Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez HABITAT DU GARD (Siège)

PROCES-VERBAL

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Les organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation ont été représentées lors des réunions par :

• Monsieur délégué syndical CFDT

• Madame déléguée syndicale CGT

• Monsieur délégué syndical FO

Préambule

Conformément à l’art. L 2242-1 du Code du travail, la Direction a réuni dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017 les organisations syndicales représentatives FO, CFDT et CGT à 3 reprises. Une première rencontre s’est tenue le 24 novembre 2017 et poursuivie par deux autres le 1er et 15 décembre 2017.

Selon les obligations légales en matière de négociation annuelle obligatoire, lors de la première réunion, l’ensemble des thèmes annuels et triennaux devant faire l’objet de cette négociation annuelle a été abordé et débattu. Il a également été proposé par la Direction et validé par les organisations syndicales les thèmes suivants :

• Politique salariale

• Protection sociale du personnel et travail avec la MNFCT (santé au travail)

• Négociation avenant Accord Collectif Compte Epargne Temps et exercice du droit syndical (DAS) faisant suite ouverture négociation en juin et septembre 2017

Les organisations syndicales ont également déposé en date du 30 novembre 2017 et du 14 décembre 2017 leurs propositions et demandes qu’ils souhaitaient aborder et débattre en Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction a rappelé que la Négociation annuelle Obligatoire ne concernait que les salariés de droit privé mais dans le contexte d’Habitat du Gard à gestion des deux statuts, privé/public, elle conçoit d’ouvrir le débat également aux agents de droit public.

Suite aux propositions formulées par la Direction et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des 3 réunions,

Il a été débattu ce qui suit :

1 - POLITIQUE SALARIALE

Conformément à la réglementation, la Direction a transmis et présenté aux délégués syndicaux les données 2017 d’Habitat du Gard relatives à sa politique salariale. Ces documents établis en y associant les données privé/public, ont permis d’aborder et de débattre sur les questions en matière d’emploi, de rémunération, de durée de travail, d’égalité femmes/hommes et des problématiques de l’emploi des travailleurs handicapés.

En matière de politique salariale, dans la particularité des OPH à deux statuts, privés et publics, il a semblé nécessaire à chacune des parties de débattre non seulement de la rémunération des salariés de droit privé mais également de celle des salariés de droit public malgré l’emprise réglementaire du statut de la fonction publique territoriale.

• Rémunération des salariés de droit privé

Lors de la négociation en matière de rémunération des salariés de droit privé et notamment sur une augmentation générale, la Direction a indiqué que compte tenu de l’augmentation générale consentie en 2017, il ne sera pas pratiqué d’augmentation générale en 2018.

Par ailleurs, Habitat du Gard restera toujours attentif aux éventuelles mesures de la branche OPH qui s’imposeraient à la Direction en la matière.

Quant aux demandes d’augmentation individuelle, elles feront l’objet d’une étude en commission de rémunération en veillant tout particulièrement au décrochage et en priorisant les revalorisations de plus de 3 ans.

• Rémunération et régime indemnitaire des fonctionnaires

La lecture des données de rémunération transmis aux délégués syndicaux a permis de constaté une augmentation pour tous les fonctionnaires, ce constat est issu de la mise en œuvre de la réforme de la fonction publique territoriale relative aux PPCR (parcours professionnels des carrières et des rémunérations) dans toutes les catégories.

Concernant le régime indemnitaire, la Direction rappelle qu’il est individuel et facultatif et modulé pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Réglementairement une augmentation collective ne peut être envisagée.

• Egalité professionnelle et salariale les femmes et les hommes

Habitat du Gard est couvert en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par un accord de branche du 17 novembre 2010. Cet accord a été conclu dans le cadre des dispositions de l’art. L.2241-3 du code du travail.

Conformément à l’accord, chaque année, la Direction communique aux organisations syndicales les données et les éléments en matière d’effectifs, de temps partiel, de recrutements et départs, d’évolutions promotionnelles, de formation et de rémunération.

L’ensemble de ces éléments ont permis d’apprécier les conditions de rémunération et d’emploi des femmes et des hommes et de constater qu’il n’existe aucune disparité non justifiée pour l’année 2017. Un rapport de situation comparée a été établi en avril 2017 sur des données arrêtées au 31 décembre 2016.

• Emploi des travailleurs handicapés

Habitat du Gard maintient son quota réglementaire de 6% du nombre de personnes reconnues handicapées. Depuis 2016, la Direction a procédé à l’adaptation de ses marchés aux règles de l’handicap permettant de travailler avec des entreprises adaptées principalement sur l’entretien ménager et les espaces verts. Ce dispositif a l’avantage pour Habitat du Gard de faire augmenter le quota de travailleurs handicapés et compte tenu de la qualité du travail obtenu, la Direction envisage d’élargir la démarche vers d’autres activités.

2 – SANTE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Protection sociale du personnel :

La complémentaire santé obligatoire pour les salariés de droit privé a été mise en place au 1^er janvier 2016. Après une année de fonctionnement, la MNFCT a constaté un taux de retour déficitaire de 120% et a proposé augmentation de la cotisation 2018 de 20%. Après négociation, la Direction Générale a souhaité poursuivre avec la MNFCT en acceptant la hausse considérant que le montant des cotisations reste encore raisonnable par rapport aux garanties offertes.

La MNCFT s’est engagée à faire des réunions de sensibilisation auprès des salariés sur l’adhésion des professions libérales à la convention « santé claire » permettant de meilleurs remboursements et prises en charge.

En parallèle les salariés de droit public bénéficient du système de labellisation avec une participation de l’employeur à la cotisation d’un montant de 25€. La Direction indique étudier un alignement de cette participation sur celle des privés égale à l’augmentation de 20% de la cotisation de base individuelle. Les organisations syndicales sont satisfaites de cette démarche.

Seul le délégué syndical FO n’est pas satisfait en totalité, aurait préféré que le marché soit dénoncé pour relancer un marché à 2 lots, privé et public sachant que d’autres OPH l’ont fait permettant ainsi d’obtenir des tarifs intéressants pour les Fonctionnaires.

La Direction met en garde sur les pratiques des contrats à 2 lots où les tarifs ne sont pas forcément identiques privé/public, une réalité connue pour la prévoyance. Dans le cas de la complémentaire santé d’un contrat public, l’adhésion est facultative et il n’y a donc pas connaissance du nombre de personne susceptible d’adhérer, une contrainte pouvant entrainer des cotisations plus élevée.

La Direction est prudente car en général le coût pratiqué sur les cotisations publiques est plus élevé que le privé et à ce jour elle ne veut pas prendre le risque. Aussi, la Direction a tenu de rappeler que la mise en place d’un contrat fait perdre la labellisation à l’ensemble des FPT et ne veut donc pas pénaliser ceux qui ne souhaiteraient pas adhérer.

Le syndicat FO aurait voulu qu’une consultation soit faite auprès des FPT donnant ainsi une idée du nombre de personne intéressée par cette démarche, valeur relative mais pouvant être un appui lors de la consultation.

3 – NEGOCIATION NOUVEL ACCORD COLLECTIF COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

La Direction a diffusé aux organisations syndicales un projet d’accord CET. Ce projet reprend les adaptations évoquées lors des précédentes réunions.

Une lecture du document est faite en séance accompagnée de ses commentaires.

Il est précisé que l’esprit de l’accord est principalement d’apporter une sécurisation sur la question financière de la monétisation.

Ces modifications apportées ont été fondées sur la reprise des dernières évolutions réglementaires issues de la loi travail du 8 août 2016, apportant aujourd’hui une certaine cohérence avec le droit public. L’application s’effectuera à partir du 1^er janvier 2018.

La réaction des organisations syndicales est positive trouvant que « tout est plus clair » et tend vers l’équité.

4 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (DAS)

Le contexte de ce dossier est rappelé aux organisations syndicales, un contentieux ouvert par le syndicat CGT et toujours en cours et un protocole dénoncé par la Direction générale d’Habitat du Gard. Lors d’une dénonciation, la réglementation prévoit que durant toute la durée de la négociation d’un nouvel accord, l’accord ou le protocole continue de produire ses effets mais dans le cas d’Habitat du Gard tant que le contentieux se poursuit son application est suspendue dans l’attente du jugement d’appel.

