ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS

Les parties signataires

Entre

L’OPH CÔTES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est situé 6, rue des Lys à PLOUFRAGAN (22440), immatriculé au Registre de Commerce des entreprises de Saint-Brieuc sous le numéro 272 200 015 000 27,

Représenté par son Directeur Général, , dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Un système de classification des emplois a été mis en place au sein de Côtes d’Armor Habitat, par accord collectif en date du 21 avril 2011.

Soucieux de tenir compte de l’évolution des activités de l’organisme, et d’offrir au personnel, une meilleure lisibilité en termes d’emplois, les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations sur les classifications.

Celles-ci ont été ouvertes le 24 juin 2019 avec le délégué syndical et se sont poursuivies le 26 juillet, les 2, 9 et 14 août et les 5 et 18 septembre 2019.

Les parties se sont alors entendues sur les modalités permettant d’aboutir à la classification des emplois repères, à la cotation des postes et des surfaces de postes aujourd’hui recensés au sein de l’organisme.

Les parties tiennent à rappeler que cet accord s’inscrit également dans la volonté de développer la mise en place d’un système de classification rendant possible une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois.

Dans le même sens, dans le prolongement du présent accord, les parties ont convenu d’engager en 2020 de nouvelles négociations sur le système de rémunération applicable au sein de Côtes d’Armor Habitat, et actent le principe d’un système de rémunération par point.

Les futures négociations viseront à matérialiser une progression liée à l’expérience.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Côtes d’Armor Habitat.

Il servira également de référence à la terminologie et à la définition des emplois et des postes occupés par les agents relevant de la FPT.

CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Le présent accord reprend les dispositions telles qu’inscrites dans la Convention Collective Nationale du personnel des OPH du 06 Avril 2017.

Article 1 : Définition d’emplois repères 

Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, ont été identifiés des emplois repères.

Pour rappel, un emploi repère est un ensemble d’un ou plusieurs postes de travail, mobilisant des activités et des compétences de même nature. Toute une démarche préalable a donc été réalisée auprès des responsables de service afin de rédiger des fiches de poste au regard des missions confiées et des besoins de l’organisation.

Le présent système de classification comprend 16 emplois repères constituant la liste exhaustive des emplois présents au sein de l’organisme à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette liste pourra être amenée à évoluer.

Article 2 : Classification des emplois repères 

Les emplois repères sont positionnés sur une grille de classification règlementaire comportant une échelle de 4 catégories :

• Catégorie I : employés et ouvriers,

• Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés,

• Catégorie III : cadres,

• Catégorie IV : cadres de direction.

Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.

Chaque emploi repère est donc classé sur l’un des 8 niveaux de classifications visés.

Article 2.1 Critères classants

Chaque emploi repère a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères classants tels que définis dans la Convention Collective susvisée.

Les 5 critères suivants ont été pris en compte :

• Autonomie,

• Responsabilité,

• Dimension relationnelle,

• Technicité,

• Connaissances requises.

Chacun de ces critères se décompose en 6 degrés qui permettent de distinguer les niveaux d’exigence requis des différents emplois.

Article 2.2 Détermination de la classe d’emploi

À chaque emploi est affecté un nombre total de points qui détermine sa classification par catégorie et par niveau, conformément au tableau ci-dessous :

Catégories	Niveaux	Total de points
I	Employés, Ouvriers	1	5-8
		2	9-12
II	Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés	1	13-16
		2	17-19
III	Cadres	1	20-22
		2	23-25
IV	Cadres de Direction	1	26-28
		2	29-30

Chacun des emplois a donc été classé sur l’un des 8 niveaux de classification visés ci-dessus au regard de l’évaluation du contenu actuel de l’emploi à l’exclusion de toute considération liée aux personnes occupant l’emploi.

Article 3 : Cotation des postes 

Aujourd’hui, au sein de l’organisme 86 postes ont été inventoriés et ont fait l’objet d’une cotation.

Le tableau des emplois et des postes est annexé au présent accord.

Article 4. Fixation d’une surface de poste :

Pour les salariés soumis à des sujétions et contraintes particulières non prises en compte par la convention collective susvisée, des « surfaces de poste » ont été mises en place, telles que mentionnées dans l’annexe.

Cette surface de poste est liée au poste occupé par le salarié et ne saurait donc constituer un avantage acquis en cas de changement de fonction n’impliquant pas les sujétions et contraintes particulières y ouvrant droit.

CHAPITRE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Emplois repères

Les emplois repères constituent comme rappelé précédemment la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants. Il en va de même en cas d’évolution ou de création de postes.

Commission de suivi

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera assuré dans le cadre d’une instance paritaire composé d’une délégation employeur et d’une délégation syndicale.

Elle se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties et au moins une fois par an, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur.

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CHAPITRE 4 : MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019.

Modalités d’application

Pour les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord :

L’application du nouvel accord de classification donnera lieu à une notification, à chaque salarié et agent du poste occupé, de sa classification, de sa cotation et de son éventuelle surface de poste.

Dans le cas où un salarié exercerait ses fonctions sur deux postes comportant une cotation différente, il sera retenu la cotation la plus élevée.

Pour les salariés embauchés ou changeant de poste après la signature du présent accord :

Le contrat de travail mentionnera le nom du poste, sa classification, sa cotation et son éventuelle surface de poste.

Garanties individuelles au titre de la rémunération

La mise en application du nouvel accord de classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution de salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat de travail existant telle qu’une cotation inférieure.

Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord ainsi que ses annexes est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties constatent que le nouveau système de classification mis en place par le présent accord se substitue à tout autre dispositif ayant le même objet.

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants en cas de modifications ou de créations d’emplois repères ou postes, après consultation de la commission de suivi, dans les conditions de l’article L 2261-7 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé, par chacune des parties, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. Il sera alors fait application des dispositions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.

Dépôt

Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chacune des parties signataires et mis sur le réseau informatique (R/Administratif/Informations/RH/Accords collectifs/Accords d’entreprise).

Le texte du présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail :

• Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure accompagnée des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.

• Et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article
L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à PLOUFRAGAN, le 12 novembre 2019

Le Directeur Général Le Délégué Syndical