Accord d'entreprise "Avenant n° 1 au Protocole d'accord portant sur les astreintes patrimoine locatif du 7 novembre 2018" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE (Siège)

Avenant N°1 au protocole d’accord portant sur les astreintes patrimoine locatif

du 7 novembre 2018

Entre-les soussignés,

L’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne dont le siège social est situé au 75 rue Saint Jean 31130 BALMA, n° de SIRET 273 100 024 00036 représenté par Monsieur ……………….agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et

M. …………….agissant en qualité de Délégué Syndical CGT pour l’OPH31

M. ……………..agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA pour l’OPH31

D’autre part

Le présent avenant apporte une modification aux articles 2 et 8 du protocole d’accord portant sur les astreintes patrimoine locatif du 7 novembre 2018.

Article 2 modifié : définition de l’astreinte

Une astreinte couvre les périodes de fermeture du standard téléphonique de l’Office sauf durant la pause déjeuner lors des jours d’ouverture de l’établissement.

L’astreinte s’étend sur une semaine qui débute le vendredi jusqu’au vendredi suivant.

Article 8 modifié : indemnisation de l’astreinte

L’astreinte s’étend sur une semaine qui débute le vendredi à l’ouverture du standard téléphonique jusqu’au vendredi matin suivant juste avant l’ouverture du standard téléphonique.

En cas de non-ouverture du standard le changement du salarié d’astreinte s’effectuera à 8h30.

L’astreinte de l’office est composée :

• D’un week-end débutant le vendredi soir à 16h00 au lundi matin 8h30

• De 4 nuits du lundi au jeudi (à la date de signature de l’accord une nuit débute à 16h30 et termine à 8h30 le lendemain)

Durée de l’accord :

Le présent avenant prend effet le lendemain du dépôt auprès de l’administration et expirera dans les mêmes conditions que l’accord initial soit le 31 octobre 2021.

Communication :

Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ainsi qu’aux personnes concernées.

Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Il fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le serveur de l’OPH31.

Il en sera de même des éventuels avenants.

Balma, le 18 septembre 2019

Le Directeur Général

Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical UNSA