Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A PRESQU'ILE HABITAT" chez PRESQU'ILE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN (Siège)

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ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXERCICE

DU DROIT SYNDICAL A PRESQU’ILE HABITAT

Entre :

Presqu’île Habitat, dont le Siège social est situé 1 rue de Nancy CS 30122 Cherbourg-Octeville 50101 Cherbourg-en-Cotentin,

Représenté par Monsieur le Directeur Général, d’une part,

Et

Le syndicat SUD Territoriales, représenté par Madame la déléguée syndicale,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur le délégué syndical,

Le syndicat CGT-FO, représenté par Madame la déléguée syndicale, d’autre part,

Est convenu ce qui suit :

Préambule :

Avec l’objectif de favoriser le dialogue social au sein de l’établissement, les parties signataires conviennent dans le présent accord de préciser ou compléter les dispositions du Code du travail et de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017, en matière d’exercice du droit syndical à Presqu’île Habitat.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels de Presqu’île Habitat, qu’ils soient régis par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat et repris dans la convention collective nationale précitée, ou par le statut de la Fonction Publique Territoriale.

Article 2 – Moyens des organisations syndicales

2.1 – Local syndical mis à disposition

Un local de 24 m2 est mis à disposition des organisations syndicales représentatives dans l’enceinte du Siège social de Presqu’île Habitat, dont la grille d’entrée est ouverte à 8h le matin et fermée à 20h45 le soir pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi). Sous la responsabilité des délégués syndicaux, le personnel, syndiqué ou non, accède au local syndical en ayant au préalable dépointé.

2.2 – Mobilier et matériel mis à disposition

L’aménagement du local se décompose comme suit :

• 3 armoires,

• 1 bureau,

• 3 chaises de bureau, 

• 10 chaises pliantes à demeure, et 10 chaises pliantes supplémentaires sur demande ponctuelle, 

• Un poste informatique composé d’une unité centrale, d’un clavier, d’une souris, d’un écran,

• Une imprimante,

• Un poste téléphone fixe,

• Un aspirateur,

• Un réfrigérateur. 

Utilisation du copieur du Siège :

Sur demande préalable et expresse à la Direction Générale, les syndicats pourront être autorisés à utiliser le copieur du Siège social en cas de besoin exceptionnel.

Presqu’île Habitat assure la prise en charge :

• du forfait d’abonnement mensuel correspondant à la fourniture de l’accès internet, à l’abonnement de la ligne de téléphonie fixe et aux appels gratuits vers les mobiles.

2.3 - Les réunions

2.3.1 - Les réunions syndicales

Conformément aux stipulations de la convention collective de branche applicable, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent tenir, en-dehors du temps de travail, des réunions dans l’enceinte du local mis à disposition à cet effet par l’employeur. Ces organisations peuvent également tenir des réunions pendant le temps de travail, mais dans ce cas, seuls les membres du personnel qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister.

2.3.2 - Les réunions d’information syndicale

Les mêmes organisations syndicales sont en outre autorisées à tenir pendant les heures de travail, sur demande préalable auprès de la Direction Générale de Presqu’île Habitat une semaine calendaire avant la date prévue, une réunion mensuelle d’information d’une heure. Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures d’information syndicale au trimestre, et les parties s’engagent à prévoir les modalités de ces réunions au mieux des intérêts de la continuité des missions de service public de Presqu’île Habitat.

Afin de garantir le bon fonctionnement des services et de permettre au plus grand nombre d’agents et de salariés de participer à ces réunions (tout membre du personnel de Presqu’île Habitat ayant le droit de participer à ces réunions), les syndicats s’engagent à s’entendre pour ne pas fixer leurs réunions le même jour.

Il est en tout état de cause acté qu’il sera veillé à ce que 50% au moins des effectifs demeurent présents à leurs postes de travail pour assurer la continuité du service. En cas de collaborateurs en nombre impair dans un service, il est arrêté que le calcul des 50% se fait à l’arrondi supérieur, et qu’ainsi, il sera requis la présence sur 5 agents d’au moins 3 personnes en service effectif. De ce fait, les organisations syndicales pourront, le cas échéant, tenir plusieurs réunions.

