Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution de primes exceptionnelles et liées à l'implication des collaborateurs au sein d'Habitat 77" chez HABITAT 77 OPH - HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE (Siège)

Accord relatif à l’attribution de primes exceptionnelles et liées à l’implication des collaborateurs au sein d’Habitat77

Entre Habitat 77- Office Public de l’Habitat de Seine et Marne, représenté par Paul GIBERT, Directeur Général d’une part,

Et les organisations syndicales,

D’autre part,

Après négociation (deux réunions en date des 6 mars et 2 juin 2020), il a été ainsi arrêté et convenu d’attribuer deux types de primes régies par les conditions différentes :

• Une prime dite de pouvoir d’achat ;

• Une prime exceptionnelle lié à la période d’urgence sanitaire

Préambule

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leurs agents publics, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues à cet article. Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés ainsi qu’encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise par la conclusion d’accords d’intéressement.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a modifié, de plus, la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle en a assoupli les conditions de versement afin de répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance a reporté la date limite de versement de la prime jusqu’au 31 août 2020. Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

I ) La prime dite « de pouvoir d’achat » relative à l’année 2019

Article 1 : attribution d’une prime dite « de pouvoir d’achat » au titre de l’année 2019

Une prime d’un montant de 400 euros sera attribuée à tous les collaborateurs, qu’il s’agisse de salariés de droit privé en CDI ou en CDD ou de fonctionnaires sous réserve que le plafond de leur régime indemnitaire ne soit pas atteint.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime

Les collaborateurs devront avoir été présents juridiquement dans l’établissement le 31 décembre 2019 et être toujours présents juridiquement à la date de signature du présent accord. Le Directeur Général est exclu de cette prime.

Article 3 : Condition d’exonérations de la prime

Cette prime, conformément aux textes qui l’instituent, n’est exonérée socialement et fiscalement que pour les collaborateurs dont la rémunération reconstituée sur une base à temps plein au cours d’une année donnée est inférieure à trois SMIC annuels au moment de son versement (la valeur du SMIC prise en compte étant celle du 1^er janvier 2020).

La rémunération des salariés à temps partiels ainsi que les salariés embauchés en cours d’année ou ayant eu des périodes de suspension de contrat de travail est à rétablir sur une base de taux plein pour la comparer au plafond fixé.

Article 4 : Calcul de la prime

Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du collaborateur au cours des douze mois de l’année 2019.

Elle est également proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les collaborateurs présents juridiquement au 31 décembre 2019, au cours des 12 mois de l’année 2019.

Il en est de même pour les salariés ayant bénéficié de suspension de contrat sans maintien de la rémunération pendant l’année 2019. Cette suspension sera de nature à réduire en tout ou partie le versement de la prime.

De plus, le montant de cette prime sera également réduit du fait des périodes d’arrêts de travail pour maladie au cours des 12 mois de l’année 2019.

II ) La prime dite « exceptionnelle »

Article 1 : attribution d’une prime dite « exceptionnelle » liée à la période d’urgence sanitaire

Une prime d’un montant de 500 euros sera attribuée à certains collaborateurs, qu’il s’agisse de salariés de droit privé en CDI ou en CDD ou de fonctionnaires si le plafond de leur régime indemnitaire n’est pas atteint.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime

Tous les collaborateurs quelques soient leurs statuts ou fonctions qui seront présents juridiquement au moment de la signature du présent accord pourront percevoir, s’ils en remplissent les conditions d’attribution, cette prime.

Elle sera attribuée aux collaborateurs qui auront fait preuve d’une implication particulière pendant la période d’urgence sanitaire (17 mars au 11 mai 2020), à savoir :

- Les gardiens, les correspondants d’immeubles, les agents de régie, les employés d’immeubles et les agents de ménage salariés qui auront occupé leurs postes de travail sur leurs lieux de travail habituels sans discontinuer pendant cette période dite « de confinement » (17 mars au 11 mai 2020) ;

- Parmi les salariés dits « administratifs », quelques soient leur situation (présence physique ou télétravail) ceux qui ont dû fait preuve d’une surcharge de travail évidente et d’une implication renforcée du fait des fonctions occupées (sont concernés les services informatiques, certains responsables Territoriaux, les responsables du magasin central et des services généraux)

Article 3 : Condition d’exonérations de la prime

Les conditions d’exonérations seront identiques à celles définies pour la prime dite « de pouvoir d’achat ».

Article 4 : Calcul de la prime

Cette prime ne fera l’objet d’aucune réduction au prorata temporis ou en fonction du taux d’activité pour ses bénéficiaires. Elle ne sera accordée qu’aux salariés présents sans discontinuer autres que congés payés et RTT pendant toute la durée du confinement (17 mars au 11 mai 2020).

III ) Modalités de conclusion, de diffusion, de révision et de dépôt de l’accord

• La durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est à durée déterminée, et il cessera automatiquement de s’appliquer dès que le versement des primes susmentionnées sera devenu effectif, et au plus tard le 31 août 2020 si tous les versements n’étaient pas intervenus dans les semaines qui suivront son entrée en vigueur.

• La révision du présent accord

Le présent accord ne pourra donc pas, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant sauf à ce que cette révision intervienne, conformément aux règles édictées par le code du travail, avant qu’il n’ait reçu entièrement application.

• La dénonciation du présent accord

Du fait de sa durée d’application, il ne pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les formes prescrites par le code du travail que jusqu’à ce qu’il ait reçu application complète.

• Modalités de suivi du présent accord et de dépôt

L’application du présent accord sera suivi par une commission constituée de deux représentants des organisations syndicales représentatives et de deux représentants de l’employeur qui pourront choisir de se réunir s’ils venaient à constater que le contenu du présent accord n’était pas appliqué conformément à son objet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A Melun, le 3 juin 2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Le Directeur Général

Pour la CGT

Pour la FA FTP

Pour le GA-OPH/77 UNSA