Accord d'entreprise "Avenant n° 6 à à l'accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois des personnels employés par Gand Dole Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale." chez EPIC - GRAND DOLE HABITAT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EPIC - GRAND DOLE HABITAT et le syndicat CGT-FO le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T03921001244
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND DOLE HABITAT
Etablissement : 27390002700049 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-17

GRAND DOLE HABITAT CMJN

AVENANT n° 6

à l'accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois

des personnels employés par Gand Dole Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

Entre

M. , Directeur Général, représentant l’OPH Grand Dole Habitat, dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif

Et

L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH Grand Dole Habitat, représenté par

M. , dûment mandaté

Exposé préalable

Vu le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l'Habitat et ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'accord collectif d'entreprise signé le 1er juin 2010 et son avenant n° 5 signé le 15 octobre 2020,

Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation des services au sein de Grand Dole Habitat et des travaux de classification des emplois réalisé par le Comité de pesée des emplois, depuis la mise à jour de l’accord collectif par avenant n° 5,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L'article 5 de l’accord et notamment le tableau de synthèse des classifications est modifié pour :

Mettre à jour la cotation des emplois suivants :

  • Chargé d’opérations réhabilitations, acquisition/amélioration et aménagements,

  • Chargé de contentieux

Supprimer l’emploi suivant :

  • Coordonnateur de la relation Clients

Article 5 – Tableau de synthèse des classifications.

Le tableau ci-joint constitue la synthèse des classifications de l’OPH de Dole :

Libellé des emplois Critères Total points CN décret OPH
Autonomie Responsabilité Relationnel Technicité Connaissances
Directeur de Service 5 6 5 5 6 27 CN41
Responsable de Pôle 5 5 5 5 5 25 CN32
Responsable de Service Niveau 2 5 5 5 5 4 24 CN32
Chargé d'opérations 4 4 5 4 4 21 CN31
Responsable de Service Niveau 1 4 4 4 4 4 20 CN31
Chargé d'opérations 4 4 5 4 4 21 CN31
Chargé de missions finances / RH 4 4 3 4 4 19 CN22
Chargé du suivi de l'exploitation 4 3 4 4 4 19 CN22
Chargé de clientèle 4 4 3 4 4 19 CN22
Chargé de secteur 4 3 3 4 4 18 CN22

Chargé de communication et Assistant

de direction

4 3 3 4 4 18 CN22
Chargé de recouvrement et contentieux 4 3 3 4 4 18 CN22
Gestionnaire des charges récupérables et du matériel informatique 3 3 3 4 4 17 CN22
Trésorier 3 4 3 4 3 17 CN22
Technicien états des lieux et travaux 4 3 3 3 3 16 CN21
Chargée de la gestion des dépenses 3 3 2 3 4 15 CN21
Référent tranquillité 3 3 3 3 3 15 CN21
Assistant technique 3 3 3 3 3 15 CN21
Assistant administratif 3 2 3 3 3 14 CN21
Chargé d’accueil polyvalent 3 2 3 3 3 14 CN21
Agent d'accueil 2 2 3 3 2 12 CN12
Agent d'exploitation 2 2 2 3 2 11 CN12
Gardien d'immeubles 2 2 2 2 1 9 CN12

Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.

Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.

Le présent avenant sera déposé, par les soins de l’entreprise, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version anonymisée, par saisie exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.

Les salariés seront informés par messagerie interne de la signature de cet accord et seront invités à le consulter sur support informatique dans l’emplacement réservé aux accords collectifs.

Fait à Dole, le 17 décembre 2020,

en 3 exemplaires originaux,

Pour l’OPH Grand Dole Habitat Pour la CGT-FO

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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