Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la NAO" chez SCH - SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU10 DECEMBRE 2018 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre

Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2008 B 446, représenté par _________, agissant en qualité de directeur général,

d’une part,

Et,

l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par ________, agissant en qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes le 4 octobre 2018. Des réunions ont eu lieu le 16 novembre, le 28 novembre et le 10 décembre 2018 qui ont débouché sur la conclusion du présent accord.

Cet accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Augmentation collective des salaires des salariés de statut OPH

Les salaires des salariés de statut OPH seront augmentés de 0,5 % pour l’ensemble des salaires bruts de base au 1^er janvier 2019.

En cas de conclusion d’un accord national plus favorable aux salariés, c’est le taux de l’accord national qui sera appliqué.

Augmentation individuelle des salariés de statut OPH

Le directeur général souhaite privilégier l’augmentation au mérite. Aussi, le nombre de points d’augmentation individuelle est fixée à 100. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er mai 2019 à l’issue de l’ensemble des entretiens d’évaluation.

Les points seront à répartir entre les salariés méritants par les responsables de service et les manager auxquels sera attribuée une enveloppe de points. Le manager fournira ces informations au personnel lors de l’entretien.

Augmentation du RIFSEEP des agents relevant de la fonction publique territoriale

Le directeur général s’engage à réexaminer de façon générale, à compter du 1^er janvier 2019, la part fonctionnelle (IFSE) compte tenu de l’évolution des métiers, à hauteur de 0,5 % des montants actuels.

Un réexamen de chaque situation individuelle sera fait au 1^er mai 2019 en fonction de l’entretien professionnel. Un montant de 312 euros y sera affecté.

Heures supplémentaires

La procédure à suivre concernant la réalisation d’heures supplémentaires est décrite dans la note de service du 3 octobre 2016.

Titres ou chèques carburant pour les agents privés du remisage à domicile du véhicule de service

Le directeur général rappelle que la suppression du remisage à domicile des véhicules de service à compter du 1.1.2019 a été décidée dans un souci d’équité entre les agents. Un système de compensation reviendrait à créer une nouvelle iniquité.

Organisation collective du temps de travail

Il ne sera pas mis en place de système de gestion du temps de travail.

Temps partiel

Il est décidé pour les agents OPH qui demandent de travailler à temps partiel de leur transposer la délibération du conseil d’administration du 18.10.1988, à savoir :

« Le personnel est autorisé à accomplir un service à temps partiel ne pouvant pas être inférieur au mi-temps ; les heures d’absence pouvant être regroupées sur certains jours de la semaine, sous réserve d’un arrangement avec les collègues de travail. »

Dans le cadre de cette disposition générale, le directeur général prendra les décisions individuelles.

Titres restaurant

Les titres restaurant restent à la valeur faciale de 7,5 euros.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Egalité hommes-femmes

Le directeur général s’engage, à métier ou fonction équivalents, à continuer d’appliquer le même salaire à un homme et à une femme.

Astreintes

Astreinte technique

Application de la procédure du 25.06.2018.

Les astreintes du personnel de statut OPH seront payées sur la base des indemnités d’astreinte de la fonction publique territoriale

Astreinte de décision :

A partir du 1.1.2019, une astreinte de décision effectuée un jour férié donnera lieu à un jour de récupération.

Astreinte de déneigement :

Le déneigement hors temps de travail concerne les journées du samedi et du dimanche.

Les agents concernés par le déneigement seront en priorité ceux du service valorisation sur la base du volontariat.

Une prime de 50 euros bruts sera allouée aux agents par jour de sortie effective.

Les agents seront avertis le vendredi si un déneigement risque de s’avérer nécessaire au cours du week-end.

Evolution de la situation de l’emploi

Les gardiens absents ou quittant l’établissement seront remplacés.

Le passage en comptabilité commerciale nécessitera des embauches en 2020.

Subvention aux œuvres sociales

La subvention aux œuvres sociales du comité d’entreprise est de 4,4 % de la masse salariale de l’année N-1 comme convenu lors de la réunion du comité d’entreprise du 8.11.2016.

Le calcul de la subvention aux œuvres sociales du comité social et économique sera identique à celui mis en œuvre pour le comité d’entreprise, soit 4,4 % de la masse salariale de l’année N-1.

Siège social

3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex

Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41

Email contact@oph-sarreguemines.fr - Site internet : http://www.oph-sarreguemines.fr

Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences

EPIC – RCS Sarreguemines 2008 B 446 - SIRET 275 700 029 00018