Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée (mesures exceptionnelles consécutives à l'épidémie de coronavirus et à la loi 2020-290)" chez TERRE D'OPALE HABITA - TERRE D'OPALE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

Mesures exceptionnelles consécutives à l’épidémie de Coronavirus

et suite à la loi dite d’urgence sanitaire n°2020-290 du 23 mars 2020

Entre les soussignés :

- TERRE D’OPALE HABITAT, Office Public de l’Habitat, représentée par son Directeur Général, M. H. R., d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

- Mme P, Déléguée syndicale C.F.D.T.

- M M, Délégué Syndical C.F.T.C.

- M B, Délégué syndical S.U.D.

PREAMBULE

L’épidémie du Covid-19 qui touche durement la France actuellement a conduit les pouvoirs publics à prendre des décisions d’une ampleur sans précédent pour en limiter les impacts sanitaires.

Fermeture des écoles, des commerces non essentiels, confinement de la population : notre pays se retrouve soudainement à l’arrêt. Les équilibres de la société sont bouleversés et les conséquences économiques de cette situation n’épargneront pas notre entreprise : l’impayé de loyers devrait s’envoler face aux difficultés financières de nos locataires, notre taux de vacance va se dégrader du fait de l’impossibilité de poursuivre notre action commerciale, nos projets de construction qui garantissent notre pérennité à long terme sont à l’arrêt…

La brutalité de ce constat ne pouvait être anticipée et ce contexte se traduit par un inquiétant décalage entre le peu d’activité que les équipes sont en mesure de fournir et une mobilisation importante du personnel en cette période où l’entreprise fonctionne habituellement à plein régime.

Le maintien actuel des équipes au travail constitue non seulement une charge qui s’annonce difficilement soutenable face à la baisse inévitable de nos ressources, mais expose par ailleurs l’entreprise au risque que ses collaborateurs ne puissent être pleinement mobilisés (période de solde des congés, approche de la période estivale) au moment stratégique où l’activité redémarrera et où il nous faudra mettre tout en œuvre pour retrouver notre équilibre.

Cette prise de conscience a invité, en pleine responsabilité de ces enjeux inédits, la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives à saisir la possibilité offerte par la loi dite d’urgence sanitaire et des ordonnances associées de prendre des dispositions d’exception en matière de gestion des temps de repos.

Cet accord répond à l’impérieuse nécessité, face à la menace qui pèse sur l’entreprise, de protéger notre viabilité, de sécuriser nos perspectives de retour à la normale et de préserver nos emplois tout en retardant des mesures d’activité partielle qui impacteraient la rémunération des collaborateurs concernés.

Article 1er :

En conformité avec la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la limiter, il est convenu que la Direction de l’entreprise soit autorisée à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés de la période de prise actuelle (congés de l’année 2020) dans la limite de 5 jours ouvrés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.

En cohérence avec cette disposition, il est précisé qu’aucune récupération d’aménagement de temps de travail ne peut être générée pendant la période de confinement du pays.

Toute période de repos prévue par l’aménagement de chacun doit donc obligatoirement être prise.

La Direction pourra en outre, comme le prévoit la loi précitée, imposer ou modifier unilatéralement les jours dits de « récupération d’Aménagement de Temps de Travail » acquis antérieurement au confinement et des jours éventuels de repos affectés sur le Compte Epargne Temps dans la limite fixée par ordonnance.

Article 2 

La Direction indique par ailleurs, comme ce fut déjà le cas ces dernières années, qu’aucun report de prise de congés 2019 ne sera accordé au-delà de la période de tolérance qui expirera le 30 avril prochain.

Article 3 :

Les congés dans la limite de 5 jours ouvrés (ou les jours de récupération d’aménagement de temps de travail ou de Compte Epargne Temps le cas échéant) susceptibles d’être imposés ou modifiés par l’employeur le seront à compter du lundi suivant la signature du présent accord et jusqu’au 30 juin 2020.

DISPOSITIONS FINALES

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Terre d’Opale Habitat.

2. Durée de l’accord et révision

Les dispositions de l’accord prendront fin, conformément à l’article 3, au 30 juin 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

3. Formalités de dépôt et communication

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès des services de la Direccte (plateforme Téléaccords).

Il sera disponible dès sa signature sur PUBLIC (R:\Public\Direction des Ressources\Informations ressources humaines\Accords en vigueur).

Fait à Calais, le 27/03/2020

Pour l’employeur

Monsieur H. R., Directeur Général

Pour le syndicat C.F.D.T.

Madame S. P.

Pour le syndicat C.F.T.C.

Monsieur C. M.

Pour le syndicat S.U.D

Monsieur B. B.