AVENANT N°2 A L'ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES TITRES RESTAURANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT

OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22 440) 6, Rue des Lys

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC

Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par,

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

Représentée par

DE DEUXIEME PART

PREAMBULE

Le 30 Novembre 2014, un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place des titres restaurant au sein de Côtes d’Armor Habitat a été conclu entre la Direction et le Délégué syndical. Celui-ci a été modifié par avenant en date du 22 Janvier 2018.

Pour mémoire, la conclusion de l’accord initial susvisé s’inscrivait dans une volonté commune d’avancée sociale en attribuant du pouvoir d’achat supplémentaire à chaque salarié bénéficiaire. Toutefois, afin de ne pas trop impacter le budget mensuel de chacun, les parties s’étaient accordées sur la mise en place d’un forfait mensuel de 10 titres restaurant.

Dans le cadre des Négociations Annuelles 2020, il a été convenu de supprimer le forfait mensuel de 10 titres restaurant au profit de l’attribution d’un titre restaurant par jour travaillé. En ce sens, le présent avenant modifie l’article 1 de l’avenant N°1 susvisé.

Les autres dispositions de l’accord initial et de l’avenant N°1 demeurent inchangées.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Modification de l’article 1 de l’avenant N°1 modifiant l’article 4.1 de l’accord initial.

L’article 4.1 de l’accord relatif à la mise en place des titres restaurant est modifié comme suit :

Les salariés bénéficiaires se verront attribuer un titre restaurant pour chaque jour travaillé dès lors que leurs horaires journaliers coïncident avec le moment de la prise du repas. Un salarié qui termine sa journée avant la prise du repas de mi-journée ou qui commence sa journée après le repas de mi-journée ne pourra pas bénéficier de titre restaurant.

Il ne peut être attribué qu’un seul titre restaurant par jour de travail. Aucun titre ne peut donc être attribué aux salariés en cas d’absence et ce quel qu’en soit le motif et notamment : les jours de congés, les jours de RTT, les journées d’absence pour maladie, congé maternité etc...

De même, ne donneront pas lieu à attribution de titre restaurant les jours travaillés pour lesquels les dépenses de repas ne seraient pas engagées par le salarié (repas d’affaires, remboursement de frais ou indemnité de repas).

Article 4. Durée – révision de L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Dépôt et entrée en vigueur

L’avenant entrera en vigueur le 1^er septembre 2020.

Il sera notifié au syndicat signataire par la partie la plus diligente et déposé par voie électronique auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr. Une copie sera également remise auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc.

Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 07 août 2020

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT