Accord d'entreprise "Avenant N°1 01.01.2022 ACCORD COLLECTIF SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION" chez HERAULT HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT (Siège)

Avenant N°1 01.01.2022

ACCORD COLLECTIF SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION

Entre les soussignés :

Hérault Logement, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :

• Pour : XXXXXXXXXXXXXXXXXX

• Pour : XXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Dans l'exercice de son pouvoir de direction, l’employeur est libre de déterminer des rémunérations différentes tenant compte des compétences, des capacités de chacun, et de fixer les augmentations de salaire qui ne lui sont pas imposées par la loi, le contrat de travail ou l'accord collectif.

Les disparités salariales qui peuvent exister, doivent cependant être justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Par le présent accord, Hérault Logement souhaite formaliser et communiquer l’ensemble des règles liées à l’application et à la modification de la politique de rémunération appliquée au sein de l’Office.

La formalisation des règles permettra une application uniforme, transparente et compréhensible par tous de la politique de rémunération d’Hérault Logement.

Le présent accord a donc vocation à garantir une parfaite équité entre les salariés reconnaissant à la fois la performance collective et la performance individuelle tout en s’inscrivant dans un objectif de maintien et de développement de la compétitivité d’Hérault logement dans le respect de nos valeurs.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

L’accord sur la politique de rémunération concerne l’ensemble des salariés soumis à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 06 avril 2017 et ses avenants.

Article 2. REMUNERATION DIRECTE

2.1 Rémunération de base : Accord Classification

La convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 06 avril 017 et ses avenants déterminent la classification des emplois et une rémunération minimale de ces emplois au travers de minima conventionnels, aucune rémunération de base ne pouvant être inférieure à ces minimas

Au 01.01.2022 les rémunérations brutes de bases :

Catégories	Niveaux	Salaires bruts de base (€)
I	1	1 603.12
	2	1 625.80
II	1	1 707.65
	2	1 841.41
III	1	2 244.31
	2	2 718.11
IV	1	3 723.55
	2	5 232.64

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

La rémunération minimale est celle du SMIC dont la valeur est de 1603.12 euros au 01.01.2022. Les salaires bruts de bases ne pourront être inférieurs au montant du SMIC. Le cas échéants les salaires de bases inférieurs au montant du SMIC seront portés automatiquement à son montant.

2.1.1 Montant et versement

La rémunération brute est celle définie dans le contrat de travail. Elle est versée mensuellement et ne peut être inférieure à la classification conventionnelle.

La rémunération est déterminée en fonction des rémunérations versées au sein d’Hérault Logement est doit ainsi concourir au principe d’égalité Femmes/Hommes.

2.1.2 Modalités de variation

Changement de poste : Une augmentation de la rémunération brute peut être décidée, sous réserve d’une modification de l’équilibre contractuel qui a justifié le montant de la rémunération antérieur.

Changement de responsabilité sur le même poste : Une augmentation de la rémunération brute peut être décidée si le poste est modifié de façon substantielle et emporte de nouvelles responsabilités qui viennent s’ajouter ou remplacer des responsabilités existantes.

Rémunération notablement inférieure aux rémunérations sur le même poste aux conditions équivalentes : Une augmentation de la rémunération brute peut être décidée si, dans le cadre de la revue d’effectif, une rémunération est notablement décalée par rapport aux rémunérations des salariés du même poste dans des conditions similaires.

La qualité de service : Les négociations annuelles obligatoires peuvent définir un montant global d’augmentation (indiqué en pourcentage) qu’il convient de ventiler de façon individuelle.

Sont éligibles tous les collaborateurs qui sont hors période d’essai.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, un retour sur la ventilation des augmentations est rapporté chaque année.

2.2 Le 13ième mois :

Le 13ième mois est une gratification accordée.

2.2.1 Montant et versement : Le 13ième mois correspond à 1/12 mois de la rémunération mensuelle. Ce dernier est calculé mensuellement, son assiette est définie par la rémunération mensuelle brute, dont le montant initial est indiqué dans le contrat de travail.

Le 13ieme mois est versé mensuellement.

2.2.2 Modalités de variation : Le 13ième mois suit les évolutions de la rémunération brute mensuelle.

2.3 Intéressement : Accord Intéressement

L'intéressement est un dispositif de rémunération liée aux résultats d’Hérault Logement. Sous condition d’ancienneté il concerne l’ensemble des salariés d’Hérault Logement.

2.4 Prime d’équipe :

Cette prime vient consacrer, le cas échéant, la réussite d’un projet d’équipe initié dans le cadre des entretiens annuels de l’année N-1.

Cet objectif d’équipe est formalisé de façon objective en utilisant la technique de rédaction SMART : Spécifique, Mesurable, Ambitieux-Atteignable, Ré-actualisable et conditionné dans le temps.

Chaque objectif devra prévoir les modalités de contrôle afin d’assurer une compréhension et une transparence dans la réalisation de ce dernier.

Concourant à une dynamique d’équipe cette prime ne peut faire l’objet d’un versement partiel dans son montant ou son champ d’application.

Les directeurs définissent l’objectif d’équipe, le contour du champ d’application et doivent la soumettre au Directeur Général pour validation.

2.4.1 Montant et versement : Le montant global des sommes versées dans le cadre de ce dispositif est d’un montant de 700 euros annuel par collaborateur dans un plafond de 174 000 €.

La prime d’équipe fait l’objet d’un versement semestriel, selon deux modalités :

Soit l’objectif est annuel, dans ce cadre, un sous objectif doit être défini.

Soit l’année comporte un objectif par semestre.

2.4.2 Modalités de variation : La dotation globale de ce dispositif est abordée à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail (présentéisme) et de la quotité de travail sur la période de référence.

Il reviendra à chaque responsable de service de choisir entre la neutraliser les conséquences de l’absentéisme ou la ventilation des montants de l’absentéisme sur les autres collaborateurs du service.

Les absences liées au congé de maternité, paternité, d’adoption ou les accidents du travail et maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail.

Dans le cadre des N.A.O « un rapport de versement » est présenté aux partenaires sociaux indiquant la réussite ou la non réussite des projets ainsi que la ventilation des sommes par service et direction.

2.5 Allocation de salissure :

L’indemnité forfaitaire de salissure représente le montant mensuel destiné à chaque salarié à qui Hérault logement impose une tenue de protection individuelle, nécessaire de par son poste de travail.

A ce titre il est rappelé que les vêtements de protection individuelle restent la propriété d’Hérault logement, que leur port est rendu obligatoire par le règlement intérieur et qu’ils ne peuvent être portés en dehors de l’activité professionnelle.

2.5.1 Montant et versement

Le montant de cette prime est fixé à 0.75 € par jour de travail.

Cette allocation est versée pour chaque jour de travail

2.5.2 Modalités de variation : La dotation globale de ce dispositif est abordée à l’occasion des Négociation Annuelle Obligatoire.

A cette occasion « un rapport de versement » est présenté aux partenaires sociaux indiquant les postes bénéficiaires et le montant global versé de l’année N-1.

2.6 Indemnité forfaitaire de remplacement :

L’indemnité forfaitaire de remplacement est le dispositif qui indemnise le salarié qui est amené à faire des remplacements temporaires sur d’autres secteurs ou postes similaires.

2.6.1 Montant et versement : Le versement de cette indemnité est conditionné, d’une part à l’autorisation du Directeur de service, d’autre part à une absence supérieure à quinze jours . Le montant de cette indemnité est de 400 € brut par mois, versement au prorata temporis pour les mois incomplets. (Application 01.01.2022)

2.6.2 Modalités de variation : La dotation globale de ce dispositif est abordée à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.

A cette occasion « un rapport de versement » est présenté aux partenaires sociaux indiquant le montant global versé de l’année N-1.

2.7 Indemnité forfaitaire de télétravail : Accord Télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. Elle utilise les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat, dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.

Montant et versement : Lorsque le salarié est en situation de télétravail une allocation forfaitaire lui est versée dans la limite globale de la réglementation en vigueur.

Exemple au 01.10.2020, une allocation de 2.50 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ; cette allocation forfaitaire passe à 5 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine avec le matériel fourni par l’employeur.

Cette allocation est réputée être utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales.

Modalités de variation : La dotation globale de ce dispositif est abordée à l’occasion des Négociation Annuelle Obligatoire.

A cette occasion « un rapport de versement » est présenté aux partenaires sociaux indiquant le montant global versé de l’année N-1.

