Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL" chez OPH - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL

LE MANS METROPOLE HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• Le Mans Métropole Habitat représentée par en qualité de Directeur Général,

d’une part

ET

• Les Organisations syndicales représentatives :

CGT – Confédération Générale du Travail de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandatée aux fins des présentes,

F.A.F.P.T. – Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandatée aux fins des présentes,

d’autre part,

en vue de fixer les règles d’attribution des primes liées aux Médailles du Travail.

Cet accord s'applique à l’ensemble du personnel de Le Mans Métropole Habitat, quel que soit son statut. Par convention, le terme « collaborateur » s’applique à l’ensemble du personnel de Le Mans Métropole Habitat.

Par conséquent, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique pour les médailles du Travail obtenues à compter de la promotion de janvier 2022, sous réserve de signature de l’accord de révision du temps de travail supprimant les jours de congés exceptionnels dus à l’obtention d’une médaille. Le versement des primes de médaille ne peut se cumuler avec l’obtention des jours de congés exceptionnels attribués pour le même évènement.

A compter du 1^er janvier 2022, les agents de droit public n’auront plus le bénéfice des jours de congés dit médaille de l’accord du temps de travail de 2012 qui seront supprimés en application de la réglementation.

Article 2 – Montant des primes

Le montant des primes de médailles sera fixé de la façon suivante :

Médaille d’argent dès 20 ans : 170 €

Médaille de vermeil dès 30 ans : 420 €

Médaille d’or dès 35 ans : 840 €

Il est précisé que, lorsque l’ancienneté du salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux Médailles du Travail précédentes même s’il n’en avait pas fait la demande précédemment.

Article 3 – Versement des primes

Le montant des primes s’entend en brut soumis à charges sociales et impôt sur le revenu et sera versée avec la paie du mois suivant la transmission au Service des Ressources Humaines de l’attestation prouvant l’attribution de la médaille.

Article 4 - Entrée en vigueur – Durée - Dénonciation

Le présent accord annule et remplace toutes les normes, quelle qu’en soit la source, antérieurement en vigueur au sein de Le Mans Métropole Habitat et ayant pour objet les médailles du travail et les avantages conférés à l’occasion de leur attribution.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait au Mans, le 09 / 12 / 2021 en 6 exemplaires (dont deux pour les formalités de publicité).

Pour L’Office Le Mans Métropole Habitat :

agissant en qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat C.G.T., , déléguée syndicale

Le syndicat F.A.F.P.T., , déléguée syndicale