Accord d'entreprise "UN PV DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez HABITAT DU GARD (Siège)

PROCES-VERBAL

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Les organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation ont été représentées lors des réunions par :

• délégué syndical

• déléguée syndicale

• délégué syndical

Préambule

La Direction a réuni les organisations syndicales représentatives d’Habitat du Gard, , afin d’aborder les différents thèmes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du Code du travail et suivant la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017. Ainsi la NAO 2021 s’est déroulée sur un rythme de cinq rencontres débutant le 26 octobre 2021 et se poursuivant les 9 novembre, 16 novembre, 23 novembre et 14 décembre 2021.

Selon les obligations légales en matière de négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des thèmes annuels et triennaux devant faire l’objet de cette négociation annuelle ont été abordés et débattus. Aussi lors de la première réunion, il a également été proposé par la Direction et validé par les organisations syndicales de se mobiliser plus particulièrement sur les thèmes suivants :

• Qualité de vie au travail :

  . Télétravail

• Politique salariale et pouvoir d’achat : les périphériques de la rémunération :

  . Intéressement

  . Plan d’Epargne Entreprise (Epargne salariale et PERECO)

  . Tickets restaurant

Par ailleurs et conformément à la réglementation la Direction a demandé aux organisations syndicales quels points ils souhaitaient débattre lors de cette Négociation Annuelle Obligatoire. Ainsi chaque organisation syndicale a transmis ses propositions : a par courrier en date du 16  novembre 2021, par mail le 23 novembre 2021.

Bien que la Négociation Annuelle Obligation ne concerne que les salariés de droit privé, mais compte tenu de la particularité d’Habitat du Gard, Office Public de l’Habitat, de gérer deux statuts, privé/public, la Direction générale conçoit d’ouvrir le débat également aux salariés de droit public.

Après avoir négocié, lors des 5 réunions sur les propositions formulées par la Direction et complétées de celles des trois organisations syndicales,

Il a été débattu ce qui suit :

1 - POLITIQUE SALARIALE

Lors de la réunion du 16 novembre 2021 et conformément à la réglementation, la Direction a transmis et présenté aux délégués syndicaux les données 2021 d’Habitat du Gard.

Ces documents ont été établis en y associant les données privé/public et ont permis d’aborder et de débattre sur les questions d’emploi, de rémunération, de durée de travail, d’égalité femmes/hommes et des problématiques de l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans le cadre de la politique salariale, il a semblé nécessaire à chacune des parties de débattre non seulement de la rémunération des salariés de droit privé mais également de celle des salariés de droit public de par la particularité de gestion de deux statuts, privé et public d’Habitat du Gard et ce malgré l’emprise réglementaire du statut de la fonction publique territoriale.

REMUNERATION

Dans le cadre du développement de sa politique salariale, la direction a poursuivi son travail sur la cotation des postes associé à une analyse des rémunérations tous statuts confondus privé/public. Cette analyse consiste à déterminer une rémunération cible pour un métier donné, en tenant compte notamment du niveau de complexité des postes (réalisation d’une cotation) des politiques salariales existantes dans l’ensemble des OPH plus particulièrement des OPH de taille similaire, de la situation économique et du bassin d’emploi régional. Les conclusions permettront ainsi de définir un cadre d’intervention plus pertinent.

• Rémunération des salariés de droit privé

Une augmentation générale de 1% en faveur des salariés de droit privé avec prise d’effet au 1^er janvier 2021 avait été consenti par la Direction générale lors de la négociation Annuelle Obligatoire de 2020.

• Rémunération et régime indemnitaire des fonctionnaires

Lors de l’analyse des données de rémunération et du régime indemnitaire 2021 des fonctionnaires, on observe la poursuite de la baisse de la masse salariale causée par les départs à la retraite.

• Egalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Habitat du Gard est couvert par un accord de branche du 17 novembre 2010 continuant de produire ses effets comme indiqué dans la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017. Ainsi, conformément à l’accord, la Direction communique chaque année aux organisations syndicales toutes les données avec une répartition femmes/hommes respectant les thèmes obligatoires en matière d’égalité. L’ensemble de ces éléments ont permis d’apprécier les conditions de rémunération et d’emploi des femmes et des hommes et de constater qu’il n’existe aucune disparité non justifiée pour l’année 2021.

