Accord d'entreprise "prorogation des mandats des membres de la DUP" chez C A H - COTES D'ARMOR HABITAT OPH (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AU SEIN DE CÔTES D’ARMOR HABITAT

Conformément aux dispositions légales applicables, la durée des mandats des représentants du personnel au sein de Côtes d’Armor Habitat a été fixée à 4 ans. Ceux-ci ayant débuté le 04 décembre 2014 au soir, ils arriveront à échéance, le 04 décembre 2018 au soir.

Afin d’assurer le renouvellement des institutions représentatives du personnel et de mettre en place le Comité Economique et Social, un nouveau scrutin doit être organisé.

Cependant, aux termes de l’article 57 alinéa III du décret du 08 juin 2011 et ce, afin de mesurer au mieux la représentativité des organisations syndicales au sein des OPH, les élections des institutions représentatives du personnel doivent intervenir en même temps que les élections des représentants du personnel au comité technique paritaire dont la date est fixée par arrêté.

En ce sens, l’arrêté du 04 Juin 2018 relatif aux élections professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale, a fixé la date des prochaines élections au 06 décembre 2018.

Afin d’assurer la continuité des mandats du 04 au 06 décembre, la Direction et le délégué syndical, ont, après consultation du Comité d’Entreprise en séance du 31 Août 2018 décidé de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT jusqu’au 06 décembre 2018.

Cette prorogation est permise par les Ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le Comité Social et Economique.

1. Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

   Article 1 – Prorogation des mandats

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel élus le 04 décembre 2014 jusqu’au 06 décembre 2018 au soir.

3. Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature pour prendre fin au 06 décembre 2018 au soir.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de Côtes d’Armor Habitat, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par Lettre Recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il sera également remis pour enregistrement au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 03 Octobre 2018

La Directrice générale, Le Délégué syndical CFDT