Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DES ASTREINTES" chez OPH - CHAUMONT HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES ASTREINTES

ENTRE :

Chaumont HABITAT, Office Public de l’Habitat de Chaumont, dont le siège social est situé à 51 rue Robespierre, 52000 Chaumont.

Représenté par Monsieur Directeur Général,

ET :

L’organisation syndicale représentative du personnel de l’entreprise :

• CGT,

Représentée par Madame , Déléguée Syndicale,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des astreintes et les indemnisations auxquelles elles donnent lieu pour le personnel de droit privé.

Ainsi, les dispositions adoptées doivent permettre de :

• Déterminer les conditions de réalisation des astreintes ;

• Convenir des règles d’indemnisation afférentes ;

• Définir les modalités en cas de travail effectif durant l’astreinte.

2. CHAMP D’APPLICATION

L’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail et des fiches de poste.

Par priorité, seront chargés d’assurer l’astreinte, les salariés ayant manifesté leur accord pour y participer et présenté un profil en adéquation avec les compétences techniques attendues. Les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

S’il s’avère que le nombre des volontaires ne suffit pas, la Direction désignera les salariés soumis à l’astreinte, en retenant prioritairement ceux qui exercent des missions nécessitant des connaissances techniques en patrimoine, des contrats et des prestataires assurant l’entretien du parc de Chaumont Habitat.

3. DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Office.

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre le maintien en sécurité et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, d’accidents, sinistres, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide pour sécuriser les lieux et porter assistances aux locataires.

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié en un lieu où il est possible de le contacter et lui permettant une intervention sur le patrimoine de l’Office en 30 minutes maximum.

L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Les interventions sont considérées comme du temps de travail effectif ainsi que le déplacement aller-retour sur le lieu d’intervention.

4. LES NIVEAUX D’ASTREINTE

L’astreinte est organisée en deux niveaux :

• Niveau 1 : est assuré par le centre d’appel téléphonique (24/24) qui répond à l’ensemble des appels des locataires sur le numéro d’urgence dédié. Il gère les situations, oriente les interlocuteurs, appelle les prestataires extérieurs pour intervention et contacte si besoin l’astreinte de niveau 2 dans les cas prédéfinis.

• Niveau 2 : est assuré par roulement par l’ensemble des agents et salariés chargés d’astreinte. Ils sont appelés uniquement par le centre d’appel, les agents de police, les pompiers, le Directeur de Chaumont Habitat et les personnes d’astreinte de notre collectivité de rattachement (élus et agents de l’agglomération de Chaumont) en cas d’incident sérieux ou grave et n’interviennent sur site qu’en cas de problème majeur, d’impérieuse nécessité, danger imminent sur les personnes et le patrimoine de Chaumont Habitat.

5. PERIODICITE DES ASTREINTES

L’astreinte de niveau 2 intervient :

• Du lundi 12h00 au lundi suivant 12h00,

• En dehors des heures d’ouverture au public, pause méridienne comprise

• Les nuits (22h00 / 6h00), week-end et jour férié.

Il peut arriver que l’astreinte, exceptionnellement, ne soit pas effectuée du lundi au lundi mais par exemple sur un jour férié uniquement ou un week-end, ou du lundi au vendredi, etc.

Les semaines d’astreinte sont déterminées par un planning.

Le roulement s’effectue en fonction du nombre de personnes concernées. Il est évité de faire effectuer deux astreintes consécutives.

Le planning des astreintes sera réalisé chaque semestre et transmis au personnel concerné et au service des Ressources Humaines.

Il peut être modifié ponctuellement au cours de l’année pour raison de service ou absence.

Lors de l’établissement des plannings, il est veillé à ce que les astreintes comprenant des jours fériés soient réparties entre les agents et salariés.

En cas de jours fériés ou de jour exceptionnel suivant le dernier jour de la semaine d’astreinte (ou OPH fermé), la période sera prolongée d’une journée ou plus et ceci jusqu’au matin du jour suivant travaillé (8h30).

