ACCORD COLLECTIF

relatif à la classification des emplois

au sein d’Habitat du Gard

Le présent accord est conclu en application des articles L2232-11 et suivants du Code du travail, ordonnance n°2017 1386 du 22 septembre 2017 et de la Loi n°2018 217 du 29 mars 2018,

entre les soussignés :

HABITAT DU GARD,

Office Public de l’Habitat, 92bis avenue Jean Jaurès,

30911 NIMES CEDEX 2

représenté par son Directeur Général, Monsieur,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales représentatives :

• la CGT, représentée par son délégué syndical

• la CFDT, représentée par son délégué syndical

• FO, représenté par son délégué syndical

d’autre part.

PREAMBULE

Dès son changement de statut et conformément au décret N°2008-1093 du 27 octobre 2008, Habitat du Gard a procédé à l’élaboration d’une grille de classification des emplois mise en place par accord collectif en date du 27 avril 2010.

Compte tenu des évolutions et des modifications organisationnelles l’accord a été adapté à deux reprises par avenant en date du 25 avril 2012 et 20 décembre 2013.

Aujourd’hui, avec plus de maturité mais aussi d’expertise, et face à l’évolution de nos missions et de nos métiers, l’utilisation de la classification existante s’avère obsolète. Une nécessité de retravailler les métiers et de retrouver une cohérence de lecture entre emploi et poste de travail s’est imposée à Habitat du Gard.

Ainsi, la Direction a dénoncé l’accord collectif existant et ses avenants en date du 1^er mars 2019 et a ouvert une négociation en vue d’un nouvel accord.

Une information a été donnée au Comité Social et Economique (CSE) en séance du 26 février 2019.

Les organisations syndicales ont été informées par courrier remis en mains propres le 5 mars 2019 en les invitant également à participer à une 1^ère réunion le 17 avril 2019, au cours de laquelle ont été fixées les modalités de la négociation. La négociation s’est poursuivie avec les représentants syndicaux lors de plusieurs rencontres, le 9 mai, et le 29 mai 2019 sur la base d’un projet réalisé et présenté par la Direction des Ressources Internes et de l’Organisation avec l’appui méthodologique d’un prestataire externe spécialisé en Ressources Humaines.

Les parties se sont entendues sur les modalités de travail qui ont permis d’aboutir à la rédaction des fiches emploi et de leur cotation.

Le présent accord a donc pour objet de mettre en place une nouvelle grille de classification des emplois au sein d’Habitat du Gard. Cette nouvelle grille de classification prévoit le classement des emplois au sein des OPH en 4 catégories, chacune de ces catégories étant divisée en 2 niveaux conformément à la convention collective nationale des OPH et de ses avenants.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la nouvelle classification se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord collectif du 27 avril 2010 et ses avenants.

Il a donc été convenu ce qui suit :

PRESENTATION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Article 1 - Fondements de la grille de classification et méthodologie

Cette nouvelle classification doit respecter les principes et les dispositions contenus dans l’accord national de branche des OPH portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base et de ses avenants.

La démarche et les fondements de la base de classification consiste à cibler des emplois repères et non des personnes, ni des postes de travail.

Dans l’élaboration de la nouvelle grille, la Direction s’est appuyée sur le guide du référentiel des emplois pour les Offices Publics de l’Habitat (OPH) élaboré par la Fédération des OPH.

Par souci de cohérence, un travail parallèle a été conduit à partir de cette logique « métiers » pour répondre favorablement aux principes et règles de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP à destination des fonctionnaires.

Ainsi une concordance dans la définition de nos emplois a été recherchée en faveur de l’ensemble du personnel d’Habitat du Gard.

La procédure d’élaboration s’est traduite par différentes étapes. Dans un premier temps par l’identification des filières et des postes existants à Habitat du Gard, puis regroupés en emplois repères. Dans un deuxième temps, des fiches emplois repères ont été construites avec la description complète de l’emploi comprenant une définition générale, le descriptif des missions, les compétences-clé, les compétences transversales et le niveau de formation.

Article 2 – Organisation de la classification

Ces fiches ont été réalisées par la Direction Générale et présentée aux organisations syndicales pour validation.

Une évaluation et une cotation des emplois repères ont été réalisées au travers de 5 critères, l’autonomie, la responsabilité, la dimension relationnelle, la technicité et les connaissances requises.

L’autonomie

L’autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l’emploi, dont dispose le salarié pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).

La responsabilité

La responsabilité est appréciée en fonction de l’impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l’image de l’entreprise.

