’avenant.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Fait à Brive, le 11/03/2021,

Le délégué syndical CGT Le Directeur Général

xxxxxx xxxxxxxx

La déléguée syndicale FO Le délégué syndical CFDT

xxxxxxx xxxxxxxx

ANNEXES

ANNEXE I – TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS EGALITE PROFESSIONNELLE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS EGALITE PROFESSIONNELLE – ACTUALISE LE
DOMAINE RETENU	SOUS DOMAINE	OBJECTIF CHIFFRES	INDICATEURS CHIFFRES	ACTIONS REALISEES
REMUNERATION EFFECTIVE	Index des rémunérations de l’OPH pays de Brive	Eventail des rémunérations
		Rémunération moyenne par catégorie et par sexe :
CLASSIFICATION	Actualiser les fiches emploi repère de l’OPH pays de Brive Mettre à jour l’organigramme tous les six mois	Le nombre de métiers identifiés à l’OPH pays de Brive occupés par sexe
		Le nombre de fiche emploi repère réalisées et contrôlées
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE	Organisation des réunions	Zéro réunion réalisée en dehors des plages horaires indiquées dans la note service à fin 2022	Le nombre de réunions ayant lieu en dehors des créneaux horaires cités ci-dessus
			Le nombre de femmes et d’hommes concernés par les réunions ayant lieu en dehors des créneaux horaires cités ci-dessus
	Autorisations d’absences	Obtention d’un justificatif pour chaque absence exceptionnelle et transmission de ce dernier au service Ressources Humaines. Une note de service précisera le type de justificatif accepté	Le nombre de salariés (femmes / hommes) ayant bénéficié d’autorisations exceptionnelles d’absence – proportion femmes/hommes
	La prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel	Examiner l’ensemble des demandes de réduction de temps de travail dès la réception du courrier ;	Le nombre de jours d’absences accordés par an pour examen médicaux obligatoires liés à la grossesse – répartition femmes /hommes.

ANNEXE II – QUESTIONNAIRE

Dans le cadre de l’accord égalité professionnelle, il est demandé de répondre anonymement à ces questions. Cela permettra d’améliorer les actions en faveur de l’égalité au sein de l’OPH Pays de Brive.

1. Vous êtes :

   1. Une femme

   2. Un homme

2. Votre évolution des carrières dans votre entreprise, vous semble-t-elle :

   3. Plus lente que celle du sexe opposé ?

   4. Plus rapide que celle du sexe opposé ?

   5. Identique ?

3. Pour articuler vos temps sociaux^*, les horaires de travail dans votre entreprise sont selon vous :

   6. Très adaptés

   7. Plutôt adaptés

   8. Moyennement adaptés

   9. Pas très adaptés

   10. Pas du tout adaptés

4. Pensez-vous que les femmes et les hommes sont traités différemment dans votre entreprise :

   11. Oui, tout à fait

   12. Oui, plutôt

   13. Non, pas vraiment

   14. Non, pas du tout

5. Avez-vous des propositions d’actions à formuler afin d’améliorer l’égalité professionnelle au sein de Brive Habitat ?

   15. Oui

   16. Non

6. Si oui, quelles sont les actions :

Réponse libre :

*Temps sociaux : Ce terme définit le temps consacré aux activités réalisées dans le cadre de la vie privée.