Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE COTES D'ARMOR HABITAT" chez C A H - COTES D'ARMOR HABITAT OPH (Siège)

ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CÔTES D’ARMOR HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT

OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22 440) 6, Rue des Lys

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC

Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par,

Agissant en qualité de Directeur Général par intérim dûment habilité aux fins des présentes

DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

Représentée par, déléguée syndicale dûment mandatée

DE DEUXIEME PART

Préambule :

Afin de favoriser la lisibilité du présent accord, il est convenu d’appeler « IRP » l’ensemble des représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés par une organisation syndicale.

De même, la dénomination « droit syndical » au sens du présent accord recouvre également l’exercice des droits des représentants du personnel élus au sein du Comité Social et Economique (CSE).



La coexistence de deux statuts au sein de CAH rendait difficile la détermination des règles applicables en matière de droit syndical et de représentation du personnel. Aussi, le 20 mars 2015 un accord d’entreprise avait été signé pour une durée indéterminée afin de garantir à chacun les mêmes droits en bâtissant un cadre unique et commun.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cette démarche et vient renforcer l’engagement des parties en ce domaine au regard notamment, de la convention collective nationale des personnels des Offices Publics de l’Habitat (OPH) du 27 avril 2018.

Les parties signataires réaffirment également que la pratique du dialogue social et le souci de bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.

En ce sens, les parties contractantes souhaitent rappeler que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié. En effet, quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, l’exercice d’un mandat électif ou syndical ne doit, en aucun cas, constituer un handicap à la progression de la carrière. Côtes d’Armor Habitat prohibe toute forme de discrimination.

Le présent accord annule, remplace et se substitue à tout accord, pratique, usage ayant trait aux thèmes traités ci-dessous.

Ceci étant rappelé, il a été décidé ce qui suit :

1. CHAPITRE I - LE DROIT SYNDICAL

Article 1. Les acteurs de la vie syndicale au sein de CAH

Conformément à la législation en vigueur, et compte tenu de l’effectif de l’organisme, chaque syndicat représentatif au sein de Côtes d’Armor Habitat, peut désigner un délégué syndical.

Les syndicats n’ayant pas prouvé leur représentativité aux dernières élections professionnelles mais qui remplissent les conditions fixées à l’article L 2142-1 du code du travail ont quant à eux la faculté de désigner un représentant de section syndicale. Ce dernier bénéficiera des mêmes moyens que les délégués syndicaux tels que définis ci-après, sous réserve des dispositions particulières qui lui sont applicables.

Article 2. Crédits d’heures

Conformément aux textes en vigueur et compte tenu de l’effectif de Côtes d’Armor Habitat, chaque délégué syndical titulaire dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit mensuel d’heures de 20 heures.

Les représentants de sections syndicales bénéficient quant à eux d’un crédit d’heures de
4 heures par mois.

Les absences au titre du crédit d’heures des délégués syndicaux et des représentants de sections syndicales sont annoncées préalablement à chaque responsable hiérarchique concerné et déclarées à la Direction selon la procédure déterminée aux articles 12 et 13 du chapitre III du présent accord.

Des autorisations spéciales d’absence (autorisation pour participer aux congrès de l’organisation syndicale, ou aux réunions syndicales départementales…) pourront être accordées par la Direction, sur demande préalable et sous réserve des nécessités de service et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière (Cf. tableau ASA et DAS en annexe du présent accord).

Les agents de la Fonction Publique Territoriale pourront par ailleurs bénéficier de décharges d’activités de service selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 3. Les moyens matériels alloués aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Article 3-1 : Locaux, mobiliers et fournitures

Un local syndical commun est mis à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ce local est situé dans les locaux au dessus de la régie. Le délégué syndical dispose de codes d’accès confidentiels pour se rendre dans ce local. Chaque syndicat est responsable des codes d’accès mis à sa disposition par Côtes d’Armor Habitat.

Ce local est équipé du mobilier de base nécessaire à son utilisation : 3 tables, 10 chaises, une armoire fermant à clef.

