Accord d'entreprise "Accord relatif au régime de prévoyance décès incapacité invalidité" chez OPH DU MORBIHAN - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN (Siège)

accord collectif d’entreprise relatif à un régime de
prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

Entre les soussignés :

LORIENT HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 4 Bd Général Leclerc 56100 LORIENT,

Représenté par Madame ……………., en sa qualité de Directrice Générale

ET,

VANNES GOLFE HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 4 rue du Commandant Chacot 56000 VANNES,

Représenté par Monsieur …………., en sa qualité de Directeur Général

ET,

BRETAGNE SUD HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6 Avenue Edgard Degas 56000 VANNES,

Représenté par Monsieur ………….., en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

1. Madame ……………. agissant en qualité de déléguée syndicale au sein de VGH,

1. Monsieur ……….. agissant en qualité de délégué syndical au sein de LH,

2. Madame …………….. agissant en qualité de déléguée syndicale de BSH,

   L’organisation syndicale CGT, représentée par :

1. Monsieur ……………. agissant en qualité de délégué syndical au sein de LH,

1. Madame ………….. agissant en qualité de déléguée syndicale de BSH,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de regroupement des trois OPH : LORIENT HABITAT, BRETAGNE SUD HABITAT et VANNES GOLFE HABITAT, sous le nom « MORBIHAN HABITAT », les organisations syndicales représentatives et les directions des trois OPH se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

L’objectif de ces travaux a été :

• d’harmoniser la couverture des collaborateurs des 3 OPH quel que soit leur statut et leur régime, en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;

• d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Après information et consultation du comité social et économique en date du 7 décembre 2022, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des collaborateurs bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par MORBIHAN HABITAT auprès d’un organisme assureur habilité, ALLIANZ VIE et par l’intermédiaire de COLLECTEAM.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, MORBIHAN HABITAT devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 : Collaborateurs bénéficiaires

Article 2.1. : Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble du personnel de MORBIHAN HABITAT.

Article 2.2. : Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par MORBIHAN HABITAT.

Le bénéfice des garanties « incapacité, invalidité, décès » est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Cette situation concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, MORBIHAN HABITAT verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à MORBIHAN HABITAT ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation et de la CSG/CRDS afférente à la cotisation patronale.

Les cas de suspension du contrat de travail sont précisés dans l’annexe 1.

Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés, excepté pour les salariés étudiants recrutés en remplacement durant la période des congés.

Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectués uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

rticle 4 : Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour MORBIHAN HABITAT, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 : Cotisations

Article 5.1. : Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes pour les salariés cadres et non cadres :

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche 1	1,85 %	1,50 %	0,35 %
Tranche 2	1,85 %	1,50 %	0,35 %

Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :

• Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),

• Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois la valeur du PASS.

La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.

Article 5.2. Évolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation n’impactera pas la participation employeur qui restera fixée à 1,50%.

Article 6 : Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans MORBIHAN HABITAT est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 : Information

Article 7.1 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, MORBIHAN HABITAT remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance et un bulletin d’adhésion et de désignation des ayants droit. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles
L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 4 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 9 : Dépôt, Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’OPH et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur INTRANET.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

À Vannes le 7 décembre 2022

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour LORIENT HABITAT, Pour VANNES GOLFE HABITAT,

…………………. ……………………

Pour BRETAGNE SUD HABITAT,

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CGT,

Annexe : Tableau de garanties PRÉVOYANCE « Incapacité, invalidité, décès »

GARANTIES	PRESTATIONS EN % DU SALAIRE NET
CAPITAL DECES / PTIA
Célibataire/marié/divorcé/veuf	300 %
Majoration par enfant ou ascendant à charge	70 %
Capital double effet	100 %
Allocations obsèques Décès de l’assuré, du conjoint ou d’un enfant à charge	100 % PMSS
INVALIDITE/INCAPACITE PERMANENTE
Suite Maladie
3ème catégorie	100 %
2ème catégorie	100 %
1ère catégorie	60 % de la rente de 2ème catégorie
Suite AT/MP
IPP >= 66 %	100 %
33%<=IPP<66%	100 %
Suite accident de la vie
2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale	75 %
1ère catégorie de la sécurité sociale	60 %
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Niveau d’indemnisation
MO du 91ème jour au 365ème jour	100 %
Du 366ème jour à l’invalidité	66 %
Si 1 enfant à charge	70 %
Si 2 enfants à charge ou plus	75 %
CLM du 366ème jour au 1095ème jour (FPT)	100 %
CLM du 1096ème jour au 1825ème jour (FPT)	100 %
CLM du 1826ème jour au 2920ème jour (FPT)	100 %
Franchise
90 jours fermes (continus)
Maintien du régime indemnitaire des fonctionnaires
Prise en charge du régime indemnitaire qui n’est pas versé par l’employeur :  soit 50 % du montant lorsque le régime indemnitaire versé par l’employeur est à 50 %, soit 100 % lorsque l’employeur ne maintien pas le versement du régime indemnitaire.
Rente temporaire au conjoint : 1,5% x (âge de l’assuré à son décès -25)
Rente orphelin : 50 % de la rente du conjoint
Rente annuelle d’éducation par enfant à charge jusqu’au 26ème anniversaire (maximum 6 enfants) : 10 % du salaire net