La Direction a proposé de ne pas négocier de nouvel accord collectif mais d’appliquer l’accord collectif de branche du 9 juillet 2015. Les deux organisations syndicales FO et CGT se sont positionnées par un désaccord et quant à la CFDT, elle ne s’oppose pas à l’application de ce dernier.

5 – PLAN EPARGNE ENTREPRISE (PEE)

La Direction tenait à informer sur la prudence à observer concernant le Plan Epargne Entreprise évoqué en 2016 lors de la NAO. Des réflexions avaient été menées avec des prestataires mais compte tenu du contexte actuel relatif à la loi des finances l’impact sur les budgets à venir des OPH, il est difficile de proposer un dispositif attractif. Aussi, Habitat du Gard n’a pas forcément acquis à ce jour suffisamment de maturité pour rentrer dans cette logique d’épargne. Les organisations syndicales confirment cette idée indiquant également que cela peut concerner qu’une minorité de salariés et pas forcément à destination des fonctionnaires. En ce qui concerne les FPT, il existe un vide juridique seule une passerelle intéressante existe entre CET et PERCO. Le Directeur Général propose de suspendre cette réflexion.

6 – POINTS SOUMIS PAR LES SYNDICATS

CFDT :

La CFDT n’a émis aucune demande ou revendication

CGT :

• Augmentation de la participation de la cotisation à la complémentaire santé de 5€

Un sujet évoqué dans les thèmes proposés par la Direction. Une étude est prévue en janvier sur un alignement égal à l’augmentation de 20% de la cotisation de base individuelle des privés dans la perspective de validation du budget d’Habitat du Gard.

• Augmentation du pouvoir d’achat pour tous, salaire pour les privés et régime indemnitaire pour les publics

La Direction rappelle que les éléments donnés sur les rémunérations indiquent une importante augmentation pour tous en 2017 donc pas d’augmentation générale prévue pour 2018. Pour les publics, la mise en place de la réforme a également permis de constater une hausse générale des rémunérations.

Il est précisé qu’il n’est pas possible de procéder à une augmentation collective du régime indemnitaire, le régime indemnitaire étant de l’individuel.

Les augmentations individuelles seront traitées en commission de rémunération avec un certain nombre de critère notamment l’étude des dossiers qui n’ont pas fait l’objet d’une revalorisation depuis plus de 3 ans et la Direction veille tout particulièrement au décrochage avec des analyses comparatives dans les métiers.

La Direction précise que les demandes se font individuellement par le salarié ou sa hiérarchie.

• Demande de mise en place d’une grille salariale par catégorie pour les privés en prenant en compte l’ancienneté

La question de l’ancienneté a déjà fait l’objet d’un débat dans les précédentes réunions NAO. Aujourd’hui, aucune possibilité n’est envisageable tant que la classification d’Habitat du Gard n’a pas été revue et que le RIFSEEP ait été mis en place. La Direction pense qu’il est nécessaire de procéder à la révision de la classification et des grilles salariales Habitat du Gard mais avant d’entreprendre la démarche souhaite des informations de la Fédération des OPH qui a déjà commencé un travail sur des fiches métiers.

• Indemnité de départ à la retraite alignée pour les fonctionnaires sur le statut OPH

Cette demande a déjà fait l’objet d’un débat en NAO 2016. Dans la Fonction publique territoriale, la création d’une indemnité de départ en retraite n’est pas prévue par la réglementation. Dans le décret du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat, en son article 46, seuls les salariés qui n’ont pas la qualité d’agent public reçoivent au moment de leur départ à la retraite une indemnité.

• Privilégier l’appel à candidature interne sur des créations de postes ou sur des postes vacants plutôt que le recrutement extérieur :

Une question déjà évoquée lors des précédentes réunions NAO 2016. La Direction reprend sa réponse en précisant que le recrutement en interne ou externe dépend d’une décision stratégique et de certains critères (démographique, expérience recherchée, renouvellement générationnel etc…), aussi les appels à candidatures sont publiés en interne lorsque cela semble opportun et selon des critères préétablis en terme de besoins.

