Maine&l..oire

habitat

CRÉATEUR DE LIENS DURABLES

Office Public de l'Habitat

11 rue du Clon - CS 70146

49001 ANGERS CEDEX 01

ACCORD D'ENTREPRISE

N ^O 2021-05

ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

Accord négocié entre

• Maine et Loire Habitat - Office Public de l'Habitat

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le n ^a 274900034 dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon

Représenté par M. Laurent COLOBERT, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat C.F.D.T., représenté Par Mme xxxxx, Déléguée Syndicale

• Syndicat C.G.T., représenté par M. xxxxx, Délégué Syndical

D'autre part,

Préambule

Après avoir été rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire à caractère obligatoire dont bénéficie le personnel de Maine-et-Loire Habitat, en matière de garanties collectives contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, en substitution de l'accord d'entreprise n ^a 2018-05 compte tenu de l'arrivé du terme du marché public actuellement en cours, le 31 décembre 2021.

Il sera conclu pour une nouvelle durée de 5 ans en lien avec la durée de validité du marché public pour les années 2022 à 2026.

Les parties signataires ont établi cet accord sur la base des informations transmises par les salariés via un questionnaire réalisé en avril 2021, du cahier des charges défini par la direction en lien avec un groupe de travail composé des représentants du personnel et prenant compte des résultats de la consultation des organismes assureurs présentée au Comité Social et Economique le 1 ^er octobre 2021 et en Commission d'Appel d'Offre le 07 octobre 2021.

Il a été décidé ce qui suit, en application dans le cadre de l'article 83, 2 ⁰ du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent accord.

Article 1 : Objet

L'accord a pour objet de fournir une couverture prévoyance aux bénéficiaires comprenant les garanties suivantes :

Décès, invalidité absolue et définitive ; Incapacité permanente de travail ; Incapacité temporaire de travail.

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés bénéficiaires, visés à l'article 2.1 ci-après, au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'Office auprès de la compagnie ALLIANZ et par l'intermédiaire de COLLECTEAM, courtier en assurances spécialisé en prévoyance complémentaire, dont le siège social est situé à LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380) 13 rue Croquechâtaigne, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans entre chaque renouvellement, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

-

CL

Article 2 : Adhésion des salariés

2.1 . Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'Office Maine-et-Loire Habitat qui relèvent de la Convention collective nationale des Offices Publics de l'Habitat entrée en vigueur le 20 avril 2018. Il est expressément convenu que le régime ne s'applique pas aux agents de la fonction publique territoriale, qui constituent une catégorie objective distincte en raison de leur statut de droit public.

• En cas de suspension du contrat de travail indemnisée :

En cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice des garanties est maintenu au profit du salarié pour la période au titre de laquelle il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur (congés payés annuels, maladie, accident, maternité ou paternité, dispositif d'activité partielle ou activité partielle de longue durée, reclassement, mobilité...)

Dans ce cas, la contribution de l'employeur est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

• En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée :

Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties en cas de décès, invalidité et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.

2. 2.Caractère obligatoire de l'adhésion

L'adhésion au régime des salariés bénéficiaires, présents et à venir, est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3. Bénéficiaires en cas de décès

Sauf désignation particulière effectuée par le salarié, les capitaux garantis en cas de décès sont attribués par ordre de préférence

• Au conjoint non séparé judiciairement, à son concubin ou à son partenaire de

PACS, ^o A défaut, aux enfants de l'assuré et ceux de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire de PACS (légitimes, reconnus, recueillis, à naître ou adoptifs), vivants ou représentés, et aux enfants du conjoint, à charge, par parts égales entre eux, ^o A défaut, par parts égales, aux père et mère de l'assuré ou au survivant d'entre eux, ^o A défaut, aux héritiers de l'assuré.

