Accord d'entreprise "Avenant n°2 portant révision de l'accord collectif au Régime de Prévoyance" chez AGEN HABITAT - AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN (Siège)

PRÉAMBULE :

Cet avenant a pour objet d’apporter des modifications à l’article 4 de l’accord signé le 2 juillet 2012.

Les évolutions apportées dans le cadre de cet avenant ont été préalablement présentées au Comité Social et Economique le 22 janvier 2021.

Les modifications apportées par le présent avenant ont été discutées, à l’unanimité des parties signataires de l’accord initial, au cours de la réunion du 26 février 2021.

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En conséquence, il est convenu,

Entre

AGEN HABITAT

3 rue de Raymond 47000 AGEN

Représenté par, Directeur Général,

d'une part

Et

L'organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail

Représentée par, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale Force Ouvrière

Représentée par, Délégué Syndical,

ARTICLE 1 : PREVOYANCE MAINTIEN SALAIRE

L’article 4 de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance signé le 2 juillet 2012 sera ainsi rédigé (la rédaction ci-après annule et remplace la précédente) :

• Mesure applicable aux agents de la fonction publique territoriale

Il s’agit d’un dispositif à adhésion facultative. L’Office accordera son aide aux agents qui auront souscrit à des contrats ou règlements répondant aux critères de solidarité du décret précité et qui pourront donc être certifiés labellisés.

La participation de l’Office sera variable en fonction de la tranche de rémunération.

Il est pris en compte l’ensemble de la rémunération soumise à cotisation CNRACL.

La participation s’établit à :

Versement de la participation

Les modalités concernant le versement de la participation, la prise d’effet et les pièces justificatives à fournir sont les mêmes qu’à l’article 3 : Prévoyance santé de l’accord relatif au régime de prévoyance signé le 2 juillet 2012.

• Mesure applicable aux salariés de droits privés

La protection sociale des salariés de droit privé d’Agen Habitat est régie par le chapitre 5 article 31 du décret du 8 juin 2011 ainsi que par le chapitre VI de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC : 3220).

Les salariés bénéficieront en outre d’un régime complémentaire de prévoyance intégrant le risque maintien de salaire suivant les modalités ci-après.

Les cotisations versées à la charge des salariés et de l’employeur permettront la couverture du risque maladie en complément des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, du risque invalidité et décès.

Il est décidé d’une prise en charge d’Agen Habitat à hauteur de 50% de la cotisation prévoyance dans le cadre d’un contrat obligatoire.

• Prise en charge des cotisations

Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 50% par l’Office et de 50% par le salarié.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

• Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation

Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture complémentaire obligatoire de prévoyance peuvent lors de la mise en place du régime choisir de ne pas cotiser (justificatif à fournir au service RH). Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du régime de prévoyance complémentaire ainsi que ceux qui cessent de demander le bénéfice de la dérogation sont quant à eux tenus de cotiser.

Les salariés en contrat à durée déterminée sont dispensés d’affiliation sous réserve, pour les salariés bénéficiaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qu’il soit justifié d’une couverture souscrite par ailleurs.

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET

Le présent avenant prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 3 : DEPOT - PUBLICITE

Conformément à l’article L. 3313-3 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du code du travail.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le répertoire informatique partagé.

Fait à Agen, le 26 février 2021

Pour AGEN HABITAT,

Directeur Général

Pour le syndicat FO, Pour la CFDT,

Délégué syndical Délégué Syndical