• Embauche de gardiens d’immeubles remplacés par les entreprises.

Une revendication déjà évoquée en NAO 2016. La Direction reprend sa position et répond que dans un environnement de travail de plus en plus complexe, il est de plus en plus compliqué de conserver la notion de proximité sur certains secteurs. Dans ce contexte, la sécurité et la santé du salarié sont privilégiées afin d’éviter les risques liés à l’emploi, Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), Risques Psychosociaux (RPS) etc….. A ce jour, 60 % de l’absentéisme concerne les gardiens d’immeubles.

Quant aux problèmes évoqués sur un mécontentement du travail effectué par les entreprises, la Direction propose de faire remonter les informations de façon formelle pour que des actions puissent être envisagées

FO :

• Revalorisation des salaires

Cette revendication a été évoquée lors des points abordés avec le syndicat CGT la réponse apportée au syndicat FO reste la même.

• Fournir explication sur méthodologie de mise en place du RIFSEEP au sein d ‘Habitat du Gard. Cette question a été évoquée en Comité d’Entreprise du 21 novembre 2017. Le RIFSEEP est la réforme de tout le régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale et il y a une obligation règlementaire de le mettre en place en 2018.

Ce dossier est donc une des priorités de 2018 des Ressources Humaines, un travail en relation avec la Direction Générale. Par contre, le RIFSEEP reste une question importante par rapport à la classification des emplois existants au sein d’Habitat du Gard car le régime indemnitaire des fonctionnaires devra évoluer de manière importante vers des variables de rémunération. Il est composé de 2 primes IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités du poste et le CIA (complément indemnitaire annuel) part facultative et variable tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir du fonctionnaire. Après sa mise en place, il deviendra nécessaire d’ouvrir une réflexion pour réviser la classification des emplois.

• Mutuelle de groupe pour le personnel de droit public :

Ce point a été abordé en début de séance dans le cadre de la santé et qualité de vie au travail. La Direction tient à rappeler qu’en cas de mise en place d’un contrat groupe personnel de droit public la labellisation disparaitrait et qu’elle ne voudrait pas pénaliser les personnes qui ne souhaiteraient pas adhérer au contrat.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, l’employeur a décidé :

• De poursuivre sa politique relative à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes,

• De procéder à une augmentation générale en faveur des salariés de droit privé au regard des impacts de la mise en œuvre des ordonnances MACRON sur les salaires.

• De rester attentif aux questions d’augmentations individuelles, d’analyse des décrochages de rémunérations et des éventuelles mesures de la branche nationale qui s’imposeraient,

• De proposer au Conseil d’Administration une revalorisation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé des fonctionnaires en alignant cette augmentation sur celle des privés égale à 20% de la cotisation de base individuelle ce qui porterait le montant de 25€ à 30€ mensuel.

• De ne pas mettre en place un contrat de groupe complémentaire santé pour les salariés de droit public ne voulant pas pénaliser les personnes qui ne souhaiteraient pas adhérer et qui perdraient la labellisation

• De ne pas créer une indemnité de départ à la retraite pour tous les salariés, les textes de la fonction publique territoriale ne le prévoyant pas, seuls les salariés de droit privé peuvent y prétendre conformément au décret du 8 juin 2011 (art. 46),

• De suspendre la réflexion sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise (PEE)

• De signer l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps (CET),

• De ne pas négocier un nouvel accord collectif sur l’exercice des droits syndicaux mais d’appliquer l’accord collectif de branche du 9 juillet 2015

Le Comité d’entreprise sera informé et ou consulté des dispositions précitées.

Le présent PV sera transmis pour information aux membres du Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Fait à Nîmes, le ……………………………………………………………………………………………..,

en 6 exemplaires originaux.

Pour Habitat du Gard, le Directeur Général,

Pour la CFDT, le délégué syndical,

Pour la CGT, la déléguée syndicale,

Pour FO, le délégué syndical,