Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D'URGENCE EN DROIT DU TRAVAIL LIEES A LA CRISE SANITAIRE CORONAVIRUS" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PORTES DE FRANCE THIONVILLE (Siège)

AVENANT 1 - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE VISANT A ADAPTER LE DROIT DU TRAVAIL AU SEIN DE L’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE DURANT LA CRISE SANITAIRE

LIEE AU CORONAVIRUS (COVID-19)

Entre les soussignés :

D’une part,

L'OPH PORTES DE FRANCE DE THIONVILLE, représenté par le directeur général

Et, d’autre part,

Les membres du Comité Social et Economique

PREAMBULE

Le présent avenant vise à préciser le statut du personnel en inactivité durant la période sanitaire, notamment au regard du calcul des droits à congés payés et des primes, et de préciser également les conditions et modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle prévue par l’accord d’entreprise, dans les conditions indiquées ci-après :

Article 1 - STATUT DES SALARIES et AGENTS FPT

Conformément à l’article R.5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Pour la prime d’intéressement, la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié et pour la répartition proportionnelle au salaire (ainsi les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle, et la présence comme s’il avait travaillé).

Au même titre que l’activité partielle n’impacte pas le calcul des droits à congés payés ,ni l’intéressement, les membres du CSE et la Direction ont décidé qu’elle n’impacterait pas non plus le calcul de la prime de 13ème mois.

Enfin et dans le même sens, les arrêts de travail dérogatoires indemnisés par la sécurité sociale pour garde d’enfant(s) sans possibilité de télétravailler, institués sur la période du 16 mars au 30 avril 2020, n’impactent pas non plus le calcul des droits à congés payés, primes d’ intéressement et de 13^ème mois.

Article 4 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ont été assouplies par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020 et précisées par les « questions / réponses apportées » par le Ministère du travail.

La Direction Générale, en accord avec les membres du CSE, a décidé de mettre en place cette prime exceptionnelle pour les salariés « au front », qui sont les plus impactés par le risque de contamination ayant des contacts directs avec le public sur le terrain.

• Les bénéficiaires :

Le présent accord s'applique au personnel:

• salariés de droit privé liés par un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, à temps plein ou temps partiel et agents de la fonction publique

• en activité et inscrits aux effectifs au moment du versement.

• Les conditions :

La Direction, en accord avec les membres du CSE, a décidé que, conformément à l’Ordonnance du 1er avril 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés ayant continué leur activité dès le 1^er jour de confinement, soit le 17 mars 2020, en présentiel et pour qui les conditions de travail ont été les plus impactées par le risque de contamination lié au contact direct du public (les salariés non présents pendant la période d’urgence sanitaire sont donc exclus).

• Montants forfaitaires

• 500 € brut pour les agents de proximité effectuant « l’astreinte proximité » (sorties de containeurs et nettoyage des parties communes notamment) ;

• 800€ brut pour les agents techniques effectuant « l’astreinte urgences techniques »  (interventions dans les logements avec contact direct du public).

• Versement et régime fiscal :

La prime est versée en une seule fois sur la rémunération de MAI 2020.

Compte tenu des montants, la prime versée est exonérée pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut :

• d’impôt sur le revenu,

• de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale),

• ainsi que de toutes participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L 6131-1 du code du travail.

Les autres articles de l’accord d’entreprise demeurent inchangés.

Publicité de l’avenant

Le présent avenant est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Lorraine par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville.

Les accords collectifs sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, de même que l’employeur a la possibilité d’occulter certains éléments de l’accord qui portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire original du présent avenant sera également remis à chaque partie signataire par le service des ressources humaines par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Fait à THIONVILLE, le 5 mai 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Le DIRECTEUR GENERAL,

Pour les membres du CSE :