Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail 2022" chez NIEVRE HABITAT OPH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2022

ENTRE :

D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de Siret 275 800 019 00018, représenté par XXXX, Directrice Générale

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue de la réunion préparatoire du 26 septembre, des réunions d’échange des 03 et 20 octobre, 14 et 30 novembre et de la réunion de synthèse du 05 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat relevant du statut OPH. Certains points s’appliquent également aux fonctionnaires.

Art. 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Art. 3 – Contenu de l’accord

1. CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET GRILLE DE REMUNERATION

La grille des rémunérations des salariés OPH rattachée à l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois, fait l’objet d’un avenant de revalorisation.

Conformément à cet avenant, les rémunérations de base sont désormais les suivantes :

Cat 1-2 : 1712.52 €

Cat 2-1 : 1750.00 €

Cat 2-2 : 1841.41 €

Cat 3-1 : 2244.31 €

Cat 3-2 : 2718.11 €

Cat 4-1 : 3723.55 €

Cat 4-2 : 5232.64 €

Pour rappel, la rémunération de base de la catégorie 1-2 fait l’objet d’une revalorisation à chaque évolution du montant du SMIC en France le cas échéant.

2. MESURES SALARIALES :

La Direction de Nièvre Habitat s’engage à allouer sur l’exercice 2023, un ensemble de mesures salariales pour le personnel selon les conditions et modalités définies au présent article :

Salariés de droit privé :

- Une augmentation générale des salaires au 1^er janvier 2023 selon les taux suivants définis par catégories d’emplois :

• 5 % de la catégorie 1.2 à 2.1

• 4 % de la catégorie 2.2 à 3.1

• 3.5 % de la catégorie 3.2 à 4.2

• Une enveloppe de 20 000 € (brut) pour les augmentations individuelles à effet au 1^er mars 2023.

Fonctionnaires :

• Une enveloppe de 40 000 € (brut) pour une revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2023, répartie de manière équivalente pour l’ensemble des fonctionnaires quelques soit le grade.

  3. TITRES RESTAURANT :

La Direction de Nièvre Habitat s’engage à porter la valeur faciale du ticket restaurant à 8.00 € à compter du 1er janvier 2023, pour l’ensemble du personnel (salariés OPH et agents de la Fonction Publique Territoriale).

La prise en charge de l’employeur est maintenue à 60 % de la valeur faciale (soit 4.80 € par titre restaurant).

4. TEMPS DE TRAVAIL :

Un avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail a été conclu avec les syndicats sur les points suivants :

• Adaptation des modalités de pose des jours de RTT

Les règles de pose des jours de RTT sont modifiées concernant uniquement le mois de décembre de chaque année. La pose de deux journées de RTT par semaine en fin d’année est autorisée uniquement sur le dernier mois de chaque année. Ce dispositif sera appliqué à compter de 2023.

• Uniformisation des plages

Plages fixes et ouverture au public : Les horaires des agences seront alignés sur ceux du siège (plages fixes et ouverture au public) pour le matin (9h au lieu de 8h30), les conditions d’ouverture des après-midi restants inchangées.

Art. 4 – Date d’application et dispositions diverses

Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires, sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (un en version anonyme et un en version complète) et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Fait à Nevers, le 5/12/2022

En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie