Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une Prime Partage de la Valeur en 2022" chez C A H - COTES D'ARMOR HABITAT OPH (Siège)

Accord d’entreprise

sur le versement d’une Prime Partage de la Valeur en 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. Terres d’Armor Habitat

OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22 440) 6, rue des Lys

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC

Sous le numéro 272 200 015 00027

Représenté par,

agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

Représentée par

Délégué Syndical,

DE DEUXIEME PART

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-13 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires 2022 ont été ouvertes en juin 2022 et ce sont closes par la signature d’un procès-verbal de désaccord en date du 28 juin 2022.

Depuis, plusieurs éléments de contextes ont évolué :

• L’organisation cible structurant l’office après la fusion a été arrêtée dans son format consolidé ;

• L’état prévisionnel des recettes et des dépenses a été présenté en Conseil d’Administration ;

• La Loi portant mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat a été publiée au journal officiel le 17 août 2022.

Ces éléments conjugués à la forte période d’inflation qui touche chaque collaborateur, ont amené la Direction Générale et de Délégué Syndical à proposer d’ouvrir une négociation portant sur une prime de partage de la valeur pour 2022.

Au regard des multiples thèmes portés à la négociation au cours de cette année 2022, en lien notamment avec la fusion, les partenaires sociaux reconnaissent les efforts de l’office pour préserver le capital humain de Terres d'Armor Habitat et reconnaitre l’investissement des collaborateurs dans le projet de l’Office.

Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Au regard de l’investissement des collaborateurs de Terres d'Armor Habitat, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés de droits privé, agents de droit public ainsi qu’aux intérimaires à condition d’être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 24/11/2022.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

La loi du 16 août 2022 N°2022-1158 précise les modalités d’application de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (dite « PPV »).

Les parties signataires ont donc convenu du versement d’une prime dans le cadre de ce dispositif, d’un montant variable selon le revenu mensuel brut théorique contractuel d’octobre 2022, comme suit :

• Rémunération inférieure à 1,5 SIMC : prime exceptionnelle de 250 € bruts

• Rémunération supérieure ou égale à 1,5 SMIC : prime exceptionnelle de 100€ bruts

Pour les collaborateurs à temps partiel, la rémunération de référence sera proratisée ; la prime est forfaitaire et ne sera pas proratisée.

Etant rappelé que conformément au dispositif PPV, les collaborateurs percevant une rémunération inférieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC, percevront cette prime avec exonération des charges, soit une prime exceptionnelle nette. Elle n’entrera pas dans le net imposable.

Les collaborateurs percevant une rémunération supérieure à 3 fois la valeur du SMIC, percevront une prime exceptionnelle brute. Elle sera soumise à charges et entrera dans le net imposable.

ARTICLE 3 : Critères d’éligibilité

Les collaborateurs doivent faire partie des effectifs de l’entreprise à la date de versement de la présente prime exceptionnelle (CDI, CDD, apprentis), incluant les salariés absents de l’entreprise pour arrêt maladie (professionnelle ou non), maternité, congé parental ou d’adoption, accident du travail.

Les collaborateurs doivent avoir une ancienneté de 3 mois ou plus au moment du versement.

ARTICLE 4 : Modalités de versement 

Le versement de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR interviendra sur le salaire du mois de novembre 2022.

Il est rappelé que cette prime ne saurait constituer un avantage acquis pour les années à venir. Elle est vouée à s’appliquer uniquement et à titre exceptionnel au titre de l’année 2022.

Article 5 : Principe de non substitution

La prime ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par une convention ou un accord collectif, le contrat de travail ou un usage en vigueur au sein de Terres d’Armor Habitat.

Article 6 : Durée – dénonciation- révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2022.

L’accord prendra effet à sa date de signature.

Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Article 7 : Validité – dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé, sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 22/11/2022

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT