Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle collective versée pour l’année 2019 au personnel de droit privé de l’OPH « Grand Dole Habitat »." chez EPIC - GRAND DOLE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE COLLECTIVE

VERSEE POUR L’ANNEE 2019

AU PERSONNEL DE DROIT PRIVE DE GRAND DOLE HABITAT

Entre

M., Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT",

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M.,

D’autre part,

Exposé préalable

Afin de soutenir les efforts du personnel dans la dynamique de modernisation de Grand Dole Habitat, le Directeur Général a décidé d'allouer une prime exceptionnelle collective, pour l’exercice 2019.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle collective, qui se limitera à l’exercice 2019.

Article 2 – Agents concernés

Sont concernés par cette indemnisation : les salariés de droit privé de l'OPH, à l'exception du Directeur Général, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;

Article 3 – Modalités d'application

1- Montant et Versement

Le montant total à répartir entre tous les bénéficiaires s’élève à 15.000 €.

Le versement s'effectuera en une seule fois avec le salaire de décembre 2019.

2- Spécificités

A- Absentéisme

Période de référence : année 2019.

Absences non prises en compte :

Formations

Délégation syndicale et délégation des représentants du personnel

B- Méthode de calcul

Prime collective répartie individuellement en fonction de l’ETP et au prorata du nombre de jours effectifs travaillés sur la période de référence, soit 251 jours ouvrés.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version par saisie sur le site « TéléAccords » du Ministère du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.

Mention de l'existence de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage de Grand Dole Habitat et sur support informatique et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.

Fait à Dole,

en 4 ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 10 décembre 2019

Pour le Syndicat CGT-FO Pour Grand Dole Habitat

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

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^{(1) 1 pour le Délégué Syndical, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud'hommes}

^{Chaque page est à parapher.} ___________________________________________________________________________