FOURMIES HABITAT

Office Public de "Habitat de Fourmies

Accord d'entreprise de Fourmies Habitat

Fixant le cadre général de fonctionnement en période de crise « covid-19 »

Entre

Fourmies Habitat, Office Public de l'Habitat,

Dont le siège sociat est situé à Fourmies, 35 rue Bouret,

Représenté par son Directeur général,

D'une patt ;

Et

Le Comité Social Economique de Fourmies Habitat, représenté par son Secrétaire,

L'organisation syndicale, représentée par sa déléguée syndicale,

D'autre part ;

En application des recommandations gouvernementales relatives aux mesures de confinement imposées par la pandémie de « covid-19 »

Etant rappelé qu'à compter du 17 mars 2020, les activités de l'OPH de Fourmies sont essentiellement organisées sur un rythme allégé et des horaires décalés, sans présentiel, par recours au télétravail

Les parties ayant rappelé le caractère essentiel de la garantie de la sécurité sanitaire et de la santé du personnel ;

A l'issue de la réunion du CSE du 1^er avril 2020 •

Il est conclu le présent accord d'entreprise portant mesures spécifiques « covid-19 » dans le cadre, notamment, de période de confinement » lié à la crise « covid-19 Il est ici précisé que le présent accord d'entreprise fait l'objet d'une procédure dématérialisé, tant dans sa négociation que dans sa signature et cela pour raison de santé sanitaire et conformément à la réglementation en vigueur.

1/ Télétravail : compte tenu de la fermeture des locaux de l'office et du maintien partiel de d'activités nécessaires à la continuité de service, il est proposé de mettre en place cette organisation du travail. Chaque salarié concerné devra donner son accord, un document formalisant les jours de télétravail sera remis à signature, la durée de travail reste inchangée en amplitude jour mais des créneaux de joignabilité minimale seront inscrits au document, le salarié bénéficiera d'outils (ordinateur, pack office, accès à I'ERP ou au CRM métier, etc.). Cette organisation cessera en sortie de confinement avec toutefois, si les circonstances le justifient et/ou si la loi l'impose, possibilité de report durant la période ainsi imposée ou recommandée (pouvoirs publics). Il est en outre rappelé le principe de volontariat du sataríé et celui de l'évaluation du travail et de la production.

2/ Les horaires : afin de limiter les risques de contacts, de présence dans les halls d'immeubles le matin lors des prestations minimales de mise à niveau propreté et salubrité, il est donné la possibilité au personnel concerné de commencer plus tôt et cela dès 6 heures le matin. Le salarié est alors amené à gérer son temps de travail en tenant compte à la fois de la durée légale de travail, des

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enjeux liés au confinement. If est rappelé que cette organisation repose sur les valeurs d'autonomie et de responsabilité de chacun. Cet aménagement est valable durant la période de confinement avec possibilité de report sur décision de l'employeur et avis du CSE par durée de 1 mois, ne pouvant excéder 6 mois (de report) au total. Le manager est tenu de s'assurer de l'effectivité des horaires de travail par tous moyens.

3/ Le recours au chômage partiel : L'OPH de Fourmies étant cotisant, l'arrêt (réglementaire) de certaines de nos activités (mise en location, gestion de ta demande, accueil du public, arrêt des chantiers, etc.) et la réduction d'autres activités (impactant l'ensemble du personnel) conduit, en responsabilité et en cohérence avec le secteur Hlm, à mettre en place ce dispositif et de déposer une demande à ta Direccte. est en outre rappelé que la loi autorise les bailleurs sociaux à recourir à ce dispositif et cela même les OPH ne cotisant pas.

Il est acté la volonté de l'OPH de minimiser le recours aux aides publiques et ainsi de limiter la demande d'indemnisation à 15⁰/0 au plus des amplitudes de temps de travail, ce ratio étant celui envisagé par d'autres bailleurs soucieux de la même démarche citoyenne. De plus, ce recours n'est effectif qu'à compter du mois d'avril 2020, l'OPH prenant en charge les impacts de la période du 17 au 31 mars 2020.

Il est également décidé de fa mise en place du principe dit d'abondement : l'employeur complètera, si nécessaire, les indemnités de chômage partiel afin de garantir le strict maintien de 100 ⁰/0 de la rémunération de tout salarié.

4/ Les congés : La loi d'urgence sanitaire prévoit que le bailleur peut, par accord d'entreprise, imposer la prise de congés durant ta période de confinement et cela bien-sûr par mesure de solidarité au sein de l'entreprise et surtout pour éviter qu'en sortie de confinement, les entreprises soient en difficulté pour redémarrer faute de personnel qui prend ses congés, etc.

Par le présent accord, il est décidé

• De ne pas mettre en œuvre cette faculté et donc de ne pas « ponctionner » les droits à congés 2020 du personnel ;

• De ne pas imposer, le cas échéant, l'utilisation de 100⁰/0 des soldes de congés durant la période de confinement, et dès lors à adopter le principe de prise de congés d'au moins 40⁰/0 de ce solde (2019) et celui de report possible de 60⁰/0 au plus de ce solde (avec date butoir au 30 novembre 2020) ;

De valider l'engagement de tous les salariés, via une charte qui sera mis en place à l'initiatique du secrétaire du CSE, charte par laquelle les salariés s'engagent à la solidarité et ainsi à privilégier les bonnes conditions de reprise de l'entreprise, quitte à reporter des congés, etc.

Les parties signataires actent, en outre, d'autres principes :

• La durée du présent accord court pour la période dite de « confinement ». toutefois, cet accord continue de poursuivre ses effets pour les mesures le nécessitant et/ou pour tenir compte des recommandations de pouvoirs publics ou du cadre réglementaire ;

• Tous documents (PV, échanges de mails, etc.) relatifs à la préparation et signature du présent accord seront conservés et portés à l'information des salariés.

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et a vocation à s'appliquer, de manière rétroactive, au jour de démarrage de fa période de confinement, soit te 17mars 2020. La fin de son application devra faire l'objet d'un constat et d'une décision de manière bilatérale associant l'employeur et les partenaires sociaux.

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es parties conviennent, en outre, que de présent accord pourra faire l'objet d'avenants en fonction de l'évolution de la situation (crise sanitaire du « covid-19 ») ou encore à la tumière de la mise en œuvre des mesures et consignes ainsi définies.

En termes de dépôt et publicité, le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux dont un est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi de Valenciennes. It est porté à la connaissance de chaque membre du personnel concerné, par le biais d'un courrier ou mail adressé par la direction générale ou la direction de ressources humaines. En outre, il sera porté à l'appréciation du Conseil d'Administration de Fourmies Habitat.

Il est en outre rappelé que dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de la loi d'urgence sanitaire de mars 2020, les réunions et rendez-vous d'élaboration du présent accord se sont déroulés de manière dématérialisée, chacun, l'employeur et les IRP, autorisant l'utilisation du « scan » de leur signature pour finaliser le présent accord

Fait à Fourmies, le 2 avril 2020

En 3 exemplaires originaux,