Accord d'entreprise "Accord portant dérogation à la gestion des congés et repos payés, dans le cadre des mesures liées au COVID-19" chez EPIC - GRAND DOLE HABITAT (Siège)

Entre

L’Office Public de l’Habitat du Grand Dole, dont le siège est situé 12 rue Costes et Bellonte à DOLE,

Immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 273 900 027

Code APE : 6820A

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal

M. , Directeur Général,

Et

Les Représentants élus du personnel

M. , représentant le syndicat FO

M. , représentant le syndicat FO

ayant adoptés le présent accord en vertu des dispositions réglementaires.

Il a été conclu l’accord portant dérogation à la gestion des congés payés.

PRÉAMBULE

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19 des dispositions spécifiques peuvent être prises, afin de limiter la cessation d’activité des personnes physiques et les conséquences économiques, financières et sociales.

Le travail à domicile a été développé pour tous les postes pour lesquels cette organisation est possible.

Pour autant, au vu de la baisse d’activité cette mesure n’est pas suffisante et la Direction Générale de Grand Dole Habitat souhaite prendre d’autres dispositions particulières.

La Direction Générale a procédé à l'information du Comité Social Economique, par mail en date du 24 mars 2020, sur les mesures organisationnelles prises.

ARTICLE 1 - OBJET

L’article 11 de la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et les ordonnances d’application permettent de prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie notamment :

1. « d'imposer le dépôt d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables (5 jours ouvrés) à ses employés ».

Par consentement, les deux parties signataires de cet accord conviennent d’appliquer cette mesure et d’imposer la pose de 5 jours ouvrés de congés payés.

2. «  d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ».

Le nombre maximum de ces jours de repos, objet du paragraphe précédent, est fixé à 10 par l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Par consensus, les parties signataires de cet accord conviennent d’imposer la pose de jours, de réduction du temps de travail ou jours de repos, affectés sur le compte épargne temps.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION ET MODALITES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, Agents de la Fonction Publique Territoriale et salariés de droit privé (Statut OPH).

• Pour les congés payés : Chaque collaborateur devra, obligatoirement, poser 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) de congés payés sur la période du confinement à compter du 1er avril 2020 inclus.

Cette disposition ne concerne pas les collaborateurs en arrêt garde d’enfant(s) strict, maladie pour personnes présentant un risque, maladie ordinaire, longue maladie, accident du travail.

Les jours de congés payés pourront être fractionnés, c’est à dire avec la possibilité de les poser en demi-journées et/ou de manière consécutive.

• Pour les RTT ou CET : Les Agents de la Fonction Publique Territoriale en l’absence de service fait, placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) et les salariés de droit privé en absence d’activité ou activité partielle, devront poser des jours de réduction du temps de travail ou jours de repos affectés sur le Compte Epargne Temps, sur la période du confinement à compter du 1er avril 2020. Le nombre de jours obligatoires sera fixé, pour chacun, par le responsable direct, en fonction de l’activité de la période et des besoins de la reprise.

En application des articles 2 - 4 et 5 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le nombre total de ces jours de repos (ARTT et CET) ne peut être supérieur à dix et sous préavis d'un jour franc.

ARTICLE 3. DUREE DE L'ACCORD - AVENANT

Article 7.1.Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la période mentionnée dans l’article 2.

En cas de reconduction, un avenant à cet accord sera produit.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le contenu du présent accord est immédiatement porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera affiché et publié dans l'Office sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Fait à Dole, le 30 mars 2020

En 5 exemplaires, dont un à chaque partie, les autres pour les formalités

Le Directeur Général Les Représentants Elu du personnel FO