Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SCH - SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCH - SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT et les représentants des salariés le 2019-12-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05719002526
Date de signature : 2019-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT
Etablissement : 27570002900018 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-05
ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 DECEMBRE 2019 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre
Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2008 B 446, représenté par Monsieur __________, agissant en qualité de directeur général,
d’une part,
Et,
l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame _____________, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Préambule :
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes le 8 octobre 2019. Des réunions ont eu lieu le 6 novembre et le 28 novembre 2019 qui ont débouché sur la conclusion du présent accord.
Cet accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation collective des salaires des salariés de statut OPH
Les salaires des salariés de statut OPH seront augmentés de 1,2 % pour l’ensemble des salaires bruts de base au 1er janvier 2020.
En cas de conclusion d’un accord national plus favorable aux salariés, c’est le taux de l’accord national qui sera appliqué.
En cas d’augmentation des charges salariales (mutuelle, prévoyance, etc.) supérieure à l’augmentation collective, le salaire net sera garanti.
Augmentation individuelle des salariés de statut OPH
Le nombre de points d’augmentation individuelle est fixée à 150. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er mai 2020 à l’issue de l’ensemble des entretiens d’évaluation.
Augmentation du RIFSEEP des agents relevant de la fonction publique territoriale
Le directeur général s’engage à réexaminer de façon générale, à compter du 1er janvier 2020, la part fonctionnelle (IFSE) compte tenu de l’évolution des métiers, à hauteur de 1,2 % des montants actuels.
En cas d’augmentation des charges salariales (mutuelle, prévoyance, etc.) supérieure à l’augmentation collective, le salaire net sera garanti.
Un réexamen de chaque situation individuelle sera fait au 1er mai 2020 en fonction de l’entretien professionnel. Un montant de 506 euros y sera affecté.
Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant passe de 7,5 euros à 8 euros au 1er janvier 2020.
Subvention au CSE
La subvention 2020 au conseil social et économique (fonctionnement et œuvres sociales) est de 4,4 % de la masse salariale de l’année N-1.
Fait à Sarreguemines, le 5 décembre 2019
| S.C.H. | C.F.T.C. |
|---|---|
Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex
Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Email contact@oph-sarreguemines.fr - Site internet : http://www.oph-sarreguemines.fr
Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
EPIC – RCS Sarreguemines 2008 B 446 - SIRET 275 700 029 00018
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