• le conjoint (conjoint du salarié marié et non séparé de droit, ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité au salarié, ou concubin déclaré du salarié) ;

• le concubin : personne vivant maritalement avec l'assuré sous réserve qu'ils soient tous deux libres de tout lien matrimonial et que l'assuré ait déclaré à l'assureur son concubinage lors de son affiliation, ou dans les 6 mois suivant l'organisation de la vie commune si celle-ci est postérieure à sa date d'affiliation, avec production d'un certificat de vie commune délivré par la mairie ou tout autre justificatif de domicile commun de nature contractuelle ou émanant d'un organisme administratif ;

• les enfants : Sont considérés comme enfants à charge les enfants légitimes, reconnus, adoptifs, pupilles de la nation, à charge fiscale de l'assuré affilié remplissant l'une des conditions suivantes :

• Avoir moins de 21 ans.

• Être âgés de 21 à 26 ans : S'ils poursuivent des études secondaires ou supérieures entraînant ou non l'affiliation au régime de sécurité sociale des Étudiants, sous réserve qu'ils n'exercent pas d'activité rémunérée pendant plus de trois mois ou s'ils effectuent leur service national et qu'ils étaient à la charge de l'assuré au sens du contrat à la veille de leur départ.

• Être inscrit à Pôle Emploi et à la recherche d'un premier emploi depuis moins d'un an.

• Quel que soit leur âge, s'ils perçoivent les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées.

• L'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'assuré.

• les ascendants Sont considérés comme ascendants à charge, les ascendants pris en compte pour la détermination du nombre de parts dans le calcul de l'impôt sur le revenu de l'assuré.

Article 3 : Prestations

3.1 . Prestations servies

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l'Office, qui n'est tenu, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

3.2. Revalorisation des prestations et maintien de la garantie décès en cas de changement d'assureur

En application de l'article 912-3 du Code de la Sécurité Sociale :

« Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service.

Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances. f...] »

-

En cas de changement d'assureur, Maine-et-Loire Habitat contractualise avec le nouvel assureur, la poursuite de la revalorisation future des rentes en cours de service ainsi que le maintien de la garantie décès aux salariés invalides ou en incapacités de travail lors du changement. Cette option, acquittée par le nouvel assureur, donne lieu à une facturation complémentaire à la charge de Maine-et-Loire Habitat.

A la signature du présent accord, Maine-et-Loire Habitat s'acquittera d'une cotisation complémentaire de 0.20 % de la masse salariale annuelle au titre de cette disposition.

Article 4 : Cotisations

4.1 . Taux, répartition et assiette des cotisations

Les cotisations sont calculées par rapport à la rémunération brute annuelle entrant dans l'assiette de cotisation de la Sécurité Sociale à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ de l'entreprise. Cette rémunération se répartit en tranche •

• Tranche 1 tranche de rémunération inférieure ou égale à un plafond de la Sécurité Sociale, ^a Tranche 2 : Tranche comprise entre une fois et huit fois ce plafond.

Il s'agit également du salaire de référence de chaque bénéficiaire pour asseoir le montant des garanties.

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invaliditédécès > s'élèvent à un montant correspondant à 1,78 % de la rémunération brute. Les cotisations sont indexées sur le salaire.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %, soit un taux de cotisation pris en charge de 1,068 %

• Part salariale 40 %, soit un taux de cotisation pris en charge de 0,712 %

4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'Office et les salariés, dans une limite égale à la prise en charge par l'Office d'un taux de cotisation de 1,5 %.

Au-delà de cette limite, l'augmentation de cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation avec l'assureur et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

cfA

Article 5 : Information

5.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l'Office remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2 Information collective

Le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité d'entreprise peut solliciter de l'Office la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Article 6 : Durée - révision - caducité

Le présent accord entre en vigueur le 1 ^er janvier 2022. Il est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de l'accord d'entreprise précédent n ^a 2018-04 en date du 17 décembre 2018.

La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation dans les hypothèses évoquées précédemment et en raison d'éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 7 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

-

Conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l'initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à l'Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 7 rue Bouché Thomas 49000 Angers.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l'initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Angers Prébaudelle 49100 Angers.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l'espace Intranet dédié aux Ressources Humaines et mention sur les panneaux d'affichage réservés à la direction

Fait à Angers, le 25 novembre 2021

- La Direction de Maine-et-Loire Habitat,

Laurent

Di recteur général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement :

Confédération générale du travail (C.G.T.)

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