Compte tenu de la demande spéciale et expresse des organisations syndicales représentatives à la date du présent accord de tenir leur réunion à l’extérieur de l’établissement, à savoir à la maison des Syndicats, rue de la Bucaille à Cherbourg, et dans le souci de ne pas compromettre le dialogue social, la Direction Générale de Presqu’île Habitat pourra autoriser ce lieu à titre dérogatoire à chaque programmation de réunion, étant précisé qu’il est souhaité que les réunions soient plutôt tenues dans l’enceinte de l’Office.

Dans l’hypothèse où les organisations syndicales choisiront la maison des Syndicats comme lieu de réunion, il sera veillé à ce que les personnels bénéficiaires d’une autorisation d’absence ne s’y rendent pas en véhicule de service, et reprennent si besoin leur poste après la réunion pour satisfaire les obligations du service.

2.4 – Diffusion de documents syndicaux (VIII – art. 3.3 de la Convention Collective Nationale)

2.4.1 – Affichage syndical (art. L.2142-3 du Code du travail)

Un panneau d’affichage par instance représentative est mis à disposition des syndicats dans le couloir situé à l’entrée du personnel du Siège. Ce lieu d’affichage est exclusif de tout autre emplacement ; et il devra notamment être veillé à ne pas afficher de documents syndicaux dans le local de restauration du personnel.

2.4.2 – Les tracts

Les tracts sont communiqués pour information simultanément à la Direction Générale de Presqu’île Habitat et sont distribués dans l’enceinte du Siège et sur le parc immobilier pendant le temps de travail de la façon suivante :

 par des personnels en-dehors de leur temps de travail,

 par les représentants du personnel sur leur temps de délégation,

 par les délégués syndicaux sur leur crédit d’heures.

2.4.3 – Les outils numériques

Dans le respect des conditions de l’article L.2142-6 du Code du travail, qui prévoit que « l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message »,

La mise en œuvre des dispositions relatives aux outils numériques sera traitée dans le cadre d’un avenant au présent accord début 2019.

Article 3 – Situation des représentants syndicaux

3.1 - Les crédits d’heures

Conformément aux dispositions de la convention collective applicable, chaque délégué dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, au moins égal à vingt heures par mois.

Afin d’optimiser le fonctionnement des services et d’informer en temps utile le supérieur hiérarchique de la durée de l’absence, il est convenu que la pose des délégations syndicales soit effectuée sur le logiciel de gestion des temps au moins 48h au préalable, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de demande d’assistance d’un salarié, le délégué syndical veillera à le recevoir soit en fin de matinée soit en fin de journée en-dehors des plages de présence obligatoire du salarié.

Le délégué syndical peut toutefois choisir, après pose préalable d’une délégation et dépointage, de recevoir en cours de matinée ou de journée, le salarié qui, lui, ne serait pas en service ce jour-là. Dans cette hypothèse, pour préserver la confidentialité des échanges, le salarié sera reçu dans le local syndical mis à disposition dans l’enceinte de l’établissement.

3.2 – Les autorisations spéciales d’absence

Le présent accord renvoie aux définitions qui en sont données au chapitre 2 - VIII – art. 4 de la convention collective nationale précitée.

Afin de permettre une meilleure lisibilité des textes, les convocations à des réunions, congrès, assemblées générales… etc…, transmises au minimum 3 jours à l’avance par les syndicats, pour les délégués eux-mêmes ou membres du personnel mandatés par les organisations syndicales, devront être nominatives, datées et faire mention du texte de référence. Pour garantir l’organisation des services (et aux collègues de pouvoir gérer leurs propres demandes d’absences), la Direction de Presqu’île Habitat demande aux délégués de planifier, au plus tôt, leurs absences sur le logiciel de gestion des temps.

Article 4 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 5 – Dénonciation et Révision de l’accord

La révision du présent accord pourra être effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La volonté de révision sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation du présent accord pourra être effectuée par les parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est notifié à chaque délégué syndical signataire. Il entre en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.

Cherbourg-en-Cotentin,

Le 18 octobre 2018

M. Le Directeur Général,

Pour SUD Territoriales, Pour la C. G. T., Pour la C. G. T. – F. O.,

Mme La déléguée syndicale M. Le délégué syndical Mme La déléguée syndicale