ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

AU SEIN DE MAYENNE HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

MAYENNE HABITAT, dont le siège est à Laval, 10 rue Auguste Beuneux,

Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office Public de l’Habitat :

- Madame xxxx, déléguée syndicale FO

- Madame xxxx, déléguée syndicale CFDT

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE 2

Article 1 - Les bénéficiaires 2

Article 2 - Montants de la prime 3

Article 3 - Modalités de versement de la prime 3

Article 4 - Dispositions finales 3

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’employeur a la faculté d’octroyer une prime dite « de partage de la valeur (PPV) ». Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime intervient entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions d’une exonération.

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs-trices, l’employeur et les déléguées syndicales ont décidé d’utiliser cette faculté en attribuant au titre de l’année 2023, une prime de partage de la valeur.

Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, par décision pour les fonctionnaires, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Les bénéficiaires

L’ensemble du personnel de Mayenne Habitat (agent.es sous statut de la fonction publique territoriale et salarié.es de droit privé ainsi que les contrats d’apprentissage) se verra octroyer la PPV dès l’instant où elles-ils sont liées par un contrat de travail ou une décision au moment du versement de la prime, soit le 30 juin 2023.

La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de Mayenne Habitat antérieurement au 1^er mai 2023 et dont la mission est toujours en cours au moment de son versement.

Néanmoins, la PPV ne sera pas versée dans les 2 cas suivants :

• aux personnes n’ayant pas au moins xxx mois d’ancienneté à la date du versement de ladite prime, soit le 30 juin 2023.

• aux personnes en suspension de contrat sans maintien de rémunération ou en arrêt maladie ordinaire depuis le 1^er mars 2023 et n’ayant pas repris le travail à la date de paiement.

Montants de la prime

• xxx€ pour les personnels non-cadres : catégories C1N2, C2N1 et C2N2 pour les salariés de droit privé et catégories C et B pour les fonctionnaires.

• xxx€ pour les personnels cadres : catégories C3N1, C3N2 et C4N1 pour les salariés de droit privé et catégories A pour les fonctionnaires.

Le montant de la prime ne sera pas soumis à proratisation pour les bénéficiaires.

Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de juin 2023.

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de bénéficiaires.

Pour les personnes dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour la personne bénéficiaire.

Dispositions finales

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et pour une durée déterminée, dont le terme est le versement de la prime, soit le 30 juin 2023.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS de Laval.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié.es.

Fait à Laval, le 19 juin 2023