Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez C A H - COTES D'ARMOR HABITAT OPH (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT

OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC

Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par,

Agissant en qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes

DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

représentée par,

Délégué Syndical

DE DEUXIEME PART

Préambule :

Conformément au calendrier défini lors de la réunion préparatoire du 29 juin 2017, la Direction ainsi que la délégation syndicale, se sont réunies à plusieurs reprises, afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, rappelés au sein de l’article L 2242-1 du Code du Travail.

Comme l’impose la réglementation, au cours de la première réunion, le 3 Août 2017, la Direction a présenté de nombreuses informations portant notamment sur la situation de l’emploi au sein de l’organisme, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et l’organisation du temps de travail.

Par ailleurs, après avoir rappelé :

• Les mesures salariales entrées en vigueur au 1^er janvier 2017 en application des dispositions Nationales :

  • Revalorisation du point d’indice pour les fonctionnaires,

  • Revalorisation des rémunérations de base pour les salariés de droit privé,

  • Et l’exclusion aux termes des présentes NAO des thèmes de la prévoyance d’entreprise et de l’égalité entre les hommes et les femmes, ceux-ci ayant fait l’objet de deux accords spécifiques en 2017.

La Direction a proposé :

• De poursuivre les négociations engagées en matière de conditions de travail,

• Le versement d’une prime exceptionnelle afin de reconnaître et de valoriser le travail du personnel, dont la qualité a pu ressortir des résultats des différents contrôles et enquêtes intervenus en 2017.

Tout en rappelant son attachement à la reconnaissance par Côtes d’Armor Habitat de l’investissement et du travail du personnel, la délégation syndicale a accueilli favorablement ces deux propositions.

Aux termes de ces différentes réunions de négociation et dans une démarche constructive, la Direction d’une part, et la délégation syndicale, d’autre part, ont donc arrêté les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application :

La délégation syndicale a tenu à rappeler son attachement à appliquer les avantages issus de la NAO à l’ensemble du personnel tant public que privé de Côtes d’Armor Habitat.

Aussi, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Côtes d’Armor Habitat et ce, quel que soit son statut.

Article 2 : Prime exceptionnelle dite de fin d’année :

Les parties conviennent d’attribuer à l’ensemble du personnel de Côtes d’Armor Habitat une prime exceptionnelle dite de fin d’année. Le bénéfice de cette prime est étendu au personnel intérimaire travaillant au sein de l’organisme.

Cette prime forfaitaire, d’un montant égal à 350 € brut par salarié, sera versée au mois de novembre 2017.

Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera attribuée au prorata du temps de travail.

Dans l’hypothèse, d’arrivée ou de départ en cours d’année, ou de suspension du contra de travail, cette prime sera attribuée au prorata du temps de présence dans l’année.

Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle ainsi que les périodes de suspension de contrat prévues à l’article L1225.17 du Code du Travail en cas de maternité sont assimilées à un temps de travail effectif, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

Les absences pour raison de maladie ordinaire seront décomptées après application du délai de carence conventionnel applicable.

Les parties affirment ensemble, que cette prime ne saurait constituer un avantage acquis pour les années à venir. Elle est vouée à s’appliquer uniquement et à titre exceptionnel au mois de novembre 2017.

Article 3 : Calendrier social :

Dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage pour l’année 2017, à ouvrir les négociations sur les conditions de travail.

Concernant l’intéressement, les parties ont conclu un nouvel accord sur la base de l’accord antérieurement applicable afin de permettre, compte tenu des délais imposés règlementairement, un versement de l’intéressement au titre de l’année 2017. De nouvelles négociations seront ré-ouvertes en 2018 sur le même thème.

Les parties se sont également accordées pour relancer un appel d’offres « titres restaurant » sur des bases identiques au précédent marché. L’accord sur les titres restaurant n’est pas renégocié.

Article 4 : Dispositions diverses :

4.1. L’exercice du droit d’expression dans l’entreprise :

Les parties au présent accord conviennent que ce thème sera étudié dans le cadre du travail engagé suite au droit d’alerte exercé par les représentants du personnel.

4.2. Les travailleurs handicapés :

Côtes d’Armor Habitat est couvert par un accord national sur ce thème.

Les parties conviennent que la Direction doit poursuivre ses efforts en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

4.3. Complémentaire santé :

Un accord d’entreprise sur ce thème est actuellement en vigueur.

4.4. Droit à la déconnexion

Les parties conviennent que ce thème sera négocié dans le cadre des négociations menées au titre des conditions de travail.

Article 5 : Durée – dénonciation- révision :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile couvrant la période du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Article 6: Validité – dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Une fois le délai d’opposition expiré, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Brieuc. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 10 Novembre 2017

La Directrice Générale Le Délégué Syndical