2.8 L’indemnité d’astreinte décisionnelle :

Une période d'astreinte décisionnelle s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate d’Hérault Logement, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure être joint directement par téléphone en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

Ce dispositif concerne l’ensemble des salaires désignés par le Directeur Général

Montant et versement : Le montant de cette indemnité est de 76 € brut par semaine du lundi matin au dimanche soir. Son versement est conditionné à la réalisation effective de l’astreinte.

Modalité de variation : La dotation globale de ce dispositif est abordée à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires. A cette occasion « un rapport de versement » est présenté aux partenaires sociaux indiquant le montant global versé de l’année N-1.

3/ REMUNERATION INDIRECTE

3.1 Complémentaire santé : Accord Complémentaire Santé

L’objet de cet accord est de mettre en place une protection sociale complémentaire au bénéficie de l’ensemble du personnel d’Hérault Logement en matière de garanties collectives de « frais de santé ».

L’objectif est :

• D’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• De faire bénéficier à l’ensemble des salariés d’une couverture santé gratuite de premier niveau.

Pour ce faire Hérault Logement prend en charge 100 % du coût des prestations de base pour son collaborateur.

Un engagement sociétal au bénéfice de ces collaborateurs.

A cette occasion « un rapport de versement » est présenté aux partenaires sociaux indiquant le montant global versé de l’année N-1.

3.2 Prévoyance : Accord prévoyance collective

Cet accord collectif s’inscrit dans le respect de l’ensemble des règles légales et conventionnelles liées à la protection sociale complémentaire en matière d’incapacité, invalidité et décès.

Hérault Logement participe à hauteur de 60% à la prise en charge du coût lié à l’adhésion au contrat collectif relatif à la prévoyance.

A cette occasion « un rapport de versement » est présenté aux partenaires sociaux indiquant le montant global versé de l’année N-1.

3.3 Titres Restaurants

Un titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par Hérault Logement aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme.

La dotation globale de ce dispositif est abordée à l’occasion des Négociation Annuelle Obligatoire aux fins de déterminer la valeur faciale du titre et la participation employeur compte tenu de la règlementation en vigueur.

A cette occasion « un rapport de versement » est présenté aux partenaires sociaux indiquant le montant global versé de l’année N-1.

3.4 Plan d’Epargne Entreprise

Un plan d'épargne d'entreprise, ci-après P.E.E, est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de procéder, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Dans le cadre d’un intéressement positif, Hérault Logement offre chaque année à ces salariés la possibilité de placer des sommes sur l’une des valeurs mobilières proposées par le prestataire.

Ce dispositif est abordé à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.

A cette occasion « un rapport de versement » est présenté aux partenaires sociaux indiquant le montant global versé de l’année N-1.

3.5 Participation aux frais d’abonnement de transport en commune à l’achat de deux roues électriques : Accord Plan de Déplacements Entreprise

L’accord portant sur la mise en œuvre d’un « Plan de Déplacements Entreprise » (PDE) traduit la volonté commune de l’entreprise et des Organisations Syndicales signataires de promouvoir les alternatives à l’utilisation des véhicules individuels à moteur thermique.

Il porte sur les mesures destinées à :

• Eviter/ Réduire les déplacements,

• Favoriser les déplacements collectifs,

• Favoriser les déplacements individuels « propres »,

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale d’entreprise et de développement durable.

L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette obligation correspond à 50 % de la valeur de l’abonnement.

Dans le cadre de cet accord Hérault Logement portera sa participation financière à hauteur de 90 %.

Participation à l’achat de deux roues électriques :

Nature	Exemple Montant
Energie humaine	Vélo et trottinette traditionnelle,	50% du prix d’achat avec un maximum de 150€
Energie humaine avec assistance électrique	Vélo et trottinette à assistance électrique, roue additionnelle électrique	30% du prix d’achat avec un maximum de 250€
Electrique pur	Cyclomoteur, motocyclette et scooter électrique ou autres 2 ou 3 roues propres 100% électrique	30% du prix d’achat avec un maximum de 350€
Boitier d'adaptation homologué	Véhicule essence Installation d’un boitier Bioéthanol Homologué et prestataire agréé	50 % du prix avec un maximum de 300 €

Article 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 5 : REVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de pour examiner les suites à donner à cette demande.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et donner lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site de Hérault Logement.

En application des articles D2231-2, D2231-4, D2231-5, D2231-6 et D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Ce dépôt est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la Direccte en même temps que l’accord, et versée (par la Direccte) dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Montpellier, le 07/09/2022

En 5 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

HERAULT LOGEMENT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical