Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez T.B.H - TERRE ET BAIE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre :

TERRE ET BAIE HABITAT, Office public de l’habitat,

Inscrit au RCS sous le numéro 272 200 023

Dont le siège social est situé au n° 17 de la rue Parmentier à Saint Brieuc (22000)

Représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• La CFTC,

Représentée par, Délégué syndical

• La Fédération CFDT-Interco 22,

Représentée par, Délégué syndical

• Le SNUHAB-CFE-CGC,

Représenté par, Délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément au décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008, un accord sur la Classification a été signé le 27 avril 2011 avec le délégué syndical de l’organisation représentative à l’Office.

Dans le cadre d’une démarche participative annoncée à l’ensemble du personnel le 22 mai 2017, une réflexion sur l’organisation de l’Office a été menée, afin de répondre au mieux aux évolutions du monde HLM et à la volonté du Conseil d’Administration d’aller au plus près des besoins de nos locataires.

Pour ce faire, il a été décidé de mettre en œuvre une démarche participative initiée dans le cadre de la définition et de la classification des emplois.

Des groupes de travail suivants, par activité, ce sont réunis les 20 – 21 novembre 2017 et les 11- 12 janvier 2018 :

- Groupe 1 : Emplois de Comptable, Gestionnaire RH, Informaticien, Gestionnaire Marché, Juriste, Assistant de Direction Générale,

- Groupe 2 : Assistants, Assistants d’Accueil, Chargés de Relation Clientèle,

- Groupe 3 : Assistants Commerciaux, Chargés de Recouvrement, Chargés de Clientèle, Médiateur, Conseiller Social,

- Groupe 4 : Conseillers Patrimoine, Techniciens Patrimoines, Ouvriers de Régie,

- Groupe 5 : Assistants Techniques, Chargés d’Opération, Conducteur de Travaux,

- Groupe 6 : Responsables de Service,

- Groupe 7 : Directeurs,

Les collaborateurs présents ont validés le référentiel des emplois, le contenu, la cotation et la classification des fiches emplois.

Un avenant à l’accord de classification a été proposé.

Les délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT n’ont pas souhaité signé cet avenant puisqu’ils n’étaient pas signataires de l’accord initial.

La Direction a donc dénoncé l’accord initial du 27 avril 2011 le 25 septembre 2018.

Article 1 : Objet

Conformément à la convention collective du personnel des Offices Publics de l’Habitat, le présent accord à pour objet d’établir une classification des emplois de l’office dont le contenu a été validé au cours des différentes étapes reprises dans le préambule.

Article 2 : Contenu des fiches emplois

Les fiches emplois conçues comme un outil en termes de gestion des Ressources Humaines, sont composées des rubriques suivantes :

• Intitulé de l’emploi

• Finalité

• Activité

• Eléments d’évaluations

• Compétences clés

• Classification

• Rattachement hiérarchique

• Niveau de formation

• Facteurs d’évolution

Elles serviront de base à la politique de recrutement, de gestion des carrières, à l’entretien d’évaluation ainsi qu’à la définition des moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle.

Elles constitueront également le point de départ d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à moyen terme.

Elles permettront aux fonctionnaires de se positionner en vue d’un éventuel changement de statut ou d’une demande de détachement.

Article 3 : Modalité de classification

Tous les emplois de Terre Et Baie Habitat sont regroupés en 4 catégories comprenant chacune 2 niveaux.

• Catégorie I : Employés et Ouvriers

• Catégorie II : Techniciens, agents de maitrise et assimilés

• Catégorie III : Cadres

• Catégorie IV : Cadres de Direction

Ils sont cotés et classés en fonction des critères précisés par l’article 1 du II. du sous-chapitre II de la convention collective du personnel des Offices Publics de l’habitat, à savoir :

• L’autonomie

• La responsabilité

• La dimension relationnelle

• La technicité

• Les connaissances requises

Les catégories et niveaux des emplois se répartissent en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation définie par le décret, selon le tableau ci-après :

Article 4 : Résultat de la Cotation des Emplois

La cotation des postes en fonction des critères rappelés à l’article 3 et reprise ci-après. Il est expressément précisé que les éléments de cotations sont donnés à titre purement informatifs mais n’entrent pas dans l’objet de la négociation.

Ces précisions ont vocation à expliciter la cotation des emplois

Article 5 : Classification des Emplois

Le référentiel des emplois de TBH et sa classification sont déterminés comme suit :

Les fiches emplois sont annexées au présent accord.

Article 6 : Commission de suivi

Une commission de suivi des classifications (CSC) est créée. Cette instance sera chargée d’examiner une fois tous les 2 ans les conditions d’application du présent accord de classification.

Elle sera composée :

• D’une représentation des organisations syndicales représentées au Comité Social Économique

• Du ou des Délégués syndicaux

• Du Directeur Général

• De la Responsable des Ressources Humaines

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1^er avril 2019.

Article 8 : Formalités

Dès signature, les organisations syndicales représentatives et parties à cette négociation, se verront notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRRECTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Article 9 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’Office soit par les organisations syndicales signataires conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Economique.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.

Fait à Saint Brieuc, en 5 exemplaires, le 21 mars 2019

Le Délégué Syndical CFDT Interco 22, Le Directeur Général

Le Délégué Syndical CFTC 22 Le Délégué syndical CFE-CGC