ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE APPLICABLE AU SEIN DE CÔTES D’ARMOR HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT

OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22 440) 6, Rue des Lys

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC

Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par,

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

représentée par Monsieur , Délégué Syndical

DE DEUXIEME PART

Préambule

Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » offrant une couverture collective et obligatoire de qualité a été mis en place au profit de l’ensemble du personnel de Côtes d’Armor Habitat.

Le contrat d’assurance en cours sera résilié au 31 Décembre 2019, rendant caduc l’accord prévoyance en vigueur.

Afin, d’assurer la continuité de la couverture proposée, la délégation syndicale ainsi que la Direction de Côtes d’Armor Habitat se sont réunies et ont décidé, après information du Comité économique et social de lancer un nouvel appel d’offres avec maintien du niveau de garanties actuel et des différentes dispositions applicables.

Le présent accord formalise l’engagement des parties et se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’organisme et portant sur le même objet que celui prévu par les présentes.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet – champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la couverture complémentaire prévoyance collective et obligatoire applicable au personnel de Côtes d’Armor Habitat tel que défini ci-dessous.

Article 2-  ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation des instances représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de sa prise d’effet.

3. Article 3 : Bénéficiaires

   1. Article 3.1 Définition des bénéficiaires :

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de « prévoyance » faisant l’objet du présent accord, tous les salariés de CAH remplissant les conditions ci-dessous.

Article 3.2 Conditions de travail effectif et d’ancienneté :

• Pour les salariés : caractère obligatoire de l’adhésion

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance, tous salariés présents et à venir, comptant
6 mois d’ancienneté au sein de l’Office.

Le caractère obligatoire de l’adhésion résulte de la signature du présent accord par le délégué syndical. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

• Pour les fonctionnaires : caractère facultatif de l’adhésion

Tout agent public comptant 6 mois d’ancienneté au sein de l’Office pourra adhérer au dispositif de « Prévoyance ». Pour ces derniers, le dispositif reste cependant facultatif

Article 3.3 Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation :

Par dérogation, l’affiliation au présent régime sera facultative pour :

• les salariés relevant d’un des cas de dispense d’affiliation d’ordre public autorisées par la règlementation en vigueur (articles L911-7 et D 911-2 du code de la sécurité sociale)

• Les salariés couverts en tant qu’ayant droit par une couverture famille obligatoire,

• Les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• Les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis dont la durée du contrat est supérieure ou égale à 12 mois, à condition de justifier de la souscription d’une garantie individuelle,

• Les salariés à employeurs multiples bénéficiant d’une garantie obligatoire dans le cadre d’un autre emploi.

Les salariés remplissant les conditions d’un des cas de dispense précités devront solliciter, par écrit, auprès du service des ressources humaines leur dispense d’adhésion et produire tout justificatif requis. Ils devront en outre justifier annuellement de l’absence de changement de leur situation.

A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En tout état de cause, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation telle que déterminée par le présent article.

Se rajoutera aux dispenses précitées, toute autre dispense qui serait prévue par la règlementation et entrerait en vigueur après la date de conclusion des présentes, sous réserve que ladite règlementation prévoit que cette dispense est applicable de plein droit.

Article 4 : Garanties du régime de prévoyance

Article 4.1 Garanties

Le régime de prévoyance mis en place par le présent accord vise à assurer une couverture complémentaire concernant les risques :

- décès,

- incapacité de travail,

- invalidité absolue définitive (IAD),

A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe du présent accord.

Les parties précisent que les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour Côtes d’Armor Habitat, qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et aux garanties minimales indiquées dans le tableau des garanties annexé au présent accord. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4.2 Franchise

Pour le risque incapacité de travail, un délai de franchise de 90 jours cumulés est prévu (franchise glissante). Les prestations « incapacité temporaire de travail » dues au titre du présent régime commencent donc à courir au 91^ème jour d’arrêt de travail.

Cette franchise ne s’applique pas pour l’ouverture du droit à la garantie « décès et invalidité absolue et définitive (IAD) ».

Article 4.3 Dispositions particulières s’agissant des salariés dont le contrat est suspendu

La couverture « incapacité, invalidité, décès » est maintenue en cas de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée (arrêt de travail pour maladie, congé maternité…) au titre du régime de sécurité sociale ou par Côtes d’Armor Habitat directement.

Toute suspension du contrat de travail, à l’initiative du salarié ou de l’agent, n’ouvrant pas droit au versement d’indemnités journalières (congé parental, congé sabbatique, disponibilité…) entraîne le maintien des garanties « décès » sous réserve que le salarié ou l’agent en fasse la demande dans le mois qui suit le début de la suspension du contrat de travail. Le paiement de la cotisation sera intégralement pris en charge par le salarié ou l’agent sans majoration de tarif par l’organisme assureur.

Article 4.4 Versement des prestations

Les prestations sont versées par l’organisme assureur à Côtes d’Armor Habitat, dans un délai maximum de 15 jours suivant la déclaration du sinistre par le service Ressources Humaines auprès de l’organisme assureur.

Côtes d’Armor Habitat procèdera donc au maintien de salaire correspondant aux périodes de garanties concernées sous réserve que le salarié en remplisse les conditions.

Article 5 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Office s’engage à remettre à chaque salarié adhérant au régime de prévoyance, une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 6 : Information collective

Conformément aux obligations légales, le Comité Social et Economique sera informé et consulté avant toute modification du dispositif de prévoyance.

Chaque année, le Comité Social et Economique se verra communiquer le rapport annuel de l’organisme assureur.

Article 7 : Maintien de la couverture prévoyance en cas de changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, les prestations relatives à l’incapacité de travail et les rentes d’invalidité continueront à être versées à un niveau au moins égal à celui des prestations servies avant la résiliation du contrat d’assurance.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires des rentes d’incapacité et d’invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat.

Conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture décès continueront d’être revalorisées.

8. Article 8 : Cotisations au régime de prévoyance

   8. Article 8.1 Taux

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut tel que déclaré par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

En contrepartie des garanties fixées par le présent accord, le taux global de cotisation est fixé à 1.50% au
1^er janvier 2020 et réparti comme suit :

GARANTIES	TAUX DE COTISATION toutes taxes comprises
Capital décès	0.60 %
Double effet	0.12 %
Allocations obsèques	0.05 %
Incapacité Temporaire de Travail	0.43 %
Invalidité / Incapacité Permanente	0.30 %
Total (TTC)	1.50 %

Le financement de la cotisation, se fait par le biais d’une participation patronale et d’une participation salariale directement précomptée sur le bulletin de paye.

La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :

Pour les salariés non cadres (catégories C1 et C2): Les cotisations servant au financement de la garantie prévoyance seront prises en charge à hauteur de 55% à la charge de l’employeur (soit un taux de %) et de 45% à la charge du salarié.

Pour les salariés cadres (catégories C3 et C4 de l’accord classifications) conformément à la réglementation spécifique qui leur est applicable, les cotisations servant au financement de la garantie prévoyance seront intégralement prises en charge par l’employeur dans la limite de la cotisation arrêtée à la date de signature du présent accord soit à hauteur de 1.50%.

9. Article 8.2 : Evolution ultérieure de la cotisation :

Les cotisations sont garanties durant les deux premières années du régime soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Au-delà, elles pourront évoluer chaque année en fonction d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation du régime de sécurité sociale ou d’une dégradation des résultats du régime, sans qu’aucune augmentation éventuelle ne puisse excéder 5%. En tout état de cause, les cotisations ne pourront pas être réévaluées sans nouvelle information du CSE.

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera sans incidence sur le montant de la participation de l’employeur indiquée à l’article 8-1 du présent accord.

Aussi, toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que celles fixées ci-dessus.

Pour les salariés cadres, il est précisé que toute évolution ultérieure de la cotisation (> à 1.50%) sera à la charge exclusive de ces derniers.

Les parties conviennent de se revoir en cas d’augmentation des cotisations ou de modification des garanties et lors de l’évaluation de la mise en œuvre du régime de prévoyance qui ne pourra intervenir avant deux années d’exercice.

Article 8.3 Assiette des cotisations

L’assiette des cotisations comprend le salaire brut de base (ou le traitement de base), la surface de poste, les primes éventuelles dont le 13^eme mois. Les sommes allouées, au titre d’un avantage en nature (logement ou véhicule de fonction) ne sont pas intégrées dans l’assiette des cotisations.

Article 9 : Portabilité du régime de prévoyance

La rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif.

Toutefois, les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage dans les conditions fixées par l’article L 911.8 du code de la sécurité sociale.

Ce maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime complémentaire des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

Article 10 : Durée – révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au
1^er janvier 2020.

Il pourra à tout moment être révisé ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, il pourra être dénoncé par chacune des parties, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. Il sera alors fait application des dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

Plus généralement, il est expressément convenu que tout évènement résultant d’une mesure légale, règlementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’Office, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédant ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord.

Article 11 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord signé sera remis à chacune des parties signataires et mis à disposition sur le réseau informatique afin d’assurer une bonne information du personnel.

En outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront, à la diligence de Côtes d’Armor Habitat, déposés sur la plateforme de télé-procédure et un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 20 décembre 2019

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT

Annexe 1 Détail des garanties prévoyance

DECES ET INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE	GARANTIES	NIVEAU DE PRISE EN CHARGE (en pourcentage du salaire net annuel)
	Capital décès (Toutes causes)
	Assuré non cadres	200%
	DÉCÈS pour les cadres ou assimilés	300%
	Majoration par enfant ou ascendant à charge	50%
	Double effet	100%
	Capital invalidité absolue et définitive
	Assuré	200%
	Majoration par enfant à charge	50%
	Allocation frais d'obsèques	100% du PMSS
		(plafond mensuel de la Sécurité sociale)
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL	Maintien du régime indemnitaire pour les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale: Côtes d’Armor Habitat maintient 100% du régime indemnitaire net durant les 90 premiers jours d’arrêt de l’agent, puis 50% du net au-delà, le solde de 50% étant maintenu par l’assureur
	Franchise*	90 jours discontinus
	du 91e jour d'arrêt au 366e jour du 366e jour à l'invalidité ou à la mise à la retraite pour invalidité si 1 enfant à charge si 2 enfants à charge	100% 100%
INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL	Pour les salariés : 1e catégorie - taux IPP entre 33% et 66% 2e catégorie - taux IPP > 66 % 3e catégorie - taux IPP > 66 % Pour les fonctionnaires :	80 % de la rente d'invalidité de 2e catégorie prévue par la Sécurité sociale, sans être supérieur à 100% du salaire net 80% 80% 80%

Prestations calculées sur le salaire ou traitement net / Cotisations calculées sur le salaire ou traitement brut soumis.

Toutes les garanties sont calculées sous déduction des dispositions règlementaires en vigueur régissant le statut du personnel salarié des Offices Publics de l’Habitat et sous déduction des dispositions règlementaires et statutaires en vigueur régissant le statut de la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi sont déductibles des prestations :

• Les prestations versées par la Sécurité Sociale pour les salariés,

• Les droits statutaires et le maintien du régime indemnitaire pratiqué par CAH pour les agents de droit public. A savoir, qu’au titre des délibérations de CAH, le régime indemnitaire est maintenu par Côtes d’Armor Habitat à 100% jusqu’au 90^ème jour et à 50% à compter du 91^ème jour jusqu’à l’invalidité.

*Le délai de franchise est constitué d’une suite interrompue ou ininterrompue de journées d’incapacité totale de travail survenue au cours des 365 derniers jours précédant la date de l’arrêt de travail, en intégrant les journées d’incapacité de travail survenues avant la date d’effet du contrat.