La dimension relationnelle

La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l’animation et de l’encadrement, dans un environnement interne ou externe.

La technicité

La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et de la diversité des situations rencontrées dans l’emploi et du niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.

Les connaissances requises

Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l’ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes nécessaires pour occuper l’emploi, et non pas ceux détenus par l’individu, quel que soit leur mode d’acquisition : formation initiale, formation continue, ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).

A l’issue de la démarche, 16 emplois repères ont été identifiés au sein d’Habitat du Gard.

Ces emplois ont été classés dans la grille de classification comportant 4 catégories divisées en 2 niveaux :

• Catégorie 1 : Employés, Ouvriers

• Catégorie 2 : Techniciens, agents de maîtrise et assimilés

• Catégorie 3 : Cadres

• Catégorie 4 : Cadres de direction

Par définition la classification correspond à la liste hiérarchisée des emplois, établie en fonction de l’organisation en vigueur au sein d’Habitat du Gard.

L’emploi correspond à un ensemble de postes de travail nécessitant des niveaux de compétences identiques dans les domaines d’activités qui peuvent être différents.

Le poste correspond à une situation de travail précise, définie par son contenu, son lieu d’exercice et ses modalités d’exécution, à un moment donné.

Article 3 – Grille de classification

Les 16 emplois recensés, décrits et évalués au sein d’Habitat du Gard font l’objet de la classification annexée au présent accord.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application de l’accord

La classification des emplois résultant du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Habitat du Gard relevant d’un statut de droit privé (OPH), quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail.

Seul le Directeur Général qui ne relève pas de la classification en vigueur.

L’intitulé, la catégorie et le niveau de l’emploi occupé par chaque salarié donnera lieu à une notification écrite de la Direction générale par un avenant au contrat de travail et sera mentionnés sur son bulletin de salaire.

Dans le cas où un salarié serait appelé à être classifié dans des niveaux différents comportant une classification différente, il sera retenu la classification la plus élevée.

Article 2 – Incidences de la classification pour les salariés de droit public (FPT)

La classification des emplois résultant du présent accord n’emporte aucun effet sur le statut et la rémunération des salariés de droit public.

En effet, les catégories des fonctionnaires territoriaux restent celles de leur cadre d’emploi public d’origine.

Cependant, par souci de cohérence et de lisibilité au niveau de l’organisation d’Habitat du Gard, l’intitulé, la catégorie et le niveau de l’emploi occupé par chaque salarié, selon les critères de la grille de classification correspondant aux fonctions occupées à ce jour, lui sont communiqués et sont mentionnés sur son bulletin de salaire.

Chaque agent relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale sera donc affecté dans un emploi relevant du présent accord collectif.

Article 3 – Garanties individuelles

La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution de salaire dont bénéficiait le salarié. Elle ne peut être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat de travail existant telle qu’une classification inférieure.

Article 4 - Suivi et évolutions de l’accord

La Direction générale via la Direction des Ressources Internes et de l’Organisation assurera le suivi de l’accord collectif.

Elle peut être amenée à procéder à l’actualisation des fiches emplois selon les évolutions des missions de l’Etablissement et/ou l’apparition d’emplois nouveaux.

A chaque révision ou actualisation, la Direction générale consultera les organisations syndicales afin d’étudier la conformité de l’accord en vigueur et de valider les éventuelles mises à jour par avenant.

Article 5– Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévu par le Code du travail.

Article 6 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La dénonciation du présent accord est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie souhaitant dénoncer l’accord, sous réserve d’un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales applicables.

Si ledit accord n’est pas renégocié conformément à l’article D 3323-8 du Code du travail, il est maintenu dans la limite d’un an à l’expiration du délai de préavis.

A tout moment afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.

L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, qui devra saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord qui doit intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis de 3 mois.

Article 7 – Dépôt

Conformément à l’article D 2231-2 à D 2231-7 du Code du travail, le présent accord est déposé, auprès de la DIRECCTE du Gard, conformément la réglementation en vigueur. Un exemplaire est également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord sera remis aux délégués syndicaux.

Il sera consultable par l’ensemble des personnels sur le site Intranet d’Habitat du Gard, ainsi qu’auprès de la Direction des ressources internes et de l’organisation.

Fait à Nîmes, le …………………..………..,

en 6 exemplaires originaux.

Pour Habitat du Gard, le Directeur Général,

Pour la CFDT, le délégué syndical,

Pour la CGT, la déléguée syndicale,

Pour FO, le délégué syndical,