Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise n° 2022-01 relatif à l'aménagement du temps de travail" chez OPH - MAINE-ET-LOIRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Office Public de l’Habitat

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°2022-01

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Avenant négocié entre

- Maine et Loire Habitat – Office Public de l’Habitat

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034 dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté par, Déléguée Syndicale

- Syndicat C.G.T., représenté par, Délégué Syndical

D’autre part,

Article 1 : Objet

Il est conclu le présent avenant n°2 à l’accord n°2022-01 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 24 février 2022 (ci-après dénommé l’« avenant »).

Cet avenant a pour objet de :

• Adapter les formules des temps partiel aux besoins exprimés ainsi que les mesures transitoires en offrant davantage de souplesse.

Article 2 : Contenu

En conséquence :

1. L’article 2.3 « Formules horaires », point 2) est précisé comme suit

Le paragraphe

Ainsi, pour les parents d’enfants qui ne sont pas encore en âge d’être scolarisés au collège et pour limiter l’impact financier de coûts de garde supplémentaires qu’un changement de formule horaire de travail induirait, il est prévu la possibilité de maintenir la formule horaire actuelle jusqu’à la limite d’âge évoquée ci-dessus. (modifié par avenant n°1) 

Est remplacé par

Ainsi, pour les parents d’enfants mineurs et pour limiter l’impact financier de coûts de garde supplémentaires qu’un changement de formule horaire de travail induirait, il est prévu la possibilité de maintenir la formule horaire actuelle, au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année civile du 18^ème anniversaire du plus jeune enfant. Des dispositions plus favorables pourront être étudiées pour les parents d’enfant en situation de handicap.  Cette disposition ne peut concerner que les salariés bénéficiant déjà de cette formule horaire lors de la mise en place de l’accord. (modifié par avenant n°2).»

2. L’article 2.6 « Temps partiel », paragraphe 9 et 10 sont complétés comme suit

« Les modalités de travail à temps partiel s’exercent sur un cycle hebdomadaire calculé sur une base de travail de 36 heures 10 (sans jours de RTT) pour un équivalent temps complet de 1607 heures/an.

Elle peut se décliner selon les formules suivantes :

• 90 % sur 4.5 jours, 80 % sur 4 jours ou 50% sur 2.5 jours ;

• Pour les temps partiels thérapeutiques sur le volume d’heure et le nombre de jours préconisés par le médecin du travail ;

• Pour certains postes, sur la base minimale de 24 heures 45/ semaine répartie sur 3 à 4 jours

(complété par avenant n°2)

Pour les activités à temps partiel choisi, à la demande du salarié (hors congé parentaux), l’accord est donné par année civile, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. En cas de remise en cause par l’une des parties (salarié/employeur), celle-ci doit être adressée par écrit au moins deux mois avant la fin de période. »

3. L’annexe est modifiée comme suit

ANNEXES

TABLEAU RECAPITULATIF DES MODALITES DE TEMPS DE TRAVAIL

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

Article 3 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent avenant à l’accord 2022-01 est conclu pour la même durée que l’accord qu’il modifie et entre en vigueur de façon rétractive à la date d’entrée en vigueur de l’accord qu’il complète soit au 1^er janvier 2022.

Il peut être révisé selon les dispositions de l’accord n°2022-01 susnommé.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par courriel et lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 8 jours.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS du Maine-et-Loire (ex DIRECCTE).

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 : Publicité et dépôt légal

Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 à D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique est déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sur support papier signé est également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.

Cet accord est porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet dédié aux Ressources Humaines et mention sur les panneaux d’affichage réservés à la direction

Fait à Angers, le 5 mai 2023

La direction de Maine-et-Loire Habitat,

représentée par,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

représentées par

Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)

, déléguée syndicale

Confédération générale du travail (C.G.T.)

, délégué syndical