Accord d'entreprise "NAO 2022" chez DORDOGNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERIGORD HABITAT (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021,

applicable pour l’année 2022

Périgord Habitat, Office Public d’Habitat de la Dordogne

Entre,

Périgord Habitat, CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers représenté par, Directrice Générale

Et,

L’organisation syndicale CFDT INTERCO :

Représentée par, Délégué syndical

L’organisation syndicale UNSA :

Représentée par Délégué syndical

Suite aux 2 réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer, au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021, les mesures suivantes sur l’année 2022 :

Les salaires effectifs :

• Hausse collective des salaires des salariés de droit privé : Versement en janvier 2022 :

  • Catégorie I : +2.5 %

  • Catégorie II : + 1.25 %

  • Catégorie III : + 0.75 %

  • Catégorie IV : + 0.5%

• Prime dite « Macron » : Versement en janvier 2022 pour les salariés de droit privé et les fonctionnaires :

  • Prime de 150 euros

La durée effective et l’organisation du temps de travail :

• Accord de principe pour augmenter le nombre d’heures badgeuse pouvant être basculées d’une année sur l’autre, nombre à définir en 2022.

• Accord de principe pour augmenter le nombre de jours basculables du CET à 6 jours par an au lieu de 5 dès 2022.

• Accord de principe pour valider, via un avenant, les 3 jours de paiement possible de façon annuelle.

• Accord de principe pour la mise en place du don d’heure : à travailler en 2022.

• Validation de la fermeture de l’office 2 jours en 2022 avec pose d’absences des salariés.

L’épargne salariale :

• Prévoir des échanges/négociations sur 2022 sur la mise en place d’un PERCO

Article 2 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit pour l’année 2022.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Périgord Habitat. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux. Il est également prévu une mise à disposition d’un exemplaire signé pour l’ensemble du personnel par voie d’affichage

Fait à Coulounieix Chamiers, le 07/12/2021

La Directrice Générale,

Le délégué syndical Le délégué syndical

UNSA CFDT Interco