Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à l'astreinte" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PORTES DE FRANCE THIONVILLE (Siège)

AVENANT n°1 

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE

Applicable au 1^er janvier 2018

Entre les soussignés :

D’une part,

L'OPH PORTES DE FRANCE DE THIONVILLE, représenté par son Directeur Général,

Et, d’autre part,

Les membres de la Délégation Unique du Personnel,

Objet de l’avenant 

L'OPH PORTES DE FRANCE DE THIONVILLE a mis en place depuis plusieurs années, un service d’astreinte technique devant assurer, en dehors des heures ouvrées, un contact avec le locataire et la continuité du service quant à l’habitabilité des logements ainsi que la sécurité de leurs occupants et des biens jusqu’à ce que les services compétents reprennent le relais en heures ouvrées.

L’accord initial du 17 octobre 2017 enregistré sous le numéro 17/00078 a pour objet de recenser les moyens humains et matériels ainsi que les procédures qui visent à la mise en œuvre d’un service de proximité réactif et opérationnel.

Sa mise en œuvre depuis avril 2017 nous amène aujourd’hui à en reformuler les contours et prendre acte des quelques dysfonctionnements constatés l’année écoulée. L’objet du présent avenant est de permettre une meilleure organisation du service d’astreinte au quotidien.

Les parties concluent le présent avenant n°1 qui modifie les articles 7, 9.1 et 9.3 tels qu’ils apparaissent dans l’accord relatif à l’astreinte du 17 octobre 2017. Les autres termes de l’accord initial demeurent inchangés.

Cet avenant est conclu selon les dispositions suivantes :

Article 7 : Conditions générales d’intervention

• Astreinte de sécurité (pompiers) :

Un service d'astreinte hebdomadaire est assuré en continu 7j/7j, il débute le lundi à 8h00 et se termine le lundi suivant à 7h59. Les interventions ne s’effectuent qu’en dehors des horaires d’ouverture des bureaux du siège, soit entre 12 heures et 14 heures et de 17h00 à 07h59.

• Astreinte d'exploitation (week-end) :

Un service d'astreinte technique est assuré de la manière suivante :

- Le week-end : du vendredi 17h au lundi 7h59, soit 24h/24h,

- Les jours fériés et fermetures exceptionnelles : de 17h la veille des jours fériés au lendemain des jours fériés 7h59.

Par souci d’organisation, un agent assure l’astreinte sécurité et l’astreinte d’exploitation la même semaine. Ces deux astreintes sont donc cumulées.

Dans la grande majorité des cas, le traitement des réclamations se fait par téléphone :

- conseil et accompagnement du locataire pour une solution technique à distance dans la mesure du possible ;

- appel d’un prestataire technique selon les besoins.

Voir Annexe 1 : liste exhaustive de situations d'interventions.

Les interventions sur place conservent un caractère exceptionnel, urgent et d’une certaine gravité.

Lorsque la situation se présente, toute personne en charge de l’astreinte, interviendra dans la limite de ses compétences et de ses niveaux d’habilitation, afin d’effectuer les prestations de sauvegarde, de réparation ou de mise en sécurité, sans jamais s’exposer ou exposer des tiers à des situations non sécurisées.

Lorsqu’elle se trouve éloignée du lieu d’intervention, la personne d’astreinte pourra contacter, de manière exceptionnelle, un collègue à proximité susceptible de lui venir en aide.

En aucun cas, le personnel d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours.

A l’issue de la période d’astreinte, l’agent remplit une fiche d’intervention détaillée et signée par les locataires, qu’il transmet à son responsable hiérarchique. Ce dernier regroupe l’ensemble des fiches du mois et les transmet avant le 15 du mois du suivant au service des ressources humaines.

Les astreintes sécurité et d’exploitation étant désormais cumulées, les agents remplissent un seul et même formulaire d’interventions.

De même, à l’issue de la période d’astreinte, un rapport détaillé d’incident -s’il y a lieu - doit être transmis au service concerné (direction générale, directeur de la gestion locative, directeur des ressources humaines, directeur proximité et maintenance, directeur du développement, CHSCT ou animateur sécurité).

Article 9 : Modalités d’indemnisation et de compensation

9.1. Une indemnité d’astreinte

Une indemnité d’astreinte est due aux personnes effectuant une astreinte (peu importe qu’il y ait ou non une intervention). Le montant est fixé comme suit :

La revalorisation de l’indemnité d’astreinte fait référence au décret n°2015-415 du 14 avril 2015

Sauf cas exceptionnel, un salarié ne peut pas être d'astreinte deux semaines consécutives.

L'astreinte sécurité et l'astreinte d'exploitation étant cumulées durant la même semaine, l’agent perçoit sur son bulletin de salaire une « indemnité d’astreinte » égale à l’addition des indemnités d’astreintes sécurité et d’exploitation, soit 265.68 EUR dès le 01/01/2018.

Article 9.3. Une journée de récupération supplémentaire

Au cours de la période d’astreinte, seule la phase d’intervention constitue un temps de travail effectif. Il en résulte que la position d’astreinte sans intervention ne génère pas d’infraction aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire conformément au code du travail.

Néanmoins, il a été décidé que tout salarié ayant réalisé une semaine d’astreinte (astreinte d'exploitation + astreinte sécurité) bénéficie d'un repos supplémentaire d'une journée, à prendre le 1er jour ouvré suivant l’astreinte (ou exceptionnellement, précédant la période d'astreinte).

Le jour de repos est positionné automatiquement le premier jour ouvré suivant l’astreinte sur le planning, si l’agent souhaite le 1er jour ouvré précédant l’astreinte, il devra en informer le service des ressources humaines au moins une semaine avant l’astreinte concernée.

Conformément à l'article L.3121-9 du Code du Travail, « la programmation individuelle des périodes d'astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié concerné dans un délai raisonnable » sauf circonstances exceptionnelles.

L’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE établit le planning d’astreinte à l’année. Il est communiqué en début d’année aux agents et affiché dans les locaux de l’entreprise. Ce planning est également consultable sur le réseau informatique interne. Une rotation par cycle hebdomadaire est organisée pour les agents ou salariés volontaires à l’astreinte.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux et est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Lorraine et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville, et est remis à chaque partie signataire.

Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de L'OPH PORTES DE FRANCE DE THIONVILLE par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Une version sur support électronique sera déposée par courriel à l’adresse de la DIRECCTE dd-57.accord-entreprise.travail.gouv.fr

Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er janvier 2018. Une réunion Direction/DUP sera organisée une fois par an, afin de tenir compte des enseignements des premiers mois d'application de l'accord et envisager, si besoin est, un avenant.

Fait à THIONVILLE, le 10 avril 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE,

Le DIRECTEUR GENERAL,

Pour Les membres de la Délégation Unique du Personnel :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :