Accord d'entreprise "NAO - accord collectif du 15 mars 2018" chez PRESQU'ILE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

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ACCORD COLLECTIF DU 15 MARS 2018

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat :

• Les organisations syndicales

ont été conviés à 5 réunions de négociation (17/11 et 19/12/2017 – 16/01, 15/02 et 15/03/2018) par la Direction Générale de Presqu’Ile Habitat, sur les thèmes ci-dessous déclinés dans les articles 2 à 5 du présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat sous statut OPH.

Article 2 – Egalité professionnelle hommes –femmes

2.1 Parité des effectifs

Au 31/12/2017, sur un effectif global de 109 personnes sur postes permanents (tous statuts confondus), 56 postes sont occupés par des femmes. Presqu’Ile Habitat réaffirme que seules les compétences et les qualités professionnelles entrent en ligne de compte lors des embauches et des évolutions de carrière et qu’il n’est pratiqué aucune discrimination en raison du sexe, quels que soient la catégorie et le niveau du poste occupé. Compte-tenu de ces bons résultats, il n’est pas envisagé de plan d’action particulier.

2.2 Salaires

Aucune disparité salariale significative n’est constatée entre les hommes et les femmes, quels que soient la catégorie et le niveau du poste occupé. Il en est de même pour l’accès à la formation. Presqu’Ile Habitat réaffirme son attachement à rémunérer de manière homogène les collaborateurs masculins et féminins.

Article 3 – Emploi de travailleurs handicapés

Presqu’Ile Habitat affirme son engagement à employer ou maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés comme l’y incite l’article L.5212.2 du Code du Travail qui prévoit un seuil de 6.37 ETP (correspondant à 6% de l’effectif d’assujettissement de Presqu’Ile Habitat). Des actions d’adaptation de postes aux fins de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de personnel handicapé sont régulièrement menées.

Pour l’année 2017, Presqu’Ile Habitat a le taux d’emploi suivant tous statuts confondus :

Article 4 – Temps de travail

Le temps de travail s’exécute conformément à l’accord collectif sur le temps de travail du 26/02/2015.

Tous les salariés sous statut OPH sont employés sur des postes à temps plein. Toutefois, afin de favoriser le bien-être au travail et de permettre aux salariés demandeurs de concilier vie professionnelle et vie familiale, il a été accordé, à la date de rédaction du présent accord, des autorisations de travail à temps partiel dans les proportions suivantes :

• 3 collaborateurs exercent leurs missions à temps partiel choisi avec des durées hebdomadaires de travail de 17h30, 25h30, 31h30 (soit respectivement en ETP : 0.50, 0.73, 0.90

• 1 collaboratrice exerce son poste à 80% dans le cadre d’un congé parental d’éducation pour une durée de 6 mois.

4.1 Ponts :

Les parties s’entendent pour fermer le Siège social de Presqu’Ile Habitat le 30 avril et les 24 et 31 décembre 2018. Le personnel administratif et technique du Siège devra obligatoirement poser un congé payé, un RTT ou un CET.

Compte-tenu de sa mission de service public de maintien de la propreté et de la salubrité du parc, le personnel de proximité travaillera à au moins 50% des effectifs. Toute difficulté particulière rencontrée ces jours-là devra être signalée au cadre d’astreinte au 06.03.73.02.05.

4.2 Organisation de la journée de solidarité :

A l’identique des années passées, la première RTT acquise de l’année 2018 sera affectée à la journée de solidarité. Les salariés dont le temps de travail ne génère pas de RTT pourront au choix, soit affecter à cette journée un congé payé conventionnel, un congé d’ancienneté ou un CET, soit effectuer du temps supplémentaire à proportion de leur quotité de travail avant le 30 avril 2018 (et sous réserve de leur situation particulière).

Article 5 – Salaires effectifs et avantages annexes

5.1 Salaires effectifs

Compte-tenu du gel des loyers, il n’y a pas d’augmentation collective des salaires pour l’année 2018.

Une enveloppe de 0.8% de la masse salariale OPH sera dédiée aux augmentations individuelles.

Par ailleurs, la perte de salaire résultant de l’augmentation de la CSG au 1^er janvier 2018, pour le personnel non cotisant au Fonds de Solidarité en 2017, sera intégralement compensée (0.10% de la masse salariale OPH).

5.2 Mutuelle 

Compte-tenu de la revalorisation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (valeur PMSS : 3311€ au 01/01/2018) et de la hausse de 3.5% appliquée par l’assureur Collecteam sur la cotisation 2018, l’augmentation globale des primes s’élève à 4.78%.

Afin d’en neutraliser l’impact pour les salariés, le pourcentage de participation employeur sur la cotisation (prévu par l’accord collectif du 14/12/2015) est porté de 54.37% à 56.35%, soit une prise en charge employeur de 30.04€ (au lieu de 27.73€).

Par ailleurs, l’aide complémentaire de l’employeur à l’acquisition de mutuelle pour les cotisations « duo » et « famille » évolue comme suit :

• Duo : complément de 22.52€ (au lieu de 20.30€),

• Famille : complément de 32.35€ (au lieu de 28.63€).

Cette disposition s’applique avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018 et vaut avenant n° 2 à l’accord collectif susvisé.

5.3 Tickets Restaurant 

La valeur faciale des tickets restaurant est portée de 7 à 8€ à compter du 1^er avril 2018.

Article 6 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a vocation à s’appliquer pour l’année 2018, à effet du 1^er janvier, sauf en ce qui concerne l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant (cf. article 5.3 ci-dessus). Il fait l’objet des formalités de dépôt obligatoires (deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire au greffe du secrétariat du Conseil de Prud’Hommes).

Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 15 mars 2018

Le Directeur Général,

Les organisations syndicales :

C. G. T. – F. O.,

SUD,

C. G. T.,