Il comporte une installation téléphonique, 1 ordinateur portable équipé pour la bureautique (Word, Excel), et une imprimante multifonctions.

Côtes d’Armor Habitat prend à sa charge les frais d’abonnement et de communications téléphoniques.

Côtes d’Armor Habitat prend à sa charge les frais d’entretien de l’imprimante et recharges d’encre conformément au contrat de maintenance.

Les produits consommables (papier…) ainsi que les frais d’affranchissement restent à la charge de la représentation syndicale.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ne seront pas autorisées à utiliser les copieurs de Côtes d’Armor Habitat.

Afin de faciliter l’information, un accès Internet sera également donné au seul délégué syndical.

Pour l’utilisation de l’outil informatique, le délégué syndical sera doté d’un accès réglementé à l’ordinateur (code d’accès) et ce pour des raisons de confidentialité.

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise s’engagent à respecter les règles en vigueur dans l’entreprise en matière d’utilisation des moyens informatiques et notamment celles définies dans la charte informatique qui leur sera communiquée. Le non-respect de ces règles pourrait entraîner le retrait provisoire du matériel informatique.

Ce matériel appartenant à l’entreprise est sous la responsabilité de l’Organisation syndicale utilisatrice. Ne peuvent être utilisés sur l’ordinateur mis à disposition par la Direction, d’autres matériels et logiciels informatiques que ceux mis en place en vertu du présent accord. Tout dommage au matériel informatique mis à disposition entraînera son remplacement à l’identique aux frais de l’organisation syndicale.

Article 3-2 : Participation aux frais de déplacement

Les frais de déplacements engagés par les délégués syndicaux pour leurs déplacements entre le lieu de travail et les différents lieux de réunion, à l’occasion de leur mandat, sont indemnisés contre production des imprimés spécifiques « représentation syndicale », dûment complétés mis à disposition sur le réseau à l’adresse suivante : Administratif/Informations/ RH/ Documents modèles.

Il est bien entendu que ces frais sont à distinguer des déplacements effectués dans le cadre des réunions avec la Direction tel que défini à l’article 15 du présent accord.

Article 3-3 : Affichage

Un panneau d’affichage est mis à la disposition des sections syndicales présentes dans l’entreprise.

Ces panneaux, distincts de ceux qui sont affectés aux communications des représentants du personnel du CSE, sont implantés dans les lieux de passage du personnel, auxquels le public n’a pas accès. Un panneau est situé au siège dans l’entrée réservée au personnel.

Une boîte aux lettres est installée en regard du panneau d’affichage situé au siège de Côtes d’Armor Habitat.

Les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère nominatif, injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée.

Un exemplaire de ces documents doit obligatoirement être transmis simultanément à la Direction des Ressources Humaines.

Article 3-4 : Distribution de l’information syndicale

La distribution des publications et tracts de nature syndicale s’effectue dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail ainsi que pendant les heures de repas par toute personne de l’entreprise mandatée par l’organisation syndicale.

Lorsqu’elles ont lieu pendant le temps de travail, ces distributions doivent être assurées par des personnels de l’entreprise en dehors de ses heures de travail ou sur les heures de délégation.

Dans tous les cas, il est impératif que la distribution :

• concerne les personnels de l’entreprise,

• se déroule hors des lieux fréquentés par le public,

• n’apporte pas de gêne importante à l’accomplissement du travail des membres du personnel.

Les diffusions de documents syndicaux aux personnels de l’entreprise par messagerie ne sont pas autorisées par Côtes d’Armor Habitat dans la mesure où les salariés peuvent avoir accès aux informations syndicales sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.

Un exemplaire de ces publications et tracts est transmis simultanément à la Direction.

Article 3-5 : Collecte des cotisations syndicales

Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte de l’organisme selon les mêmes modalités que celles applicables pour la distribution de documents d’origine syndicale.

Article 4. Réunions syndicales

Sont entendues comme syndicales, toutes les réunions dont la demande émane d’un représentant habilité par une organisation syndicale.

