ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS

DE NANTES METROPOLE HABITAT

PREAMBULE

L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 renouvelle la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu en 2020. Les ordonnances 2020-385 du 1^er avril 2020 et 2020-460 du 22 avril 2020, viennent préciser le dispositif existant et l’adapter au contexte de confinement du Covid 19.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de Nantes Métropole Habitat mais également de rétribuer leur investissement dans le contexte inédit de continuité d’activité exigé par les mesures de confinement, la direction prend la décision de ce versement exceptionnel.

Article 1 - Bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’office, tous statuts et modalités contractuelles confondus, répondant à la condition :

• d’être lié à l’Office par un contrat ou une décision administrative et d’être présent au moment de la signature de l’accord,

• d’avoir perçu une rémunération au cours de l’année civile écoulée.

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les collaborateurs dont le niveau de rémunération est supérieur à 3 fois le montant du SMIC brut en équivalent temps plein percevront une prime d’un montant net identique aux autres collaborateurs mais se verront appliquer, sur ce montant, les cotisations sociales d’un salaire.

Article 2 – Dispositif socle de la prime de pouvoir d’achat

Les collaborateurs bénéficient d’un montant de la prime correspondant à 200 € pour un collaborateur à temps plein présent toute l’année 2019. Le montant de prime sera proratisé en fonction:

• de la durée contractuelle au cours de l’année 2019,

• de la quotité de travail.

Article 3 – Dispositif de majorations graduelles Covid 19

Les collaborateurs bénéficient d’une majoration forfaitaire du montant de leur prime socle liée à leur implication professionnelle pendant la phase de confinement ayant conduit l’Office à déployer un plan de continuité d’activité du 17 mars au 7 mai inclus. Cette majoration varie selon les critères suivants :

• 250 € de majoration forfaitaire sont attribués :

  • aux collaborateurs ayant fait preuve d’un investissement professionnel significatif dans le cadre du plan de continuité d’activité de l’Office,

  • et aux agents de terrain (AGP, AEI, AEEE) et coordinateurs ayant été amenés à porter l’image de l’Office par leur activité en présentiel pendant 1 à 5 jours ouvrés.

Les collaborateurs ayant fait preuve d’un investissement significatif sont identifiés nominativement par chaque direction concernée.

• 500 € de majoration forfaitaire sont attribués aux agents de terrain et coordinateurs ayant été amenés à exercer leur activité en présentiel pendant 6 à 10 jours ouvrés.

• 750 € de majoration forfaitaire sont attribués aux agents de terrain et coordinateurs ayant été amenés à exercer leur activité en présentiel pendant 11 à 15 jours ouvrés.

• 1000 € de majoration forfaitaire sont attribués aux agents de terrain et coordinateurs ayant été amenés à exercer leur activité en présentiel plus de 15 jours ouvrés.

Article 3 – Dépôt et publicité

Postérieurement à sa notification aux organisations syndicales dans les 8 jours de sa signature, l’accord sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme de télé procédure. Un exemplaire sera également déposé au greffe du tribunal des prud’hommes.

Fait à Nantes, le