LE PRESENT ACCORD A ETE CONCLU ENTRE 

L’Office Public de l’Habitat de Chaumont, dont le siège social est situé au 51 Rue Robespierre, immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont, sous le numéro 275200038, représenté par , en sa qualité de Directeur Général, dénommé ci-après Chaumont HABITAT,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par, Déléguée Syndicale

• Force Ouvrière, représentée par, Délégué Syndical

Représentatives du personnel dans l’entreprise.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites a introduit un nouvel article L.921-2-1 dans le code de la sécurité sociale qui prévoit que le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire est la nature juridique du contrat et non plus le statut de l’employeur. Cela n’est pas sans conséquence sur l’affiliation aux caisses de retraites complémentaires des personnels des OPH et sur le niveau de cotisations applicable au 1er janvier 2017.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les salariés de droit privé nouvellement embauchés seront affiliés à l’ARRCO et/ou AGIRC.

Cette obligation a pour conséquence de soumettre les cadres des OPH aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, qui prévoit que les employeurs s’obligent à cotiser au minimum à hauteur de 1.50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale de chaque cadre avec une affectation prioritaire à la couverture du risque décès qui doit représenter au minimum 0.76% de la Tranche A.

OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie les salariés cotisant à l’AGIRC en matière d’incapacité, invalidité et décès.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel le 27 avril 2018, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence de la protection sociale complémentaire dont bénéficie les salariés cotisant à l’AGIRC en matière d’incapacité, invalidité et décès.

ADHESION OBLIGATOIRE AU REGIME

Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel « les salariés cotisant à l’AGIRC » de la société.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de cette catégorie de personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

CAS PARTICULIERS

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu :

A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise ainsi que de la remise du « bulletin individuel d’affiliation maintien de la garantie prévoyance ».

COTISATIONS

TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par Chaumont HABITAT et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 100 %

• Part salariale : 0 %

A titre purement indicatif, les cotisations pour l’année 2018 seront de 1.50% de la Tranche A des salaires, dont plus de la moitié sera affecté au risque décès.

Les cotisations seront indexées sur la tranche A des salaires.

EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite annuelle égale à 20%.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

PRESTATIONS

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour Chaumont HABITAT, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

REMISE DE LA NOTICE D’INFORMATION

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une indurée déterminée et prendra effet le 18 juin 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans Chaumont HABITAT et non signataires de celui-ci.

Fait à CHAUMONT, le

En 5 exemplaires originaux,

Dont un à chaque partie et deux pour les formalités

Pour la Direction, Pour la C.G.T., Pour la F.O.,

Le Directeur Général,