Les sections syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information syndicale à l’intérieur des locaux de Côtes d’Armor Habitat et en dehors des horaires de service.

Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service une réunion mensuelle d’information dont la durée totale ne peut excéder une heure. Les heures peuvent toutefois être cumulées pour tenir une réunion de 3 heures par trimestre.

Chaque salarié ou agent a le droit de participer sans perte de rémunération, à ces réunions mensuelles d’information syndicale.

Toute réunion syndicale doit être demandée à la Direction de Côtes d’Armor Habitat par écrit, avec un délai de prévenance de 8 jours ouvrés.

Pour ces réunions, une salle dans les locaux du siège de l’entreprise pourra être mise à disposition des organisations syndicales, sous réserve de disponibilités.

Ces réunions syndicales ne peuvent affecter le bon fonctionnement des services.

La responsabilité de la discipline et du respect des biens, des personnes et des conditions de sécurité, incombe à l’organisation syndicale organisatrice, pendant la durée de la réunion et lors de l’accès et dus départ de cette réunion.

Les organisations syndicales représentatives peuvent également tenir des réunions à l’occasion de l’invitation de personnalités extérieures à l’entreprise. Celles-ci sont soumises aux mêmes règles que celles édictées ci-dessus.

Article 5. Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale

Tout membre du personnel peut obtenir des congés pour participer à des stages consacrés à la formation économique, sociale et syndicale conformément aux dispositions de l’article
L 2145-5 du code du travail.

Tout membre du personnel a droit à un maximum de 12 jours annuels. Pour les animateurs de stage et pour les membres du personnel appelés à exercer des responsabilités syndicales, la durée totale annuelle ne peut excéder 18 jours.

Cette formation doit obligatoirement être réalisée par un des organismes visés par l’arrêté ministériel du 9 janvier 2018. Seuls ces organismes agréés sont habilités à délivrer une convocation à ces stages.

Pour être valable, la demande de congé doit être déposée auprès du responsable des ressources humaines au moins un mois avant la date de début de la formation. A défaut de refus argumenté dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande, le congé est réputé accordé.

Article 6. Règles spécifiques au délégué syndical : accès à la messagerie électronique

Un accès à la messagerie électronique est autorisé au délégué syndical agissant en tant que représentant syndical au CSE dans les conditions suivantes :

L’utilisation de la messagerie électronique selon les modalités fixées par le présent accord est exclusivement réservée au délégué syndical dans le cadre de ses activités et à des fins de non-propagande.

Côtes d’Armor Habitat met à disposition du délégué syndical une adresse e-mail lui permettant d’émettre et de recevoir des messages. La transmission de ces messages doit se réaliser en dehors des heures de travail ou sur les heures de délégation.

Afin de respecter les droits d’information et d’opposition préalable reconnus à chacun, en permettant une diffusion nominative des messages aux seules personnes le demandant, une liste de diffusion manuelle est établie et mise à jour par le délégué syndical.

L’inscription sur cette liste de diffusion résultera d’un acte volontaire du personnel concerné qui consistera à renvoyer son adresse mail sur la messagerie du délégué syndical. Tout salarié figurant sur cette liste peut demander à tout moment à en être radié.

Le contenu des messages doit répondre aux mêmes exigences que ceux qui sont destinés à être affichés ou distribués et se limiter aux informations relatives à ses activités. Tout autre usage est prohibé.

Côtes d’Armor Habitat et les utilisateurs s’engagent, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à assurer le secret des correspondances ainsi échangées.

Toute utilisation abusive de la messagerie électronique en contrevenant aux règles énoncées dans le cadre du présent accord sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance du délégué syndical et peut donner lieu à :

• un rappel à l’ordre de la Direction sur la bonne utilisation de la messagerie et de manière générale sur la bonne application de cet accord.

• en cas de dysfonctionnement persistant, l’utilisation de la messagerie peut être supprimée.

  4. CHAPITRE II - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 7. Moyens matériels

Article 7-1 : Locaux, mobiliers et fournitures

Il est mis à la disposition de la délégation du personnel du CSE un local situé au-dessus de la régie au siège de Côtes d’Armor Habitat. Afin d’accéder au local, des codes d’accès confidentiels ont été donnés au CSE. Les membres élus du CSE sont responsables de ces codes.

Le local est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel : une installation téléphonique, 3 tables, 10 chaises, deux ordinateurs portables équipés pour la bureautique (Word, Excel) et une imprimante multifonctions.

Côtes d’Armor Habitat prend à sa charge les frais d’abonnement et de communications téléphoniques.

Côtes d’Armor Habitat prend à sa charge les frais d’entretien de l’imprimante et recharges d’encre conformément au contrat de maintenance.

Les produits consommables (papier…) ainsi que les frais d’affranchissement restent à la charge des représentants du personnel.

Afin de faciliter l’information, un accès Internet sera également donné au CSE.

Pour l’utilisation de l’outil informatique, la délégation du personnel du CSE sera dotée d’un accès réglementé à l’ordinateur (code d’accès) et ce pour des raisons de confidentialité.

Les représentants du personnel présents au sein de Côtes d’Armor Habitat s’engagent à respecter les règles en vigueur dans l’entreprise en matière d’utilisation des moyens informatiques et notamment celles définies dans la charte informatique qui leur sera communiquée. Le non-respect de ces règles pourrait entraîner le retrait provisoire du matériel informatique.

Ce matériel appartenant à l’entreprise est sous la responsabilité de l’Organisation syndicale utilisatrice. Ne peuvent être utilisés sur l’ordinateur mis à disposition par la Direction, d’autres matériels et logiciels informatiques que ceux mis en place en vertu du présent accord. Tout dommage au matériel informatique mis à disposition entraînera son remplacement à l’identique aux frais de l’instance représentative du personnel.

Articles 7-2 : Affichage

Pour l’affichage de ses communications, le CSE dispose d’un panneau d’affichage prévu à cet effet. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.

Ce panneau est implanté dans les lieux de passage du personnel, auxquels le public n’a pas accès. Il est situé au siège dans l’entrée réservée au personnel.

Les affiches ne peuvent revêtir aucun caractère nominatif, injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute affiche apposée hors des panneaux réservés aux représentants du personnel sera enlevée.

Un exemplaire de ces documents doit obligatoirement être transmis simultanément à la Direction des Ressources Humaines.

Article 8. Heures de délégation

Un crédit d’heures de 21 heures est alloué aux membres élus titulaires du CSE pour exercer leurs fonctions (article R2314-1 du code du travail).

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie normalement (article R 2315-5 du code du travail).

Les heures de délégation peuvent être également réparties entre les membres titulaires et les membres suppléants du CSE. Cette règle ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R 2315-6 du code du travail).

Article 9. Règles spécifiques au Comité Social et Economique (CSE)

Il est précisé que l’obligation incombant à Côtes d’Armor Habitat de verser une subvention de fonctionnement au CSE est entièrement remplie. Cependant, ce point est détaillé dans le règlement intérieur du CSE et ne sera donc pas mentionné dans le présent accord. Seuls sont mentionnés ci-après les moyens matériels mis à la disposition du CSE.

Les membres du CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique de 5 jours maximum tel que prévu par l’article L 2315-63 du code du travail. Ces stages seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.

De la même manière, l’article L 2315-18 du code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation d’une durée minimale de 3 jours est prise en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles R 2315-9 à 22 du code du travail.

Article 10. Règles spécifiques aux Délégués du Personnel du CSE

Pour les réunions des Délégués du Personnel, les représentants du personnel s’engagent à transmettre à la Direction, leurs questions sur support papier ou informatique dans les 15 jours précédents la réunion.

Le service des Ressources Humaines affichera les procès-verbaux des réunions, après approbation, sur le panneau prévu à cet effet.

Article 11. Règles spécifiques au Comité Social et Economique : accès à la messagerie électronique

Un accès à la messagerie électronique est autorisé aux membres élus du CSE agissant en tant que délégation du personnel au CSE dans les conditions suivantes :

L’utilisation de la messagerie électronique selon les modalités fixées par le présent accord est exclusivement réservée au CSE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.

Côtes d’Armor Habitat met à disposition du CSE une adresse e-mail lui permettant d’émettre et de recevoir des messages. La transmission de ces messages doit se réaliser en dehors des heures de travail ou sur les heures de délégation.

Seule cette adresse et les adresses du Service Ressources Humaines dans le cadre de sa délégation de compétences (CNAS) pourront être utilisées pour l’envoi de messages par le CSE ainsi que les frais d’affranchissement.

Afin de respecter les droits d’information et d’opposition préalable reconnus à chacun, en permettant une diffusion nominative des messages aux seules personnes le demandant, une liste de diffusion manuelle est établie et mise à jour par le CSE.

L’inscription sur cette liste de diffusion résultera d’un acte volontaire du personnel concerné qui consistera à renvoyer son adresse mail sur la messagerie du CSE. Tout salarié figurant sur cette liste peut demander à tout moment à en être radié.

L’indication du caractère culturel et social doit être systématiquement mentionnée en objet du message.

Le contenu des messages doit répondre aux mêmes exigences que ceux qui sont destinés à être affichés ou distribués et se limiter aux informations relatives aux activités sociales et culturelles proposées par le CSE. Tout autre usage est prohibé.

Côtes d’Armor Habitat et les utilisateurs s’engagent, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à assurer le secret des correspondances ainsi échangées.

Toute utilisation abusive de la messagerie électronique en contrevenant aux règles énoncées dans le cadre du présent accord sera portée dans les plus brefs délais à la connaissance du CSE et peut donner lieu à :

• un rappel à l’ordre de la Direction sur la bonne utilisation de la messagerie et de manière générale sur la bonne application de cet accord.

• en cas de dysfonctionnement persistant, l’utilisation de la messagerie peut être supprimée.

  5. CHAPITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES

Article 12. Utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur et assimilées à du temps de travail effectif.

Dans le cas des membres du CSE, l’élu qui souhaite « redistribuer », dans les limites de l’article 8 du présent accord, son crédit d’heures aux autres élus en informe le Responsable des ressources Humaines en déterminant précisément les modalités et la durée de cette répartition. Conformément à la réglementation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

Pour l’utilisation des heures cumulées prévues à l’article 7 du présent accord, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les bénéficiaires du crédit d’heures :

Les membres élus titulaires de la délégation unique du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux bénéficient seuls, d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs mandats. Les suppléants peuvent bénéficier du crédit d’heures alloué aux membres titulaires lorsqu’ils remplacent provisoirement un titulaire dans l’exercice du mandat.

Les personnes en heures de délégation n’auront pas à pointer.

Article 13. Bons de délégation

Compte tenu de la volonté commune des parties signataires d’assurer une qualité de service, ainsi qu’un suivi du nombre des heures de délégation et pour garantir aux IRP la protection du travail à laquelle ils peuvent prétendre à raison de l’exercice de leur mandat, un système de bons de délégation est institué.

Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle a priori de l’activité des représentants du personnel. Ils doivent permettre d’une part, aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et une bonne information des responsables de service. Ces bons sont à disposition des représentants du personnel sur le réseau à l’adresse suivante : Administratif / informations / RH / documents modèles / documents modèles IRP.

Les bons de délégation remis par la Direction des Ressources Humaines sur demande des représentants, devront être déposés auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans un délai maximum de 3 jours francs avant le début d’utilisation du crédit d’heures et dans des situations justifiées par l’urgence, au minimum une demi journée à l’avance, soit à 14 heures au plus tard pour une réunion le lendemain matin et à 8 heures au plus tard pour une réunion l’après-midi, et ce par l’information du Directeur général ou de son représentant.

