ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Entre :

PRESQU’ILE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, représenté par Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT-FO, représenté par Madame , déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2312-2, L.2312-18 et L2312-21 du Code du Travail.

PREAMBULE

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

La BDESE est le support principal des informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) menées au sein de l’entreprise, sur :

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,

• la situation économique et financière,

• les orientations stratégiques.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation, d’actualisation, et de fonctionnement de la BDESE.

L'objet de cet accord est de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDESE au sein de Presqu’île habitat.

La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, notamment du point de vue des solutions technologiques la supportant et des données qui y seront consignées.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique aux instances existantes et en particulier au Comité social et économique (CSE), aux membres titulaires et suppléants et aux délégués syndicaux représentatifs.

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ( à ce jour, l’article L.2312-21 du Code du travail et son décret d’application n°2017-1819).

La BDESE s’organise autour des thèmes d’informations réglementaires, et rappelés ci-dessous :

- Investissements : social, matériel et immatériel

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- Fonds propres, endettement et impôts

- Ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants

- Activités sociales et culturelles

- Rémunération des financeurs

- Flux financiers à destination de l’entreprise

- Fonds propres

- Endettement

- Partenariats

- Transfert commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe

- Impact sur les divers thèmes environnementaux actuels et à venir liés à l'activité de l'entreprise

Les données concernant la thématique environnementale seront diffusées après la parution des textes réglementaires associés.

Il est précisé que ces sources sont susceptibles d’évoluer, par exemple en fonction de nouvelles dispositions réglementaires. Il est précisé que les documents restent consultables pendant 5 ans sur la base.

La mise à disposition des informations sur la BDESE vaut communication aux personnes mentionnées à l’article 1. La transmission d’informations sur la BDESE ne saurait toutefois être considérée comme le point de départ d’une information-consultation du CSE.

La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

L’entreprise décide du format des informations mises à disposition.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES ET D’ACTUALISATION

1. Support et modalités d’accès

La mise en place de la BDESE est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :

• La BDESE se trouve dans un espace de stockage partagé à l’ensemble des membres autorisés,

• La BDESE est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée. L’accès se fait notamment, en cas de présence à son poste de travail ou en cas de télétravail, via sa session professionnelle, sur le site internet bdes-online.fr,

• En cas de connexion à distance, il conviendra de respecter les modalités de connexion par l'authentification renforcée,

• La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu,

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions ainsi que de la véracité des données communiquées.

2. Actualisation de la BDESE

La BDESE constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel et aux Délégués Syndicaux de l’entreprise.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années antérieures.

D’autres données pourraient périodiquement ou régulièrement être mises à jour.

Ainsi :

• Les données de l’année en cours sont mises à jour mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon leurs natures.

• Concernant la prospective sur l’année suivante, les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances.

Les utilisateurs de la BDESE seront avertis dès la mise à disposition des documents par une notification (e-mail ou alerte).

3. Consultation de la BDESE

La mise en service de la BDESE sera effective après les formalités de publication de l’accord. La première année d’exploitation des données concernera 2021 et les éléments seront transmis de façon progressive.

Les utilisateurs bénéficieront d’une information suffisante à l’exploitation de la base, accompagnée d’une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter et comment consulter la BDESE.

Conformément à l’article L2312-18 du Code de travail, la base de données économiques, sociales et environnementales est accessible :

• aux délégués syndicaux d’entreprise,

• aux membres élus du Comité Social et Economique après renouvellement des Institutions

• à l’Inspection du Travail.

Tout membre d’une instance représentative faisant l’objet d’une suspension de son contrat de travail pour des raisons disciplinaires se verra bloquer l’accès le temps de la procédure en cours.

Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise ou cesse son mandat quel qu’en soit la raison, son accès à la base de données lui sera retiré.

4. Exploitation de la BDESE

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Par défaut, l’ensemble des informations communiquées est confidentiel. La durée de confidentialité est déterminée pour 5 ans ou dès lors que ces informations ont été rendues publiques. Si certains documents confèrent une durée de confidentialité plus longue, les documents porteront spécifiquement une mention "confidentiel". Si une des informations perdait son caractère confidentiel, les utilisateurs de la BDESE en seraient avisés par la Direction.

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

Il en résulte les principes suivants :

• L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne sauraient être communiqués.

• Le bénéficiaire de la BDESE assure la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.

ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DE DEPOT

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Date d’entrée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation.

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité social et économique sur le projet d’avenant.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions, soit par l’OPH Presqu’Île Habitat, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du CSE.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation), soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.

5. Formalités : notification, dépôt et publicité

Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du Travail.

Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en Cotentin.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.

Une copie sera transmise aux membres titulaires du Comité social et économique (CSE).

Par ailleurs, cet accord fait l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île Habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire a été mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin,

le 03/05/2022

Le Directeur Général,

La déléguée syndicale

CGT / FO