Accord d’entreprise

TÉLÉTRAVAIL

OPH des Landes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES

   953 avenue du Colonel Rozanoff

40000 MONT-DE-MARSAN

Siret N° : 274 000 017 00013

Représenté par Madame ,

Agissant en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

2. Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par Madame, Déléguée syndicale, assistée de Monsieur,

• Le syndicat F.O, représenté par Monsieur, Délégué Syndical

  D’autre part,

PR֤ÉAMBULE

Suite à la période de confinement liée au COVID-19 et à l’exercice du télétravail durant celle-ci, il a été convenu avec les représentants du personnel d’ouvrir la négociation sur cette thématique.

En effet, les technologies permettent à ce jour une nouvelle réflexion en termes d’organisation collective de travail. On trouve également un besoin chez les employés d’XL Habitat de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

Il s’agit ici de définir les principes et le cadre du télétravail. Le télétravail doit reposer sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance. Il ne doit pas avoir pour effet de fragiliser le collectif de travail et son orientation première : apporter un service public de qualité aux locataires et demandeurs de logements.

La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies à compter du 11 juin 2020, pour élaborer cet accord, et ainsi permettre la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise, dès signature de celui-ci.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH des Landes : agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT) et salariés de droit privé en CDI. Il est conclu en application des textes suivants :

• Accord National Interprofessionnel du 09 juillet 2005,

• Articles L1222-9 à L1222-11 du Code du Travail,

• Décret du 11 février 2016 n°2016-151.

Article 2 : Définition du télétravail

Il est convenu que la définition du télétravail issue du Code du Travail s’applique au sein d’XL Habitat. Ainsi, selon l’article L1222-9-I, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. (…)

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif, ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du Comité Social et Économique, s’il existe. »

Article 3 : Critères d’éligibilité au télétravail

1. Activités de l’entreprise concernées

L’emploi de la personne placée en télétravail doit être compatible avec celui-ci.

Les fonctions suivantes ne peuvent être exercées en télétravail :

• L’accueil du public en général,

• L’entretien ou la propreté,

• Les interventions chez les locataires,

• L’utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l’établissement,

• Les fonctions étant insuffisamment dématérialisées,

• La manipulation de documents physiques à caractère confidentiel ou légal.

Néanmoins, la dématérialisation des dossiers de certains services, dans un futur proche, pourra permettre l’éligibilité de certaines fonctions au télétravail.

2. Critères d’éligibilité au télétravail

Pour être éligibles au télétravail, les employés doivent réunir les conditions suivantes :

• Etre en Contrat à Durée Indéterminée (exclusion des personnes en Contrat à Durée Déterminée, en alternance, en intérim et en stage),

• Avoir une ancienneté minimale de 6 mois dans le poste occupé. Cette durée est considérée comme celle nécessaire pour permettre à une personne de disposer des connaissances suffisantes sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, de son service et d’acquérir la maîtrise de son poste,

• Avoir une autonomie suffisante dans l’exercice de son poste, dans la gestion de sa charge de travail, ainsi que dans la gestion de son emploi du temps. Cette autonomie est évaluée par le supérieur hiérarchique et doit être cohérente avec l’entretien annuel d’évaluation.

L’évaluation de cette autonomie se fera sur les critères suivants :

3. Capacité à effectuer des tâches avec un minimum de supervision, d’aide ou de contrôle ; et/ou à résoudre des problèmes,

4. Maîtrise du poste de travail, et des outils informatiques afférents,

5. Capacité à anticiper, planifier son activité, hiérarchiser les priorités, clarifier, structurer les informations et les données à gérer, mobiliser les moyens et outils adaptés,

6. Capacité à rendre compte de manière régulière et complète.

Les employés travaillant à temps partiel inférieur à 80% ne pourront prétendre au télétravail.

Les demandes formulées par les personnes faisant face à une impossibilité technique telle que le défaut de connexion internet ou de téléphonie, ne pourront être acceptées.

3. Modalités d’acceptation de la demande de télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité, et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à la Direction, par le biais de la fiche présentée en annexe 1.

Il s’en suivra un entretien avec le supérieur hiérarchique du salarié (trame d’entretien en annexe 2). Celui-ci sera transmis à la Direction pour validation. S’il y a refus, ce dernier sera motivé par courrier.

La validation de la Direction se traduira par la conclusion d’une convention tripartite (annexe 3), dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande à la Direction des Ressources Humaines. Cette convention vaudra pour un an. La demande sera à renouveler à l’issue de cette période.

