Accord d'entreprise "Procès verbal négociation annuelle obligatoire année 2019" chez TERRE D'OPALE HABITA - TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TERRE D'OPALE HABITA - TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFTC le 2019-05-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CFTC
Numero : T06219002371
Date de signature : 2019-05-23
Nature : Accord
Raison sociale : TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Etablissement : 27620003700048 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Négocations annuelles obligatoires pour l'année 2018 (2018-03-27)
Avenant 3 à l'accord collectif sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base (2022-05-23)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-23
PROCÈS VERBAL
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2019
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT, SUD et CFTC.
Déroulement de la négociation annuelle obligatoire :
Demandes des Organisations syndicales :
Lors de la première réunion de négociation, le 05 mars 2019, les organisations syndicales ont présenté au Directeur Général leurs attentes :
Revaloriser la prime d’intéressement ;
Mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Mettre à jour la BDES.
Propositions de la Direction suite aux réunions du 05.03 et 02.04.2019 :
Cas n° 1 : maintien de la prime d’objectifs dans les conditions actuelles
La Direction propose d’augmenter l’enveloppe maximale d’intéressement de 25 %, en la passant de 4 % de la masse salariale à 5 % et accepte d’ajuster les seuils d’atteinte d’autofinancement tels qu’ils sont sollicités par les organisations syndicales.
| Niveau d'autofinancement | Pourcentage actuel de la masse salariale déclenché (avec les seuils antérieurs) | Proposition | Augmentation |
|---|---|---|---|
| < à 4 % | 0% | 0% | - |
| entre 4 et 5 % | 2,5 % | 3 % | + 20 % |
| entre 5 et 6 % | 3,25 % | 4 % | + 23 % |
| > à 6 % | 4 % | 5 % | + 25 % |
Cas n° 2 : suppression de la prime d’objectifs
La Direction propose d’augmenter l’enveloppe maximale d’intéressement de 50 %, en la passant de 4 % de la masse salariale à 6 % et accepte d’ajuster les seuils d’atteinte d’autofinancement tels qu’ils sont sollicités par les organisations syndicales.
| Niveau d'autofinancement | Pourcentage actuel de la masse salariale déclenché (avec les seuils antérieurs) | Proposition | Augmentation |
|---|---|---|---|
| < à 4 % | 0% | 0% | - |
| entre 4 et 5 % | 2,5 % | 4 % | + 60 % |
| entre 5 et 6 % | 3,25 % | 5 % | + 54 % |
| > à 6 % | 4 % | 6 % | + 50 % |
Par ailleurs, la Direction s’engage, en compensation de la suppression de la prime d’objectifs, à mettre en œuvre une enveloppe d'augmentations individuelles à accorder sur la période 2019 - 2021 dont le cumul des montants annualisés accordés correspondrait à au moins 0,5% de la masse salariale des salariés de droit privé en CDI de 2018. Cette enveloppe permettra notamment de renforcer la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction et les syndicats ayant abouti à un accord lors de la dernière réunion de négociation, le 07 mai 2019, la décision suivante sera mise en application :
Les trois organisations syndicales sont unanimes et s’accordent sur la proposition « cas n°1 maintien de la prime d’objectifs dans les conditions actuelles ».
Il est finalement convenu une ultime revalorisation de la prime d’intéressement selon les modalités suivantes :
| Niveau d'autofinancement | Pourcentage actuel de la masse salariale déclenché (avec les seuils antérieurs) | Proposition – A compter de l’exercice 2019 | Augmentation |
|---|---|---|---|
| < à 4 % | 0% | 0% | - |
| entre 4 et 5 % | 2,5 % | 3 % | + 20 % |
| entre 5 et 6 % | 3,25 % | 4,25 % | + 30 % |
| > à 6 % | 4 % | 5,5 % | + 37 % |
Les parties conviennent de se réunir le 14 mai 2019 dans le cadre d’une négociation sur l’accord d’intéressement pour mettre en œuvre ces dispositions.
Les organisations syndicales partagent avec la Direction l’ambition de parvenir au cours des prochains exercices à une réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord signé en date du 25.10.2018.
Fait à Calais, Le : 23/05/2019
Le Directeur Général,
La Déléguée Syndicale CFDT, Le Délégué Syndical SUD, Le Délégué Syndical CFTC,
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