6. CONDITIONS DE L’ASTREINTE

• Les outils de l’astreinte :

• Une mallette est mise à disposition du personnel chargé de l’astreinte. Il devra être en sa possession durant son astreinte et la restituer à l’issue. Elle comprend notamment des données relatives au parc immobilier (occupation des logements avec coordonnées des locataires), des plans de situations, des numéros de téléphones nécessaires, des vêtements d’intervention, des passes d’accès aux locaux, la liste des contrats en cours… ;

• Une clef d’accès au local « astreinte » situé 51 rue Robespierre à Chaumont : ensemble de matériel de première intervention disposé dans un local réservé à cet usage (échelle pliante, matériel portatif, etc…). Une liste située à l’entrée du local précise l’inventaire ;

• Un téléphone portable à utiliser pour l’astreinte et chargeur avec les numéros d’urgence ;

• Un ordinateur portable.

• Les déplacements pendant l’astreinte :

• Durant sa semaine d’astreinte, le personnel chargé de l’astreinte a accès au véhicule de service dédié. Il peut l’utiliser pour les trajets relevant de l’astreinte et pour ses déplacements personnels quotidiens (trajets domicile/travail, pause déjeuner…) avec passager éventuellement. Le carnet de bord doit être renseigné.

- Cas particulier de la période hivernale : Une procédure spécifique a été établie au sein de Chaumont Habitat. Celle-ci est applicable en hiver sur la période du 1er novembre au 28 février de chaque année. Elle concerne les journées non travaillées (samedi, dimanche, jours fériés et exceptionnels).

L’objectif de cette astreinte est d’assurer une veille météorologique et déclencher l’intervention des équipes de Chaumont Habitat en fonction des aléas climatiques

Cette procédure a pour objectif de préserver des conditions minima d’accès et de desserte des logements et parkings souterrains et autres équipements mis à disposition des locataires en cas de conditions météorologiques hivernales type neige ou verglas et ceci en dehors des jours travaillés.

7. INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

L’indemnisation des périodes d’astreinte suit les règles appliquées aux agents relevant de la Fonction Publique, filière technique.

L’indemnité d’astreinte est distincte de l’indemnité d’intervention.

• Montant brut de l’indemnité d’astreinte

Période d'astreinte	Montant de l'indemnité
Semaine complète	159,20 €
Nuit	10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération	37,40 €
Dimanche ou jour férié	46,55 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)	116,20 €

L'astreinte d'exploitation imposée moins de 15 jours francs¹ à l'avance est majorée de 50 %.

• Montant brut de l’indemnité d’intervention

Période d'intervention	Montant de l'indemnité
Jour de semaine	16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié	22 € par heure

Toute intervention d’un personnel de l’Office, en dehors d’une astreinte, ne pourra être effectuée qu’après accord d’un membre de la Direction. Ce temps d’intervention sera compensé comme mentionné ci-dessus.

8. RELEVE DES TEMPS D’INTERVENTION

Chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’une fiche à compléter, détaillant, entre autres, le temps passé en intervention sur site et / ou par téléphone.

Cette fiche doit être remise, dans la mesure du possible, tous les lundis matin, au changement de l’agent ou du salarié d’astreinte, à la personne administrative dédiée et en charge de la gestion des astreintes, qui devra la contrôler et faire valider et signer par le responsable de l’astreinte afin que cette dernière soit transmise au service des Ressources Humaines pour prise en compte sur la paie du mois suivant.

9. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er novembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de la validation, par l’Autorité compétente, de l’intégralité des articles du présent accord. A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant être renégocié, en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur en sera repoussée.

10. REVISION

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, pour examiner les suites à donner à cette demande.

11. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie souhaitant dénoncer l’accord, sous réserve d’un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales applicables.

Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord qui doit intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis de 3 mois.

À tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.

L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, qui devra saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés sous réserve d’un préavis de 3 mois.

12. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication à l’intention du personnel.

Fait à Chaumont, le 6 octobre 2023,

En 4 exemplaires originaux,

Dont un à chaque partie et deux pour les formalités

Pour Chaumont HABITAT, Pour la C.G.T.,

Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale,

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1. Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour.↩