Article 4 : Modalités de mise en place

1. Période d’adaptation

L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 3 mois. Celle-ci doit permettre :

• A la Direction de vérifier si la personne en télétravail a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance OU si l’absence du salarié ne perturbe pas le fonctionnement du service,

• Au salarié, de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail sans délai de préavis, suite à un entretien entre les parties signataires à la convention.

S’il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve son poste dans les locaux de travail de l’établissement, et doit restituer le matériel mis à sa disposition par XL Habitat dans le cadre du télétravail, si celui-ci ne lui est utile pour son travail en présentiel.

Un entretien est organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard 15 jours avant la fin de la période d’adaptation, afin d’effectuer un bilan sur la situation de télétravail (annexe 4).

2. Fin du télétravail

1. A l’initiative de l’employé

Le télétravailleur peut reprendre son poste sans télétravail à tout moment. Une lettre remise en mains propres à la Direction sera demandée dans ce cas.

2. A la demande de la Direction

La Direction peut demander à la personne en télétravail d’arrêter son activité en télétravail pour les raisons suivantes :

• Réorganisation du service,

• Nécessité de continuité de service,

• Perte d’un des critères d’éligibilité au télétravail (article 3-2).

Cette décision sera motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié.

La fin du télétravail prendra effet dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du courrier envoyé.

3. En cas de modification des fonctions de l’employé

En cas de changement de fonction au sein de l’entreprise, une nouvelle demande sera à formuler.

3. Suspension du télétravail

La personne en télétravail ou l’établissement peuvent être confrontés à des circonstances étant de nature à empêcher, de manière temporaire, la réalisation des missions en télétravail : problèmes de connexion, difficultés organisationnelles, absences cumulées ne permettant pas de respecter les 50% de présence requise dans le service etc…

Article 5 : Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué en priorité au domicile de la personne en télétravail. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile au télétravail où il y aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur s’engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du télétravail (annexe 5).

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra la Direction d’XL Habitat en lui indiquant la nouvelle adresse. Les conditions du télétravail seront réexaminées et l’attestation sur l’honneur devra être de nouveau rédigée par le télétravailleur.

Il en est de même en cas de changement de lieu de télétravail. Ex : résidence secondaire.

Concernant cette dernière, le télétravail pourra y être autorisé, si celle-ci se trouve dans le département des Landes (40).

Article 6 : Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille en présentiel. En conséquence, le télétravail ne doit pas générer d’heures supplémentaires.

Le supérieur hiérarchique des personnes en télétravail doit effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan tous les quinze jours des temps passés en télétravail et du travail effectué. Cet échange portera également sur l’évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser les missions confiées sur les temps de télétravail, le télétravailleur ne doit pas attendre le point prévu avec son supérieur, mais le prévenir immédiatement.

Par ailleurs, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail feront l’objet d’un point lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 7 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail sont fixés de la manière suivante :

• 1 ou 2 jours maximum par semaine (jours non fractionnables),

• 20 jours maximum sur le trimestre (jours fractionnables en demi-journées). Les jours dans ce cas, devront être prévus avant le 5 de chaque mois. En cas de modification, un délai de 3 jours de prévenance doit être respecté.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant ses jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions ou groupes de travail, ainsi qu’aux formations, pour le bon fonctionnement du service.

De plus, le télétravail peut être suspendu pendant des périodes de congés scolaires, périodes pour lesquelles, 50% des effectifs doivent être présents à leur poste de travail, sauf sur autorisation exceptionnelle de la Direction.

En cas de pluralité de demandes sur un même service des mêmes jours de télétravail, il conviendra de prioriser les demandes selon le critère de l’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail. La personne ayant son domicile le plus éloigné du lieu de travail sera prioritaire.

Les jours de télétravail non exécutés n’ont pas vocation à être reportés.

Article 8 : Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant des plages horaires obligatoires sur lesquelles le télétravailleur est joignable : de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h00, soit 6 heures par jour. Les deux heures de travail restantes seront à organiser librement par le télétravailleur.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par XL Habitat, et de consulter sa messagerie.

Un tableau Excel sera à compléter avec les heures de télétravail réalisées. Celui-ci sera transmis chaque fin de mois, à la Direction des Ressources Humaines.

Article 9 : Équipements liés au télétravail

La personne en télétravail sera équipée :

• D’un ordinateur portable,

• D’un téléphone portable.

Il est rappelé que les bons usages des outils informatiques sont précisés dans la charte informatique.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de ces équipements, la personne en télétravail doit contacter le service informatique dans les plus brefs délais.

Le télétravailleur ne peut utiliser du matériel personnel pour réaliser ses missions dans le cadre du télétravail.

Article 10 : Formation au télétravail

Des actions de formation au télétravail, à destination des managers pour l’encadrement des personnels en télétravail, ainsi qu’un guide du télétravailleur remis à chaque personne bénéficiant du télétravail (annexe 6), seront réalisées.

Article 11 : Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l’OPH des Landes à hauteur de 10 euros par mois.

Cette indemnité sera suspendue en cas de maladie ordinaire, accident du travail, maternité etc…

Les personnels en télétravail ouvrent droit à des tickets restaurants, sur ces périodes de travail à distance.

Article 12 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L’entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au domicile du télétravailleur à hauteur de 50€ par an, sur présentation de la facture.

Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier, une attestation d’assurance « multirisques habitation » couvrant son domicile/lieu de travail.

Article 13 : Confidentialité et protection des données

La personne en télétravail doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique, afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui lui ont été remises au moyen de la charte informatique de l’OPH des Landes. Il s’engage, notamment, à la respecter au regard de la protection des données.

Le télétravailleur devra également suivre les consignes fournies par le service informatique concernant l’accès à distance aux serveurs et aux applications informatiques.

Article 14 : Droit à la déconnexion et vie privée

Les parties signataires de cet accord rappellent que chacun bénéficie d’un droit individuel à la déconnexion.

Il est rappelé que ce dernier signifie que chaque personne a le droit de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit assure à chacun la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel.

Il est ainsi mis en avant l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Article 15 : Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d’accident du travail pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 24 heures maximum.

Article 16 : Télétravail et handicap

Quand le télétravail est de nature à favoriser l’emploi d’un salarié en situation de handicap, en temps partiel thérapeutique ou quand celui-ci est préconisé par le médecin du travail afin d’assurer un maintien d’activité, la Direction examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.

Article 17 : Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature, durant laquelle les parties conviennent du caractère expérimental du dispositif.

Dans le cas où la démarche s’avérerait concluante, l’accord sera renouvelé et révisé pour tirer les conclusions de la phase expérimentale.

Il pourra faire l’objet de dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées par la loi (article L2261-9 du Code du Travail), sous réserve d’informer les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des accords qu’il remplace.

Article 18 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5 et suivants du Code du Travail.

Les employés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord est établi à Mont de Marsan, en 10 exemplaires originaux, dont 2 remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le ………………………………………….. 2020.

Pour la Direction, Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFDT,

Annexe 1 : Fiche de demande de télétravail

A adresser à la Direction des Ressources Humaines

Nom :………………………………………………Prénom :………………………………………………………….

Service : …………………………………………Quotité de temps de travail :………………………..

Motivations pour accéder au télétravail (à remplir obligatoirement) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Organisation de la période de télétravail¹ :

1 à 2 jours par semaine (en journée complète obligatoirement)

Jour(s) souhaité(s) : …………………………………………………………………………………….

20 jours par trimestre (jours pouvant être pris à la demi-journée) 

Lieu d’exercice du télétravail :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à : ………………………………………………..

Le : ……………………………………………………..

Signature :

Annexe 2 : Trame de l’entretien avec le supérieur hiérarchique

Dans le cadre de la demande de télétravail de M/Mme …………………………………………, il est acté que nous nous rencontrons ce jour, le ……………………………………………………

Les motivations indiquées dans la demande de télétravail sont suffisamment justifiées pour accorder la demande : oui - non²

La personne souhaitant effectuer du télétravail est–elle en capacité de :

• Effectuer des tâches avec un minimum de supervision : oui – non

• Résoudre des problèmes en autonomie : oui – non

• Maîtriser son poste de travail : oui – non

• Maîtriser les outils informatiques : oui – non

• Maîtriser les modes d’organisation de l’entreprise : oui – non

• Anticiper son travail : oui – non

• Planifier son activité : oui – non

• Hiérarchiser les priorités : oui – non

• Clarifier, structurer les informations : oui – non

• Mobiliser les moyens et outils adaptés à ses missions : oui – non

Si oui, quelle est l’organisation envisagée ?

1 à 2 jours par semaine (en journée complète obligatoirement)

Jour(s) acté(s) : …………………………………………………………………………………….

20 jours par trimestre (jours pouvant être pris à la demi-journée) 

Tâches confiées au salarié sur les périodes de télétravail :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….........

Nom-prénom du signataire :……………………………………………………………………………

Fait à : ………………………………………………..

Le : ……………………………………………………..

Signature :

Visa de l’employé :

Avis de la Direction Générale :

• FAVORABLE

• DEFAVORABLE

Motif(s) si défavorable : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à : ………………………………………………..

Le : ……………………………………………………..