Article 14. Réunions sur convocation de la Direction

Le temps passé en réunion par les IRP, sur convocation de la Direction, est assimilé à du temps de travail effectif dès lors qu’elles sont à l’initiative de la Direction.

En conséquence, ce temps ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des mandatés concernés.

Article 15. Frais de déplacement

Les frais de déplacements engagés par les IRP, pour se rendre aux réunions institutionnelles visées à l’article 14 du présent chapitre, sont indemnisés par la Direction sur la base de la réglementation en vigueur, contre production des pièces justificatives.

Les parties rappellent que l’utilisation d’un véhicule de service devra être priorisée par les membres pour les réunions sur convocation de la Direction.

Les parties rappellent qu’il est également indispensable dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel ou de service de promouvoir le covoiturage, dès lors que plusieurs salariés dépendant d’un même site doivent effectuer le voyage.

Sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à la bonne marche du service ou de l’organisme, dans le cadre des heures de délégation et dans les limites de leurs missions, les représentants du personnel du CSE dans le cadre de leurs activités de santé, sécurité et conditions de travail, disposent d’une liberté de déplacement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’organisme.

Pour les déplacements nécessaires au bon exercice de leurs missions, des moyens sont mis à leur disposition. Ainsi, les membres bénéficieront dans la mesure du possible d’un véhicule de service pour se rendre :

• sur le site de l’entreprise soumis à enquête ou inspections,

• sur le lieu où une situation grave et imminente a été signalée.

Article 16. Liberté de circulation

Les IRP se déplacent librement au sein ou hors de l’établissement durant leurs heures de délégation, sous réserve du respect des règles de sécurité s’imposant au sein de l’organisme et de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

CHAPITRE IV - CONDITIONS D’APPLICATION

Article 17. Durée de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur dès sa signature. Comme précisé dans le préambule, il se substitue à toute pratique, tout agrément tacite ou tout accord ayant pu exister par le passé concernant l’exercice du droit syndical.

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail et suivants.

Il pourra être dénoncé par chacune des parties, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. Il sera alors fait application des dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.

De nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront de plein droit en lieux et place du présent accord.

Article 18. Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chacune des parties signataires et mis sur le réseau à l’adresse suivante : Administratif / Informations / RH / Accords collectifs / accords d’entreprise / droit syndical, afin d’assurer une bonne information du personnel.

Le présent accord sera, à la diligence de Côtes d’Armor Habitat, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la DIRECCTE, au plus tard dans les 15 jours suivant l’expiration du délai d’opposition des syndicats habilités et une autre sur support papier pour enregistrement au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 8 février 2019

Le Directeur Général par intérim La Déléguée Syndicale CFDT

ANNEXE

	Niveau	Durée	Bénéficiaires
Article 17 I et 17 II Décret OPH (ASA article 13 base FPT) (1)	Congrès des syndicats nationaux des fédérations et des confédérations	10 jours par an / personne	Salariés, agents FPT
	Congrès des syndicats internationaux, réunions départementales, interdépartementales, régionales	20 jours par an / personne	Salariés, agents FPT
Article 17 III (ASA OPH) (1)	Pour les congrès et les réunions statutaires des organismes directeurs autres qu’au niveau national = les unions locales etc…	Contingent OPH Nombre moyen de jours travaillés dans l’année x nombre d’agents/1000	Salariés, agents FPT
Article 17 IV décret OPH (ASA complémentaire) (1)	Négociations nationales avec la Fédération des OPH	Pas de durée déterminée	Salariés, agents FPT
Article 49 décret OPH (ASA article 14 base FPT) (2)	Décharge d’activités de service	Contingent CDG (à demander au CDG en fonction du résultat des dernières élections)	Agents FPT

(1) Article 17 du décret OPH du 08 juin 2011 (2) Article 49 du décret OPH du 08 juin 2011

Complété par l’Accord collectif national pour le développement du dialogue social dans la branche professionnelle des OPH du 09 juillet 2015.