Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez AGEN HABITAT - AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN (Siège)

ACCORD 2020

CONCLU AU TERME DE

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :

Entre :

AGEN-HABITAT

3 Rue de Raymond 47000 AGEN

Représenté par, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par, Délégué Syndical,

Ainsi que

L’organisation syndicale FO

Représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a été établi à la suite de la réunion de négociation du 24 octobre 2019.

Il reste inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif entre les parties signataires.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

La direction fait état des informations réglementaires à communiquer aux délégués syndicaux qui formulent ensuite leurs revendications :

Article 2 – REQUETES DES DELEGUES SYNDICAUX

A - Requête des délégués syndicaux relative à la prise en compte de l’ancienneté dans l’entreprise :

Les délégués syndicaux demandent à ce que l’ancienneté soit prise en compte dans le cadre de la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les salariés de droit privé.

• Réponse de la Direction :

Quelle que soit l'ancienneté des salariés, le Code du travail n'impose pas d'obligations à l'employeur concernant le versement d'une prime en raison de la durée de travail passée au sein de l'entreprise. Le versement de cette prime n’est pas prévu par la convention collective.

La mise en place d’une prime d’ancienneté pourra être étudiée dans le cadre de la négociation d’un prochain accord collectif.

B - Requête des délégués syndicaux relative à l’octroi d’une aide pour le stationnement.

Les délégués syndicaux demandent qu’une aide soit accordée aux salariés de droit privé pour les frais de stationnement de leurs véhicules personnels durant leur temps de travail.

• Réponse de la Direction :

Une aide de ce type pourrait être envisagée uniquement pour les salariés de droit privé car la mise en place d’une prime exceptionnelle de ce type ne peut être accordée aux agents relevant de la Fonction Publique Territoriale, ce qui entrainerait un manque d’équité d’où le refus de la direction de répondre favorablement à cette demande.

C - Requête des délégués syndicaux relative à l’augmentation de la participation employeur pour les tickets restaurant :

Les délégués syndicaux demandent à ce que la participation employeur des tickets restaurant soit augmentée.

• Réponse de la Direction :

Les tickets restaurant ont été mis en place au sein d’Agen-Habitat à compter du 1^er janvier 2019.

Actuellement 42 agents fonctionnaires et salariés de droit privé en bénéficient.

Le ticket restaurant a une valeur faciale de 4 euros avec une participation employeur de de 2 euros, soit 50%.

Pour ne pas augmenter la part des salariés, la direction propose de porter la valeur faciale du ticket restaurant à 5 euros avec une participation employeur relevée à 60%, soit 3 euros.

Les conditions d’attribution restent inchangées.

Ainsi la participation employeur au titre des tickets restaurant apportera à chaque bénéficiaire un supplément de revenus net mensuel d’environ 60 euros (3 x 20).

Article 3 – Litiges

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Office les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de cet accord.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans un délai de trois mois à compter de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une sur support électronique.

Fait à Agen le 19 novembre 2019

Pour Agen-Habitat Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT

Directeur général Délégué Syndical Délégué Syndical