Signature :

Annexe 3 : Convention tripartite liée au télétravail

Convention de mise en place du télétravail

Entre les soussignés,

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES – dont le siège social est fixé au 953 Avenue du Colonel Rozanoff – 40 000 MONT DE MARSAN, ayant pour numéro SIRET le 274 000 017 00013,

ET

« Prénom NOM », Supérieur hiérarchique de la personne ci-nommée, souhaitant exercer du télétravail, 

ET

« Prénom NOM », demeurant au « adresse », occupant dans l’entreprise la fonction de « métier » au sein du service « xxxxxx »,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Passage en télétravail

« Prénom NOM » a demandé à pouvoir bénéficier de la mise en place du télétravail pour son activité professionnelle pour les motifs suivants : « xxxxxxx ».

« Prénom NOM » a été informé-e des règles de conformité du domicile nécessaires au télétravail, des règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auquel il/elle est soumis-e.

S’étant engagé-e à les respecter à compter du « date », « Prénom NOM » dont les fonctiopns et la qualification sont « xxxxx » a été admis-e à exercer des activités en télétravail à son domicile, sur une partie de son temps de travail, en alternance avec des périodes travaillées dans les locaux de l’entreprise, selon les conditions fixées ci-après.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’exécution du télétravail.

Article 2 – Période de télétravail

La période de télétravail débutera le « date » et prendra fin le « date ». A cette date, les parties pourront décider de prolonger ou non la période de télétravail.

Une période d’essai de 3 mois se soldant par un entretien avec le supérieur hiérarchique est prévue.

Article 3 – Fin du télétravail

1. A la demande de l’employé

A sa demande, « Prénom NOM » peut mettre fin au télétravail en le précisant par courrier à la Direction (remis en main propre).

2. A la demande de la Direction

La Direction peut demander à la personne en télétravail d’arrêter son activité en télétravail pour les raisons suivantes :

• Réorganisation de service,

• Nécessité de continuité de service,

• Perte d’un des critères d’éligibilité au télétravail.

Cette décision sera motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employé.

La fin du télétravail prendra effet dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du courrier envoyé.

3. Suspension du télétravail

« Prénom NOM » peut être confronté-e à des circonstances de nature à empêcher, de manière temporaire, la réalisation de ses missions en télétravail. Dans ce cas, il/elle est obligé de suspendre ses périodes de télétravail.

De même, le télétravail peut être suspendu par le supérieur hiérarchique du service, quand les conditions de taux de présence sur site ne sont pas réunies.

Article 4 – Lieu du télétravail

1. Configuration du domicile de l’employé

Le télétravail sera effectué à « adresse », qui se trouve être le domicile de l’employé.

« Prénom NOM » devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail, et l’entreprise lui fournira l’équipement nécessaire à son activité professionnelle à distance, à savoir :

• Xxxxx

• Xxxxxx

En cas de changement de domicile, une nouvelle demande de télétravail doit être réalisée par l’employé.

2. Équipements de travail liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile de l’employé signataire de cette convention, l’entreprise fournit, installe et entretient les équipements énoncés ci-dessus, nécessaires à l’activité en télétravail.

Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par XL Habitat est formellement interdite.

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé à « Prénom NOM » de prendre connaissance des consignes données et de les respecter scrupuleusement. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Pour ces mêmes raisons, l’employé s’engage à ne pas déplacer l’équipement destiné au télétravail mis à sa disposition à une autre adresse, sans avoir préalablement obtenu l’accord de la Direction.

« Prénom NOM » s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de difficultés techniques, le télétravailleur doit en aviser le service informatique de l’entreprise, sans délai.

Ce matériel restant la propriété de l’entreprise, l’employé s’engage à le restituer dès la fin de la période de télétravail, si le matériel ne lui sert pas quand il travaille sur site.

Article 5 – Charge de travail

« Prénom NOM » exerce la fonction de « métier ». Les tâches effectuées en télétravail seront les suivantes :

• Xxxxx

• Xxxxx

• Xxxxxx

La charge de travail sera évaluée régulièrement avec le supérieur hiérarchique du télétravailleur. De plus, celle-ci sera évoquée lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 6 – Organisation du temps de travail

1. Fréquence et nombre de jours télétravaillés

« Prénom NOM » sera en télétravail les « jour 1 » et/ ou « jour 2 » OU sur 20 jours par trimestre.

Le télétravailleur reste tenu même pendant ses jours de télétravail, de se rendre sur site à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer à des réunions ou groupes de travail, ainsi qu’aux formations, pour le bon fonctionnement du service.

Les jours de télétravail non exécutés ne sont pas reportés.

