Accord d'entreprise "Protocole Sortie de Grève" chez OPH2C - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE-UFFIZIU PUBLICU DI L'ALLOGHJU DI A CULLETTIVITA DI CORSICA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPH2C - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE-UFFIZIU PUBLICU DI L'ALLOGHJU DI A CULLETTIVITA DI CORSICA et le syndicat Autre et CGT le 2022-08-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T20B22000711
Date de signature : 2022-08-04
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE-UFFIZIU PUBLICU DI L'ALLOGHJU DI A CULLETTIVITA DI CORSICA
Etablissement : 27200002700024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Protocole d’accord préélectoral pour l’élection d’un Comité Social Economique à L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse (2022-11-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-04
Bastia, le 04 Aout 2022
Protocole de Sortie de Grève
Entre
L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse/ Uffiziu Publicu di l’Alloghju di a Cullettività di Corsica, dont le siège social est 6, rue Vittori à Bastia (20600) représenté par
Et
Les organisations représentatives suivantes :
L’organisation syndicale STC, représentée par sa déléguée syndicale, ,
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.
Comme suite au préavis de grève des syndicats CGT-STC en date du 20 juillet 2022, et aux négociations engagées, les parties se sont rapprochées et ont acté les points d’accord suivant:
Mise en place d’une commission en charge de l’élaboration d’une prime d’objectifs qui se réunira le 14 septembre 2022. Elle donnera lieu à plusieurs réunions dont le calendrier sera arrêté lors de cette première rencontre.
Cette prime individuelle d’objectif sera mise en place pour l’année 2023 et fera l’objet d’un montant minium garanti par agent, modulée par l’atteinte d’objectifs quantifiables, évaluables et réalisables.
Cette instance élargie sera composée de la manière suivante :
La gouvernance de l’OPH2C
Le DRH
Les deux délégués syndicaux agents
Les deux délégués syndicaux membres du Conseil d’Administration
Quatre autres membres du Conseil d’administration
En contrepartie, il est mis fin au mouvement de grève engagé le 1er août 2022.
Le présent accord sera déposé́ par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société́. Un exemplaire devra également être déposé́ au greffe du conseil de prud'hommes de Bastia dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Pour L’Office
Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse
/ Uffiziu Pùblicu di l’Alloghju di a Cullettività di Corsica,
Le Directeur Général
Pour le STC Pour la CGT
La déléguée Syndicale Le Délégué Syndical
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