Chaque année en avril, est également élaboré un rapport de situation comparée Femme/Homme sur des données arrêtées au 31 décembre de l’année N-1 permettant de constater que l’équilibre de la parité se maintient.

• Emploi des travailleurs handicapés

Habitat du Gard continue de maintenir pour 2021 le quota réglementaire de 6% du nombre de personnes reconnues handicapées sans même prendre en compte les emplois adaptés issus de la collaboration avec des entreprise spécialisées (ESAT), dispositif mis en place depuis 2016. Ce dispositif permet d’augmenter le taux mais également dans la démarche de participer à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Pour rappel, la réglementation en matière de l’emploi des travailleurs handicapés est régie dans les Offices Publics de l’Habitat (OPH) par un accord collectif national du 15 février 2014, continuant de produire ses effets comme écrit dans la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017.

2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Télétravail

En 2020, un accord collectif sur le télétravail a été signé à titre expérimental pour une durée d’un an par l’ensemble des organisations syndicales. Les parties avaient convenu de se réunir au plus tard en fin d’année pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord, en examiner son fonctionnement et l’opportunité de le renouveler. Ainsi, lors de la négociation annuelle les parties ont pu échanger et à l’issue, ont confirmé l’expérimentation en signant un nouvel accord à durée indéterminé le 14 décembre 2021.

Une délibération conforme à l’accord sera présentée au Conseil d’Administration d’Habitat du Gard pour étendre le dispositif aux fonctionnaires.

3 – POLITIQUE SALARIALE ET POUVOIR D’ACHAT

• Intéressement:

La Direction avait évoqué en 2020 le souhait de reprendre le mode de calcul de l’intéressement défini dans l’accord d’entreprise ratifié par les salariés en 2015. La procédure de dénonciation de l’accord existant, prise dans les mêmes formes, a permis d’ouvrir une nouvelle négociation avec les organisations syndicales. La dénonciation a été actée le 15 décembre 2021 et validée par la DDETS.

Poursuivant sa volonté de revoir le mode de calcul, à des fins plus favorables, la Direction a proposé un nouvel accord aux organisations syndicales sachant qu’elles avaient été informées en amont des nouvelles conditions et auxquelles elles avaient répondu favorablement. Après lecture et discussion, les délégués syndicaux satisfaits des nouvelles dispositions ont confirmé leur accord en signant le nouvel accord d’intéressement le 21 décembre 2021.

• Ticket restaurant :

Après quelques années de débat et d’étude sur le dispositif des tickets restaurant, la Direction a validé la démarche et a procédé au lancement de l’appel d’offres pour une mise en œuvre avant l’été 2022. Dans le même temps, les salariés ont été sollicités pour répondre à un sondage afin d’estimer le nombre de personne favorables au dispositif.

Les organisations syndicales sont pleinement satisfaites de la démarche.

• PEREECO - PEE :

Le principe de mettre en place une épargne entreprise est acté par la Direction Générale. A ce jour, une étude est en cours faisant suite aux propositions des organismes compétents consultés. L’objectif est une mise en place au 2^ème semestre 2022 du PEE pour l’ensemble du personnel ainsi que le PERECO sachant que ce dernier n’est pas encore ouvert aux fonctionnaires (Interdiction à confirmer)

4 – POINTS SOUMIS PAR LES SYNDICATS, FO, CFDT et CGT

Syndicat

Le syndicat n’a pas soumis d’autres points considérant que ceux proposés correspondent à leurs attentes.

Syndicat

Augmentation de salaires (général)

Avant toute décision, la Direction générale est dans l’attente de la prise de connaissance du taux prévisionnel de l’inflation produit par l’INSEE. Par ailleurs, une analyse des rémunérations est en cours et ses conclusions sont attendues, pouvant faire l’objet le cas échéant d’ajustements de salaires. La Direction précise aussi que compte tenu du nombre de mesures prises cette année devant intervenir en 2022 sur les rémunérations périphériques, il est peu probable qu’une augmentation générale des salaires soit actée.