Un avenant à cette convention peut être réalisé si les jours de télétravail venaient à être modifiés.

2. Plages horaires

Pendant les jours de télétravail, « Prénom NOM » devra respecter les plages horaires obligatoires suivantes :

• 9h à 12h,

• 14h à 17h.

Soit 6 heures de travail par jour, les deux heures restantes seront organisées librement par l’employé.

Sur ces plages obligatoires, l’employé doit obligatoirement :

• Répondre au téléphone,

• Participer à toutes les réunions téléphoniques, visioconférences,

• Consulter sa messagerie.

Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée en télétravail.

3. Contrôle

Un tableau excel sera à compléter avec les heures de travail réalisées. Celui-ci sera transmis chaque fin de mois, à la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 – Frais professionnels

Les frais engagés par le télétravailleur sont remboursés par l’entreprise à hauteur de 10 euros par mois.

Cette indemnité sera suspendue en cas de maladie ordinaire, accident du travail, maternité etc…

Article 8 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L’entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au domicile du télétravailleur à hauteur de 50€ par an, sur présentation de la facture.

Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier, une attestation d’assurance « multirisques habitation » couvrant son domicile.

Article 9 – Confidentialité et protection des données

« Prénom NOM » s’engage à ne transmettre aucune information à des tiers, et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui lui ont été remises au moyen de la charte informatique de l’OPH des Landes. Il s’engage, notamment, à la respecter au regard de la protection des données.

Le télétravailleur devra également suivre les consignes fournies par le service informatique concernant l’accès à distance aux serveurs et aux applications informatiques.

Article 10 – Droit à la déconnexion et vie privée

« Prénom NOM » acte par la présente convention avoir pris connaissance des dispositions suivantes :

Chacun bénéficie d’un droit individuel à la déconnexion.

Il est rappelé que ce dernier signifie que chaque personne a le droit de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit assure à chacun la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel.

Il est ainsi mis en avant l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Article 11 – Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d’accident du travail pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 24 heures maximum.

Fait en 3 exemplaires à……………………….. Le………………………………

La Direction Générale	Le supérieur hiérarchique	L’employé
Nom- prénom	Nom- prénom	Nom- prénom

A joindre OBLIGATOIREMENT en annexe de la convention :

• Attestation sur l’honneur de conformité électrique du lieu du télétravail,

• Attestation d’assurance habitation

Annexe 4 : Validation du télétravail à la fin de la période

D’adaptation

Validation de la période d’adaptation au télétravail

Cet entretien est réalisé 15 jours avant la fin de la période de 3 mois d’adaptation en télétravail.

Date de la rencontre : ………………………………………………….

Entre :

1. Le supérieur hiérarchique : Mme/M. ……………………………………………………………..

2. Le télétravailleur : ………………………………………………………………………………………….

Il est convenu à la suite de cette entrevue que le télétravail doit être :

poursuivi

stoppé

Si celui-ci doit être arrêté, en préciser le motif :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Fait à : ………………………………….. Le : ………………………………………..

Signature :

Annexe 5 : Attestation sur l’honneur

Attestation sur l’honneur de conformité du domicile à l’exercice du télétravail

Adresse précise du domicile faisant l’objet de l’attestation de conformité :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

1. Conformité électrique du poste de travail

• J’atteste sur l’honneur que les points de conformité suivants sont assurés :

• Un compteur électrique, servant à mesurer la quantité électrique consommée,

• Un disjoncteur général, qui permet de couper le courant sur l’ensemble de mon installation, situé à l’intérieur de mon habitation, sans mobilier ou aménagement susceptible d’en gêner l’accès,

• Un tableau électrique, regroupant l’ensemble des circuits électriques du logement, où chaque circuit est lisiblement identifié,

• Des dispositifs de protection différentielle à haute sensibilité, protégeant mon installation électrique et les personnes contre les fuites de courant.

2. Ergonomie du poste de travail

• J’atteste disposer d’un espace de travail adapté offrant de bonnes conditions d’ergonomie, et avoir pris connaissance des bonnes pratiques figurant dans le guide du télétravailleur.

3. Connexion internet

• J’atteste disposer d’une connexion internet adaptée à mes besoins professionnels

4. Assurance multirisques habitation

• Je fournis une attestation multirisque habitation couvrant l’exercice du télétravail à mon domicile (joindre une photocopie avec ce formulaire).

Fait à : …………………………………… A : ………………………………………..

Nom/prénom de l’employé : ………………………………………………………………………………………………

Signature :

Annexe 6 : Guide du télétravailleur

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1. Cocher l’option souhaitée↩

2. Rayer la mention inutile↩