ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

MAYENNE HABITAT, dont le siège est à Laval, 10 rue Auguste Beuneux,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT, représentée par

- FO, représentée par

D’AUTRE PART

PrÉambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, Mayenne habitat a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble de son personnel. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salaries beneficiaires

Dans un souci d’équité sociale et afin d’éviter l’exclusion d’une partie des salariés, la Direction Générale a décidé de verser la prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel de Mayenne Habitat.

Pour les salariés OPH : la prime sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018.

La prime sera exonérée de charges sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 euros (au-delà la prime perd son caractère exceptionnel).

Pour les fonctionnaires : La prime sera versée aux agents présents et en position d’activité le 1^er mars 2019 dans le cadre du Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Les fonctionnaires n’entrant pas dans le champ d’application de la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, la prime sera soumise à cotisations (RFFP et CSG/CRDS) et sera imposable.

Elle sera instaurée par une décision unilatérale.

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 400 euros pour les salariés OPH.

Afin de compenser l’assujettissement aux cotisations fiscales et sociales, ce montant sera porté à 450 euros pour les agents de la fonction publique

Elle sera versée avec la paye du mois de mars 2019.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu uniquement pour la mise place de la prime exceptionnelle. Il entre en vigueur à compter du 1^er mars 2019. Le versement de la prime devant être réalisé avant le 31 mars 2019, sa validité prendra fin à cette date.

Article 4 – Publicité et dépôt

Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2232-13 du Code du Travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de Laval et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.

Une copie sera transmise aux membres du CSE.

Fait à Laval, le 6 février 2019