Augmentation de la participation mutuelle :

L’augmentation de la participation mutuelle aux fonctionnaires n’est pas envisageable cette année compte tenu que la cotisation mutuelle entreprise n’a pas augmentée pour les salariés de droit privé.

Syndicat

Revalorisation générale pour limiter la perte de pouvoir d’achat généré par l’inflation

La réponse est identique à la question de la

Mise en place des tickets restaurant

Dispositif en cours de réalisation avec une mise en place au 2^ème semestre 2022.

Mise en place du Plan d’Epargne Entreprise

Le principe est acté par la Direction Générale et à ce jour en cours d’étude, faisant suite aux propositions des organismes compétents consultés. La 1^ère année le dispositif pourrait être mis en place par contractualisation, ce qui permettrait de le tester avec moins de contraintes réglementaires ainsi qu’une simple sollicitation préalable du CSE qu’il conviendrait de formaliser.

L’objectif de la Direction c’est la mise en place du PEE pour l’ensemble du personnel ainsi que le PERECO sachant que ce dernier n’est pas encore ouvert aux fonctionnaires (Interdiction à confirmer)

Etude d’une grille d’ancienneté sur la règle des 3 ans comme dans les OPAC et ESH

La Direction indique que cela ne sera pas possible en tant que tel. Dans cette étude c’est plutôt le critère de l’expérience qui serait retenu, avec des coefficients de pondération (Expérience HDG30, sur le poste et/ou en entreprise) à prendre en compte dans la définition de rémunérations cibles.

Une information sera donnée dès la fin de l’étude sur l’ensemble du travail effectué.

Création d’un bon « énergie » pour les gardiens logés

La demande est motivée par le fait qu’ils ne sont pas éligibles au dispositif des tickets restaurant. Le syndicat demande si le forfait fluide qui est resté identique depuis plusieurs années, ne pourrait pas être révisé à la hausse. La Direction analysera la situation en 2022 notamment au regard de la situation du régime indemnitaire.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, l’employeur a décidé :

• De ne pas procéder à une augmentation générale en faveur des salariés de droit privé en 2022 mais de privilégier le versement d’une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat significative pour l’ensemble du personnel d’Habitat du Gard (privés et publics) dont le montant est fixé à 400€ nets, dès le mois de janvier 2022.

• De rester attentif aux questions d’augmentations individuelles, d’analyse des décrochages de rémunérations en relation avec les conclusions de l’analyse des rémunérations

• De continuer à garantir sa politique relative à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes,

• De poursuivre sa politique à l’égard de l’emploi des travailleurs handicapés

• De ne pas mettre en place de grille d’ancienneté pour les salariés de droit privé, mais plutôt d’étudier notamment le critère de l’expérience professionnelle (avec pondération) en matière de revalorisation des rémunérations

• De ne pas procéder à une revalorisation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé des fonctionnaires mais plutôt de la maintenir au regard de la cotisation « formule obligatoire confort » du nouveau contrat des salariés de droit privé, qui n’a pas augmenté.

• De mettre en place un plan d’Epargne entreprise à compter du 2^ème semestre 2022

• De pérenniser le télétravail à compter du 1^er janvier 2022 suite à la signature le 14 décembre 2021 de l’accord collectif consolidant le dispositif et de saisir le Conseil d’Administration pour une application conforme au bénéfice des salariés de droit public.

• De mettre en place les tickets restaurant à partir du 2^ème semestre 2022 pour l’ensemble des salariés éligibles et favorables au dispositif.

• De mettre en place à compter du 1^er janvier 2023 l’intéressement en appliquant le nouveau mode de calcul défini dans l’accord d’intéressement signé par les trois organisations syndicales le 21 décembre 2021

•  De procéder à l’étude de la situation des gardiens logés au regard du forfait fluide versé, sans évolution depuis plusieurs années 

Le Comité Social et Economique sera informé et ou consulté des dispositions précitées.

Le présent PV sera transmis aux délégués syndicaux.

Fait à Nîmes, le 4 février 2022..,

en 5 exemplaires originaux.