Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES TITRES RESTAURANT" chez OPH - CHAUMONT HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES TITRES RESTAURANT

ENTRE :

Chaumont HABITAT, Office Public de l’Habitat de Chaumont, dont le siège social est situé à 51 rue Robespierre, 52000 Chaumont.

Représenté par Monsieur , Directeur Général,

ET :

L’organisation syndicale représentative du personnel de l’entreprise :

• CGT,

Représentée par Madame , Déléguée Syndicale,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

1. ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT ET REPARTITION DU COÛT

Le présent accord s’applique au personnel relevant du statut privé et du statut de la Fonction Publique Territoriale employé par CHAUMONT HABITAT.

Les stagiaires dont le stage est gratifié peuvent bénéficier de l’avantage des titres restaurant.

L’attribution se fait à compter du premier jour du mois suivant la date d’embauche du salarié dans l’entreprise.

Un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué comprenant un horaire de repas, comme le stipule l’article R3262-7 du code du travail (les périodes de travail ne comprenant pas un horaire de repas, quel que soit le motif n’ouvrent pas droit à l’attribution de titres restaurant).

Seuls les jours de travail effectif ou assimilés ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant (les demi-journées de travail n’ouvrant pas le droit à l’attribution).

Si un salarié ne souhaite pas adhérer à cet avantage, il ne peut prétendre à une compensation financière.

Les titres restaurant sont distribués sous format « chèque-papier » tant que la législation le permettra.

La valeur du titre est de 9€¹ se décomposant comme suit :

• 5.40€ pris en charge par l’entreprise (60%),

• 3.60€ à la charge du collaborateur (40%).

2. DEDUCTION POUR ABSENCES

Les absences quelle que soit leur nature n’ouvrent pas droit à l’attribution de titres restaurant.

Motifs d’absence à titre indicatif :

• Congés payés, RTT, congés pour ancienneté, congés conventionnels, congés exceptionnels, congés sans solde,

• Congés pour évènements familiaux, congés enfant malade, congé parental,

• Absences injustifiées, absences pour maladie, absences suite à un accident du travail, mi-temps thérapeutique, maternité, paternité, etc.

3. DEDUCTION DANS LE CADRE D’UNE FORMATION, D’UNE MISSION OU D’UNE RECEPTION

Lors d’une formation, d’une mission ou d’une réception, les repas pris en charge par CHAUMONT HABITAT ne pourront être cumulés avec l’attribution d’un titre restaurant.

Chaque mois, le nombre de repas pris en charge par CHAUMONT HABITAT sera déduit du nombre de titres restaurant attribués.

Situation particulière : les représentants du personnel bénéficient de l’avantage des titres restaurant lorsqu’ils utilisent leurs heures de délégation (sauf en cas de demande de remboursement de frais de repas).

4. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de la validation, par l’Autorité compétente, de l’intégralité des articles du présent accord. A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant être renégocié, en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur en sera repoussée.

5. REVISION

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, pour examiner les suites à donner à cette demande.

6. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CHAUMONT HABITAT et non signataires de celui-ci.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication à l’intention du personnel.

Fait à Chaumont, le 02/11/2020

En 4 exemplaires originaux,

Dont un à chaque partie et deux pour les formalités

Pour Chaumont HABITAT, Pour la C.G.T.,

Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale,