Accord d'entreprise "Protocole d’accord préélectoral pour l’élection d’un Comité Social Economique à L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse" chez OPH2C - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE-UFFIZIU PUBLICU DI L'ALLOGHJU DI A CULLETTIVITA DI CORSICA (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour l’élection d’un Comité Social Economique à L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse

Entre

Mr Directeur Général, représentant l’Office Public De l’Habitat de la Collectivité de Corse, mandaté pour conclure le présent protocole préélectoral ;

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT représenté par dument mandaté assisté de

Le STC représenté par

LA CFDT représenté par

FO représenté

Article 1 L’effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l’effectif de l’OPH est de 83.8 salariés.

En conséquence, le nombre de membres du comité social économique à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants.

Article 2 les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre deux collèges.

Les salariés et agents seront répartis entre les collèges en application de la grille de classification actuelle et en cours d’actualisation pour les salariés et de leur cadre d’emploi pour les agents FPT.

1^er collège : pour les salariés : ouvriers, employés, maitrise (catégories 1 et 2) et agents de Catégorie C pour les agents FPT : 69.8 Salariés

2^ème collège : pour les salariés cadres (catégories 3et 4) et Agents de Catégorie A pour les agents : 14 Salariés.

Article 3 La répartition des sièges entre collège électoraux

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

Collège 1 : 4 titulaires et de 4 suppléants

Collège 2 : 1 titulaire et 1 suppléant.

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le plus tard le 14 novembre 2022.

Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1er collège : 26.94 % femmes et 73.06 % hommes ;

- 2e collège : 43 % femmes et 57% hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- 1er collège : nombre de femme1 et nombre d’hommes 3

- 2e collège : 1 femme et/ou 1 homme

Pour le 1^er collège, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 5 La date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée au 08 décembre 2022.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats ainsi que leur profession de foi à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 16 novembre 2022 à 17 heures par toute forme.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction. La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Article 6 : Le déroulement du scrutin

Au premier tour de scrutin, les agents FPT seront amenés à voter dans des urnes distinctes pour les élections des sièges de titulaires et de suppléants.

Leur voix seront ensuite agrégées avec celle des salariés.

Le scrutin pour les collèges aura lieu le 08 décembre 2022 de 09 heures à 16 heures dans la salle de réunion de l’OPH de la Collectivité de Corse située à la résidence « BARBESINO » BAT A Route Royale à BASTIA.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emportera aucune perte de salaire ni complément.

Le bureau de vote sera composé de 6 assesseurs et 2 présidents. Ils seront déterminés de la façon suivante : Charge aux Organisations syndicales signataires du présent protocole de désigner les présidents et assesseurs. Les organisations syndicales signataires s’engagent à ce que les assesseurs et présidents soient bien inscrit sur les listes électorales et appartiennent au collège électoral pour lequel ils sont désignés ;

Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.448, n° 1700 FS - P + B

Chaque bureau de vote sera constitué de 4 personnes :

Pour le 1^er collège :

1 Président et 3 assesseurs

Pour le collège 2 :

1 Président et 3 assesseurs

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise désignera un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines au plus tard le 16 novembre 2022 pour le premier tour et au plus tard le 12 décembre 2022 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants

Collège 1 :

- rose pour les titulaires du comité social économique ;

- jaune pour les suppléants du comité social économique ;

Collège 2 :

- bleu pour les titulaires du comité social économique ;

- vert pour les suppléants du comité social économique ;

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention de l'instance concernée : comité social économique;

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre » pour le 2^ème tour éventuel.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection des représentants du personnel au Comité Social Economique se déroule par collège

Conformément à l’article 8 du décret du 08 juin 2011 :

Pour l'application des dispositions relatives à la composition du Conseil commun de la fonction publique prévues au sixième alinéa de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des dispositions relatives à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévues au troisième alinéa de l'article 8 et des dispositions relatives à la composition du Centre national de la fonction publique territoriale prévues au cinquième alinéa de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les voix des fonctionnaires territoriaux et des agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat exprimées lors des élections aux comités d'entreprise font l'objet d'une comptabilisation séparée, au sein de leurs établissements respectifs, de celle des voix des autres membres du personnel. Ces voix sont agrégées avec les voix des autres salariés de l'office public de l'habitat qui les emploie en vue de la mise en œuvre de la procédure d'attribution des sièges du comité d'entreprise de cet office.

Le nombre d’urnes sera de 8.

Il convient donc de prévoir 8 urnes : 2 pour chaque collège de chaque institution : 2 pour l'élection des titulaires, 2 pour l'élection des suppléants, et 2 pour les titulaires FPT et 2 pour les suppléants FPT.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 22 novembre 2022.

Un matériel de vote sera envoyé dès le 23 novembre 2022 :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance;

- une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la direction des ressources humaines auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur.

L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Pour le premier tour, la boîte postale sera relevée le 08 décembre 2022 à partir de 10 heures 30 par un membre de la direction et les présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et les présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 11 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 12 - Calendrier des opérations électorales pour l'élection du CSE

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 14 novembre 2022

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 16 novembre 2022;

- date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 16 novembre 2022

- affichage des listes des candidats : le 21 novembre 2022

- date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 22 novembre 2022

- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 23 novembre 2022

- relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le 08 décembre 2022 à partir de 10 heures 30;

- date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE: le 08 décembre 2022

Article 13 : Le second tour

Il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres :

• En cas de quorum non atteint ;

• En cas d’absence de présentation de listes de candidatures ;

• Si tous les sièges n’ont pas été pourvus.

Il sera fixé le 22 Décembre 2022 dans la salle de réunion de l’OPH de la Collectivité de Corse située à la résidence « BARBESINO » BAT A Route Royale à BASTIA.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées lors du 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 13 décembre 2022 à 17 heures par toute forme.

Article 14 La durée du protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est le 08 Décembre 2022 et le second tour éventuel le 22 Décembre 2022.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise. Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

La Direction Les organisations syndicales