Accord d'entreprise "NAO 2023" chez OPHLM - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE (Siège)

	2023

[ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

L’OPH PAYS DE BRIVE, représenté par XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

et,

Les délégations syndicales représentatives suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail représentée par XXX,

Confédération Générale du Travail représentée par XXX,

Force Ouvrière représentée par XXX,

dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,

Ci-après dument mentionnés « les parties »,

I- PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Confédération Générale du Travail, Force Ouvrière et Confédération Française Démocratique du Travail de l’OPH Pays de Brive.

Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les :

• 06 avril 2023 (ouverture) ;

• 11 mai 2023 ;

• 01 juin 2023 ;

• 20 juin 2023 (clôture).

Les points suivants ont été abordés lors des négociations, par les organisations syndicales et la direction générale :

• Les salaires effectifs ;

• L’égalité professionnelle femmes/hommes ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’évolution des personnels au sein de leur emploi ;

• La prévoyance et la complémentaire santé ;

• L’augmentation de la valeur des titres déjeuners à 09.50€,

Au terme de ces réunions, il a été conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’OPH Pays de Brive et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 2 – DUREE

- La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPH Pays de Brive au titre de l’année 2023. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 3 – les salaires effectifs

Une revalorisation à hauteur de 2.3% du salaire de base brut mensuel, pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, est accordée avec une rétroactivité au 01 janvier 2023 sur la base des salaires de base brut mensuel du 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’Accord National relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé qu’en vue de l’Egalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’OPH Pays de Brive quelle que soit la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

Concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un accord a été signé en date du 11 mars 2021.

ARTICLE 5 – LA PREVOYANCE ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Concernant la prévoyance et la complémentaire santé, des négociations portant sur ces deux thèmes doivent être engagées.

ARTICLE 6 – L’évolution des personnels au sein de leur emploi 

Au cours du second semestre 2023, l’actualisation des fiches emplois repères débutera avec une mise à jour de l’organigramme cible, en vue de la formalisation d’un projet d’avenant à l’accord, portant sur la classification des emplois au sein de l’OPH Pays de Brive.

Une demande a été formulée par les organisations syndicales de doter Brive Habitat d’une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

ARTICLE 7 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Pour les personnes en situation de handicap, l’obligation légale d’emploi de 6% minimum de travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise est respectée.

En outre, plusieurs actions (démarche ARACT, démarche RPS, formation pour l’adaptation au poste, Commission Santé Sécurité et Condition de Travail et échanges réguliers avec les services de la médecine du travail) ont été réalisées au cours des années précédentes. Les aménagements sur les postes avec les études de poste se poursuivent.

ARTICLE 8 – Augmentation de la valeur des titres déjeuners

Suite à une proposition commune, tout en respectant les seuils et plafonds légaux, les parties ont convenu de modifier la valeur des titres.

A compter de la paie de juillet 2023, la valeur des tickets restaurant est portée à 09.50€ par jour (participation de 3,80 euros par le salarié et 5,70 euros par l’employeur).

Les dispositions du présent article feront l’objet d’un avenant à l’accord sur la participation de l’employeur aux frais de restauration en date du 5 avril 2011.

ARTICLE 9 – DENONCIATION - REVISION

- La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

- La révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres organisations syndicales représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. L’OPH Pays de Brive transmettra également par ce biais un procès-verbal d’ouverture des négociations.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Fait à Brive-La-Gaillarde, le 20/06/2023,

Le délégué syndical CGT Le Directeur Général

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La déléguée syndicale FO Le délégué syndical CFDT

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