Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES SALARIALES" chez AGEN HABITAT - AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN (Siège)

Entre les soussignés :

AGEN HABITAT, Office Public de l’Habitat de l’Agglomération d’Agen représenté par, Directeur Général, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par , Délégué Syndical,

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du travail représentée par , Déléguée Syndicale, d’autre part.

Les différentes revalorisations du SMIC :

• augmentation légale au 1^er janvier 2022 : + 0,9%

• augmentation automatique au 1^er mai 2022 : + 2,65%

• augmentation au 1^er août 2022 : + 2,01%

prennent en compte les niveaux d’inflation importants pour l’année 2022.

Au regard de ces différentes augmentations, il nous a semblé important de revoir de façon globale les salaires.

Ainsi, après échanges avec les organisations syndicales, il a été décidé de mettre en œuvre les revalorisations suivantes.

Ces mesures feront l’objet d’une présentation en CSE le 15 septembre 2022.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel non fonctionnaire de l’entreprise embauché avant le 1^er mai 2022 conformément aux dispositions spécifiques ci-après édictées.

En effet, il est à considérer, que les salaires des personnels recrutés depuis le 1^er mai 2022 tiennent compte de l’inflation et des revalorisations successives du SMIC.

Conformément aux décrets 2009-1218 du 12/10/2009 relatif aux Directeurs Généraux des Offices Publics de l’Habitat et 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des Offices Publics de l’Habitat, cet accord ne concerne pas la rémunération du Directeur Général.

Les parties signataires ont déterminé un plan d’augmentations salariales tel qu’il est explicité ci-dessous :

ARTICLE 2.1 – LES SALARIES AU SMIC

Les salariés dont les salaires sont indexés sur le SMIC ont bénéficié des augmentations successives de ce dernier. Leurs salaires seront maintenus sur la base du calcul du SMIC. Cette mesure concerne les salariés rémunérés au SMIC ainsi que les apprentis.

ARTICLE 2.2 – LES AGENTS D’IMMEUBLES

Par mesure d’équité, tous les agents d’immeubles percevront un salaire mensuel brut identique de 1760 € qui leur permettra de conserver un niveau de rémunération supérieur au SMIC. Cela représente une augmentation moyenne de 4,37 %.

ARTICLE 2.3 – LES SALAIRES BRUTS MENSUELS COMPRIS ENTRE 1 800 ET 2 999 €

Les salariés dont les salaires sont compris entre 1 800 € bruts mensuels et 2 999 € bruts mensuels bénéficieront d’une revalorisation de 4% de leur salaire brut mensuel.

ARTICLE 2.4 – LES SALAIRES BRUTS MENSUELS SUPERIEURS A 3 000 €

Les salariés dont les salaires sont supérieurs à 3 000 € bruts mensuels bénéficieront d’une revalorisation de 2,5% de leur salaire brut mensuel.

Cet accord prendra effet dès sa signature ; les revalorisations salariales qu’il fixe seront appliquées dès le 1^er septembre 2022.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.

Il sera communiqué à la DIRECCTE et envoyé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le répertoire informatique partagé.

Fait à Agen, le

Pour AGEN HABITAT,

Le Directeur Général,

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFDT,

Le Délégué Syndical, La Déléguée Syndicale,